Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 187.987 du 17 novembre 2008, la chambre X du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours connexes dirigés contre des décisions régionales flamandes refusant un permis de lotir portant sur des terrains situés à Stabroek. L'arrêt présente un intérêt pratique double. Il rappelle, d'une part, l'exigence de l'effet dévolutif et de la prise en compte de l'évolution des décisions administratives successives : une décision rendue après une première annulation remplace la précédente, de sorte que le moyen tiré de la violation du principe non bis in idem et de la sécurité juridique est rejeté dès lors que le retrait de la décision initiale est explicitement constaté. Il précise, d'autre part, la portée de l'article 133, §1er, alinéa 3, du décret flamand du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire, qui n'organise la procédure de contrainte de la commune à statuer sur le tracé des voiries que lorsque le recours vise un permis de lotir accordé, non un refus. Le Conseil d'État en déduit que l'autorité de recours, faute de décision du conseil communal sur la question des voiries, ne peut que rejeter le recours, ce qui fonde un rejet du recours pour défaut d'intérêt à l'égard du second recours et une disparition de l'objet du premier, lequel est rejeté avec mise des dépens à charge de la partie défenderesse. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires de parcelles situées à Stabroek, sont titulaires de terrains classés, selon le plan de secteur d'Anvers arrêté le 3 octobre 1979, en partie en zone de récréation diurne et en partie en zone agricole. Un plan particulier d'aménagement n° 5, approuvé le 17 janvier 1989, affecte également ces terrains à la zone agricole, avec interdiction absolue de bâtir. Le 19 décembre 1994, les requérants sollicitent un permis de lotir portant sur soixante-dix-sept lots, impliquant l'ouverture de nouvelles voiries et la prolongation de la Pauwelsdreef. Le collège des bourgmestre et échevins de Stabroek refuse le permis le 23 février 1995, au motif que les terrains ne sont ni situés en zone d'habitat ni principiellement desservables. La députation permanente du conseil provincial d'Anvers rejette le recours administratif le 1er février 1996 ; le ministre flamand compétent rejette à son tour le recours par arrêté du 22 octobre 1996 (affaire A. 72.795). Les requérants saisissent le Conseil d'État le 9 janvier 1997. Par arrêté du 30 septembre 2003, le ministre, après avoir constaté que l'auditeur proposait l'annulation de sa décision de 1996, retire cette dernière et procède à un réexamen complet, avant de refuser à nouveau le permis, cette fois au motif que le conseil communal n'a pas statué sur le tracé des voiries nouvelles (affaire A. 144.949, recours introduit le 5 décembre 2003). La jonction des deux affaires est ordonnée et la procédure se clôt par l'audience du 8 février 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier moyen, tiré de la violation du principe non bis in idem, de la sécurité juridique et de l'absence de base légale, soutenait que le ministre, ayant déjà statué sur le recours par son arrêté de 1996, ne pouvait plus se prononcer sur le même recours en 2003, faute de retrait formel de la décision antérieure. Le Conseil d'État rejette ce moyen en relevant qu'il ressort « de manière non équivoque » de la motivation de l'arrêté de 2003 que la décision de 1996 a été retirée et que le réexamen constitue une décision nouvelle, et non une simple déclaration d'intention. Le second moyen invoquait la violation de l'article 133, §1er, alinéa 3, du décret du 18 mai 1999, de l'article 53, §3, du décret de coordination du 22 octobre 1996, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, ainsi que du devoir de diligence. Selon les requérants, le ministre aurait dû user de la faculté, prévue par ce texte, de faire convoquer le conseil communal par le gouverneur afin d'obtenir une décision sur le tracé des voiries. La Haute juridiction écarte ce moyen en interprétant strictement le texte : l'alinéa 3 de l'article 133, §1er, ne vise que l'hypothèse où « un recours a été introduit contre le permis de lotir », c'est-à-dire un recours émanant d'un tiers contre un permis accordé. Le recours en cause tendait au contraire à la délivrance d'un permis refusé ; le moyen procède donc d'une prémisse erronée. Les arguments nouveaux fondés sur des dispositions antérieures ou sur une lecture extensive, développés dans le mémoire en réplique et le d