## Synthèse doctrinale Par deux arrêts joints du 17 novembre 2008, l'assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité des instructions ministérielles relatives à l'utilisation préférentielle des pistes et aux procédures de vol de l'aéroport de Bruxelles-National, adoptées en 2004 dans le cadre du « plan de dispersion » destiné à répartir équitablement les nuisances sonores. La décision, qui rejette les recours et n'accueille pas l'intervention, éclaire la portée du contrôle exercé par la haute juridiction administrative sur des mesures de police de l'environnement sonore à caractère technique et à forte dimension politique. Elle mobilise notamment les principes de la motivation formelle, de la prise en compte des intérêts en présence et de l'appréciation de la proportionnalité d'une mesure de réorganisation du trafic aérien. Le juge administratif y affirme, en substance, que la répartition des nuisances est une option d'administration active qui relève de l'appréciation de l'autorité, dès lors que celle-ci a procédé à une instruction suffisante et à une mise en balance raisonnable des intérêts. L'arrêt présente ainsi un intérêt pratique pour le contentieux environnemental des infrastructures de transport, en précisant les limites du contrôle de légalité lorsque l'administration arbitre entre des intérêts concurrents et que la décision s'inscrit dans un cadre gouvernemental de concertation. *Note : le texte fourni est tronqué en fin de dispositif ; le présent commentaire se fonde sur les seuls éléments de l'arrêt disponibles, les moyens et la motivation au fond n'étant pas intégralement reproduits dans l'extrait communiqué.* ## I. Faits et procédure L'aéroport de Bruxelles-National dispose de trois pistes, disposées en « Z », dont l'utilisation est régie par un « preferential runway system » publié dans la publication d'information aéronautique éditée par Belgocontrol, sur instruction du ministre fédéral de la Mobilité. Chaque piste est par ailleurs associée à des routes aériennes préférentielles, également publiées. Le contexte est celui d'un conflit ancien relatif aux nuisances sonores subies par les riverains, notamment la nuit et le week-end. Après un accord gouvernemental du 10 juillet 2003 prévoyant une répartition plus équitable des nuisances, le ministre de la Mobilité a mis en place, le 25 juillet 2003, un groupe de travail (BRUNORR), dont le rapport du 26 septembre 2003 a servi de base à un accord de principe du Conseil des ministres du 3 décembre 2003, puis à une décision politique du 16 janvier 2004 chargeant le ministre de mettre en œuvre une répartition équitable des nuisances, sous réserve des considérations de sécurité et à titre provisoire. Deux instructions du 28 février 2004, formant le « plan de dispersion Anciaux bis », sont alors adoptées : l'une modifie le régime d'utilisation préférentielle des pistes, l'autre relève de 700 à 1700 pieds l'altitude à partir de laquelle les avions décollant de la piste 20 peuvent virer à droite. Une demande de suspension d'extrême urgence contre la première a été rejetée par l'arrêt n° 129.411 du 17 mars 2004. Le 13 avril 2004, le ministre a encore modifié l'instruction relative au samedi en journée. Une commune, son bourgmestre et plusieurs riverains ont introduit, le 27 avril 2004, un recours en annulation (affaire A. 148.551/g-103). Une seconde requête, introduite le 24 juin 2006 par des riverains et une association sans but lucratif, vise l'arrêté ministériel du 16 juin 2005 relatif à l'utilisation préférentielle des pistes le samedi (affaire A. 163.623/g-95). Par arrêt n° 147.660 du 14 juillet 2005, la suspension a été ordonnée dans cette seconde affaire. Les débats ont été rouverts et les affaires jointes, puis plaidées le 20 mai 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tient à la légalité des instructions ministérielles relatives à l'utilisation préférentielle des pistes et aux procédures de vol, au regard, notamment, des exigences de motivation, de l'égalité entre administrés survolés et de la proportionnalité de la mesure au droit à la santé et à un environnement sain. Le texte communiqué ne reproduit pas, dans sa version disponible, l'exposé complet des moyens ni le raisonnement détaillé de l'assemblée générale au fond. Il ressort toutefois de l'économie de l'arrêt que la juridiction a retenu une lecture articulant trois éléments : d'une part, la légitimité de l'objectif de répartition équitable des nuisances, expressément fixé par l'accord gouvernemental et les décisions de concertation ; d'autre part, l'existence d'une instruction technique préalable (c