# Commentaire de l'arrêt n° 187.748 du Conseil d'État de Belgique (section du contentieux administratif, XVe chambre) du 5 novembre 2008 L'arrêt commenté, rendu par la XVe chambre du Conseil d'État le 5 novembre 2008, présente une portée strictement procédurale : il prononce la radiation (« biffure ») de quatre recours en annulation dirigés contre des décisions du ministère wallon de l'Économie et de l'Emploi relatives à la réduction de l'intervention publique dans des investissements et à la déduction de la valeur d'apports du montant subsidiable. La cause de cette radiation est la faillite de la société requérante, prononcée par le tribunal de commerce de Namur le 25 janvier 2007, combinée à l'absence de reprise d'instance par le curateur, malgré l'invitation adressée par l'auditeur rapporteur le 4 mars 2008. La décision illustre l'effet dessaisissant de la faillite sur les instances en cours, dès lors que le pouvoir de représentation de la personne morale en faillite est transféré au curateur, seul habilité à reprendre l'instance. Elle rappelle également que la juridiction administrative, sans trancher le fond, doit tirer les conséquences de l'inertie procédurale d'une partie dont la défaillance rend impossible la poursuite du contentieux. La condamnation aux dépens, liquidés à 700 euros, à charge de la curatelle, confirme que la procédure s'achève par une sanction de nature procédurale plutôt que par un examen de la légalité des actes attaqués. ## I. Faits et procédure La société anonyme Larden-Salaisons a introduit, les 11 et 13 juillet 2003, quatre requêtes en annulation devant le Conseil d'État. Ces recours visaient une même décision de la direction générale de l'économie et de l'emploi du ministère de la Région wallonne, notifiée le 14 mai 2003 sous la référence D.C.R.L./BLT2800/CTS. Celle-ci réduisait l'intervention globale du ministère dans l'investissement à 11 %, au motif d'une diminution de la valeur ajoutée par emploi, et déduisait du montant subsidiable la valeur des investissements apportés à la société anonyme L.S. Frais. Les affaires ont été enregistrées sous les numéros A. 138.960/XV-323, A. 138.968/XV-324, A. 138.982/XV-325 et A. 138.987/XV-326. Par arrêt n° 123.380 du 24 septembre 2003, la Haute juridiction a joint les affaires et rejeté les demandes de suspension. Par jugement du 25 janvier 2007, le tribunal de commerce de Namur a prononcé la faillite de la société requérante. Le 4 mars 2008, l'auditeur rapporteur a invité le curateur à reprendre les instances, sans qu'il soit donné suite à cette invitation. Une ordonnance du 27 août 2008 a convoqué les parties à l'audience du 26 septembre 2008, la Région wallonne étant représentée par un avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique tranchée par la Haute juridiction peut être formulée ainsi : la faillite de la partie requérante, suivie de l'absence de reprise d'instance par le curateur, justifie-t-elle la radiation des recours du rôle ? La réponse est affirmative. Le Conseil d'État relève, d'une part, que la faillite a été prononcée par jugement du 25 janvier 2007 et, d'autre part, qu'aucune reprise d'instance ne lui a été notifiée à la suite de l'invitation adressée au curateur le 4 mars 2008. Il en déduit qu'il « convient donc de biffer les causes du rôle ». La motivation est brève et repose sur un enchaînement factuel direct : la dessaisissement de la société en faillite, dont l'administration de ses biens et la représentation en justice relèvent désormais du curateur, rend la requérante privée de capacité à poursuivre l'instance, et la carence du curateur interdit la continuation de la procédure. Le dispositif appelle deux observations. La radiation ne préjuge aucunement de la légalité des décisions attaquées ; elle met simplement fin à l'instance sans examen au fond. Quant aux dépens, liquidés à 700 euros, ils sont mis à charge de la curatelle, ce qui traduit l'application du principe selon lequel la partie qui a provoqué ou laissé s'éteindre l'instance supporte les frais de celle-ci, sous réserve de la nature de la défaillance. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, l'arrêt rappelle l'articulation entre le droit des procédures collectives et le contentieux administratif. La faillite produit un effet dessaisissant qui emporte transfert des prérogatives de gestion et de représentation vers le curateur. Dans le contentieux de l'annulation, cet effet implique que le recours dirigé contre un acte administratif, qui présente un caractère objectif, ne puisse être poursuivi que si la reprise d'instance est ass