Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 20 novembre 2008 (n° 188.109) illustre, de manière didactique, l'effet extinctif que peut produire le retrait ou le remplacement d'un acte administratif en cours de contentieux sur les recours dirigés contre lui. Saisi de deux requêtes en annulation visant des décisions ministérielles wallonnes d'agrément d'une maison de repos, le Conseil constate qu'un arrêté ministériel postérieur, adopté le 8 avril 2008, a expressément annulé les décisions attaquées et leur a substitué une décision d'agrément portant sur un nombre de places plus élevé, avec effet rétroactif. Il en déduit que le recours a perdu tout objet et tout intérêt, et prononce en conséquence un non-lieu à statuer, tout en mettant les dépens à la charge de l'autorité adverse. L'arrêt rappelle ainsi que le contrôle de légalité du Conseil d'État porte sur un acte encore existant dans l'ordonnancement juridique : lorsque l'administration a elle-même mis fin à la validité de l'acte litigieux, la juridiction n'a plus de décision utile à rendre, sauf à ce que subsiste un intérêt actuel et certain du requérant, ce qui n'était pas démontré en l'espèce. ## I. Faits et procédure La société anonyme Résidence Bois de la Pierre exploite une maison de repos pour personnes âgées à Wavre. Le Ministre wallon de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des Chances lui a octroyé, par décision du 11 septembre 2007, un agrément pour l'hébergement de cinquante-six personnes âgées sur trois niveaux, pour la période du 16 septembre 2006 au 15 décembre 2012. Par une seconde décision du 23 novembre 2007, le ministre a accordé un agrément pour un maximum de soixante-trois personnes âgées, pour la période du 1er juin 2006 au 21 octobre 2010. La société a introduit deux recours en annulation devant le Conseil d'État, le premier le 26 novembre 2007 et le second le 15 janvier 2008. Elle soutenait, dans les deux cas, que l'agrément aurait dû porter sur soixante-cinq lits, et non sur le nombre inférieur retenu par l'administration. En cours de procédure, la Région wallonne a adopté, le 8 avril 2008, un nouvel arrêté ministériel. Celui-ci accorde à la maison de repos un agrément pour soixante-cinq personnes réparties sur trois niveaux, à dater du 22 octobre 2004 et pour une durée indéterminée, et prononce l'annulation des décisions d'octroi des 16 février 2006, 11 septembre 2007 et 23 novembre 2007. Les affaires ont été jointes, un rapport a été établi par l'auditeur, et les parties ont été entendues à l'audience du 13 novembre 2008. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au Conseil d'État était de savoir si le recours en annulation conservait un objet lorsque l'autorité, en cours d'instance, a retiré les actes attaqués et les a remplacés par une décision accueillant, sur le fond, la prétention du requérant. Le Conseil répond par l'affirmative à la question de la perte d'objet. Il relève que l'arrêté du 8 avril 2008 « annule » les décisions attaquées des 11 septembre et 23 novembre 2007 et y substitue une décision d'agrément pour soixante-cinq personnes âgées, depuis le 22 octobre 2004 et pour une période indéterminée. Il en déduit, de manière brève mais décisive, qu'« il s'ensuit que le recours a perdu tout objet et tout intérêt ». Deux éléments du raisonnement méritent d'être soulignés. D'une part, le Conseil ne se prononce pas sur la légalité des décisions initiales ni sur le bien-fondé du grief tiré de l'insuffisance du nombre de places agréées : la substitution d'un acte nouveau fait disparaître l'objet même du contrôle. D'autre part, la rétroactivité de l'agrément nouveau, qui couvre la période visée par les recours, neutralise l'intérêt que le requérant aurait pu conserver à obtenir l'annulation de décisions antérieures devenues sans effet utile. S'agissant des dépens, le Conseil considère qu'il y a lieu de les mettre à la charge de la partie adverse, en raison des circonstances ayant conduit à la perte d'objet, c'est-à-dire de l'intervention de l'administration elle-même. Les dépens sont liquidés à 350 euros. Le dispositif prononce la jonction des deux affaires (article 1er), constate qu'il n'y a plus lieu de statuer (article 2) et met les dépens à charge de la Région wallonne (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pratique certain pour le contentieux administratif. Il confirme que la perte d'objet d'un recours en annulation rés