Le présent arrêt du Conseil d'État belge (IXe chambre, 7 novembre 2008, n° 187.813) mérite attention en ce qu'il précise l'articulation entre la mesure de suspension préventive prise « par mesure d'ordre » à l'encontre d'un membre du personnel de police et la procédure disciplinaire proprement dite régie par la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police. La Haute juridiction y affirme que la suspension provisoire, lorsqu'elle n'est suivie dans un délai non interrompu d'une sanction disciplinaire lourde, doit être réputée retirée, la sanction ultérieure ne pouvant plus être infligée « en prolongement » de cette suspension. Elle écarte par ailleurs l'intérêt à agir contre un acte purement préparatoire ou conservatoire, dont l'annulation n'apporterait aucun bénéfice au requérant. L'arrêt confirme ainsi une lecture stricte des dispositions protectrices du fonctionnaire poursuivi, tout en rappelant que la portée des textes s'apprécie au regard de leur sens littéral et de leur finalité. Il illustre enfin le mécanisme de « perte d'objet » des recours lorsque les actes attaqués ont cessé de produire leurs effets juridiques. ## I. Faits et procédure Le requérant, commissaire de police au sein de la zone de police Regio Rhode & Schelde, fait l'objet, à la suite d'une plainte du chef de corps, d'une information judiciaire pour calomnie, diffamation, dénonciation calomnieuse, harcèlement et infractions connexes. Par lettre du 21 mai 2003, le procureur du Roi de Gand indique au collège de police qu'il estime opportun de suspendre provisoirement l'intéressé par mesure d'ordre dans l'intérêt du corps, dans l'attente de l'issue de l'enquête. Le 4 juin 2003, le collège de police prend deux décisions : une suspension provisoire avec retenue de 10 % du traitement brut pour trois mois à compter du 5 juin 2003, et une décision différant l'engagement de toute procédure disciplinaire jusqu'à la connaissance de la décision judiciaire définitive, du classement sans suite ou de l'extinction de l'action publique. Cette suspension est prorogée à plusieurs reprises, les 2 septembre 2003, 3 décembre 2003, 18 février 2004, 1er juin 2004, puis jusqu'au 24 octobre 2004. Le 12 août 2004, le collège de police, agissant en qualité d'autorité disciplinaire supérieure, décide d'engager une procédure disciplinaire et propose la révocation d'office, la chambre des mises en accusation de Gand ayant entre-temps confirmé le non-lieu du chef de corps. Le 28 septembre 2004, le dossier est transmis au ministre de l'Intérieur, qui, le 3 août 2005, inflige au requérant la sanction légère du blâme. Le requérant introduit alors six recours en annulation contre les décisions de suspension préventive et de prolongation, ainsi que contre la décision de différer les poursuites disciplinaires. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question centrale est double : d'une part, l'intérêt et la recevabilité des recours dirigés contre des actes qui, selon l'autorité, seraient préparatoires ou conservatoires ; d'autre part, l'incidence de la sanction finalement infligée sur la validité et la subsistance de la suspension provisoire. **Sur la recevabilité à l'égard de la décision de différer la procédure disciplinaire.** Le Conseil d'État accueille l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'administration. Il relève que l'article 56, alinéa 2, de la loi de 1999 suspend le délai de prescription de l'action disciplinaire jusqu'à la notification à l'autorité compétente de la décision judiciaire définitive, du classement ou de l'extinction de l'action publique, sans que cette suspension soit subordonnée à une notification préalable de l'administration. Dès lors, l'annulation de la décision litigieuse ne procurerait au requérant aucun avantage, la règle légale s'appliquant de toute manière à sa situation. Le requérant ne justifie donc pas d'un intérêt suffisant. **Sur la perte d'objet des recours contre la suspension.** L'article 65 de la loi dispose qu'une sanction disciplinaire prononcée « en prolongement » (« in aansluiting op ») d'une suspension provisoire produit ses effets à compter de la date de ladite suspension et que, en cas de sanction légère ou d'absence de sanction, la suspension est réputée retirée. La Cour relève que la sanction du blâme n'a été prononcée que le 3 août 2005, alors que la suspension avait pris fin le 24 octobre 2004. Le Conseil d'État en déduit que, même en cas d'annulation de la décision du 3 août 2005 et de reprise de la procédure aboutissant à une sanction lourde, cette dernière ne pour