Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 187.960 du 17 novembre 2008, la IXe chambre du Conseil d'État de Belgique annule les décisions de promotion, puis de nomination définitive, d'agents de Belgocontrol au grade de secrétaire d'administration-directeur adjoint, au motif que ces nominations ont été prononcées en l'absence de cadres linguistiques régulièrement arrêtés pour un service central, en méconnaissance de l'article 43, § 3, des lois coordonnées sur l'emploi des langues en matière administrative. La décision est remarquable à un double titre. Elle affirme, d'une part, que la nature « punctuelle » d'une procédure de réaffectation négociée par les partenaires sociaux ne soustrait pas la mesure aux exigences de la législation linguistique, dès lors qu'elle opère une nomination dans des emplois déterminés. Elle précise, d'autre part, les conditions de recevabilité : la non-satisfaction d'une condition statutaire ne peut être opposée au requérant lorsque celui-ci démontre que l'examen requis n'a pas été organisé et qu'il remplissait les conditions pour y prendre part. La jonction des deux recours, fondée sur leur connexité, complète l'enseignement pratique de la décision, qui illustre le contrôle exigeant du juge administratif sur la légalité des nominations dans les services publics fédéraux. ## I. Faits et procédure La requérante, Monique D'Hoogh, est membre du personnel statutaire de la Régie des voies aériennes depuis 1971 et exerce, depuis le 1er janvier 1997, le grade de premier chef de section. Lors de la scission de la Régie, elle est transférée à Belgocontrol dans ce grade. Un collectif accord du 31 mars 2004 relatif aux fonctions supérieures et aux lauréats prévoit, au profit d'agents nominativement désignés dans une annexe 3, une réaffectation dans un grade supérieur, moyennant la réussite d'une procédure spécifique. La requérante ne figure pas sur cette liste. Par un avis n° 21 du 22 juin 2004, plusieurs emplois de secrétaire d'administration-directeur adjoint sont déclarés vacants, avec date limite de candidature au 17 juillet 2004. La requérante affirme avoir introduit sa candidature le 14 juillet 2004. Le 14 juillet 2004, l'administrateur délégué de Belgocontrol prend des décisions de promotion au statut de stagiaire à l'égard de sept agents, dont plusieurs figurent sur l'annexe 3 du collectif accord. Après réussite du stage, ces agents sont définitivement nommés par décisions échelonnées entre le 7 septembre et le 3 octobre 2005. La requérante introduit deux recours en annulation, le 15 septembre 2004 (affaire A. 155.652/IX-4665) et le 21 novembre 2005 (affaire A. 167.942/IX-5138). Plusieurs agents interviennent volontairement. Le 15 mars 2006, une demande de jonction est formulée, que le Conseil accueille dans le dispositif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des causes.** Le Conseil relève que les parties sont identiques, que les moyens sont identiques et que la légalité des nominations définitives dépend nécessairement de celle des promotions au stage. Les deux recours sont donc connexes et leur jonction est ordonnée dans un but de bonne administration de la justice. **2. La recevabilité.** La partie défenderesse soulève une exception d'irrecevabilité fondée sur l'absence d'intérêt : la requérante ne remplirait pas les conditions du collectif accord, n'aurait pas posé de candidature valable et ne serait pas lauréate d'un examen comparatif exigé par l'article 78 de l'arrêté royal du 29 novembre 1991. Le Conseil écarte l'exception sur chacun de ces points. Il constate, sur pièces, que la candidature a bien été déposée le 14 juillet 2004, dans le délai fixé. S'agissant de l'examen comparatif, il retient que cette exigence résulte de l'article 78 de l'arrêté royal, applicable par renvoi de l'article 88 du statut administratif, et qu'elle s'articule avec l'article 46, § 1er, du statut et les dispositions du règlement de carrière. Toutefois, la requérante établit que l'examen n'a pas été organisé et qu'elle remplissait les conditions pour y participer ; la partie défenderesse ne prouve pas le contraire. Un requérant ne peut donc être déclaré irrecevable pour défaut d'une condition dont l'administration n'a pas permis la satisfaction. Enfin, la circonstance que les promotions soient subordonnées à un stage favorable ne prive pas la requérante d'intérêt, car les nominations ne sont prononcées qu'après ce stage et les décisions de promotion produisent des effets juridiques propres. **3. Le fond : le premier moyen, tiré de la violation de l'article 48 des lois coordonnées sur l