Par un arrêt n° 188.236 du 27 novembre 2008, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique annule l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement du 25 mars 2002 désignant un terrain gantois comme sol historiquement pollué devant faire l'objet d'un assainissement, au motif que cet arrêté ne peut se fonder sur des études de sol elles-mêmes invalidées ou incompatibles avec les décisions de conformité antérieures de l'OVAM. La décision met en lumière l'exigence de cohérence et de motivation qui pèse sur l'administration lorsqu'elle entend imposer des obligations d'assainissement au regard du décret flamand du 22 février 1995 relatif à l'assainissement du sol. Elle souligne que la désignation d'un terrain ne peut reposer que sur des conclusions d'études conformes aux exigences réglementaires, appréciées au moment de la décision. Dans le même arrêt, le Conseil rejette le recours dirigé contre la décision du ministre confirmant la position de l'OVAM, faute d'objet actuel, la lettre litigieuse n'ayant pas la nature d'une décision susceptible de recours, et l'annulation de l'arrêté de désignation privant ce recours de tout intérêt actuel. ## I. Faits et procédure La société anonyme Rousselot, exploitante d'une installation de production de gélatine située au n° 81 de la Meulestedekaai à Gand, a succédé à la société SKW Biosystems Benelux. Un premier sondage préliminaire, réalisé en 1996, puis une étude descriptive, menée en 1997 par un expert agréé, ont été déclarés conformes par l'OVAM en 1998. Ces études concluaient à une pollution historique présentant un risque sérieux, et le terrain fut désigné, par arrêté du gouvernement flamand du 7 juillet 1998, comme sol historiquement pollué devant être assaini, avec une priorité ensuite ramenée à 4 en 1999. À la suite de la restructuration du groupe SKW en 2000, emportant transfert du terrain au sens du décret, une nouvelle étude préliminaire puis une nouvelle étude descriptive ont été réalisées par un autre expert agréé en 2000 et 2001. Celle-ci concluait à l'absence de nécessité d'assainissement. L'OVAM, le 24 octobre 2001, déclara cette étude non conforme et exigea des investigations complémentaires. Sur recours administratif, le ministre annula cette décision et déclara l'étude conforme par arrêté du 8 février 2002. Malgré cela, l'OVAM délivra le 19 février 2002 un certificat de sol mentionnant la présence d'une pollution présentant un risque sérieux et la nécessité de poursuivre les mesures. Après contestation de la société, l'OVAM répondit par lettre du 28 mars 2002 que la conformité de la dernière étude n'éteignait pas l'obligation fondée sur l'étude de 1997, laquelle n'avait pas été contestée. Le 25 mars 2002, le ministre adopta l'arrêté de désignation attaqué dans l'affaire A. 123.877, notifié le 15 mai 2002. Le recours dirigé contre la lettre de l'OVAM, rejeté par la commission consultative puis par le ministre le 24 octobre 2002, donna lieu à l'affaire A. 130.925. Les deux affaires furent jointes (point 1.1) et la note tardive de l'administration, déposée sans réplique possible du requérant, ne fut retenue qu'à titre d'information (point 1.2). ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la légalité de l'arrêté de désignation.** Il s'agissait de savoir si un arrêté désignant un terrain comme historiquement pollué devant être assaini pouvait légalement reposer sur des études descriptives de 1997 et des études de 2000 invoquées pour leurs conclusions, alors que les règles applicables à de telles études n'étaient pas respectées et que l'administration avait elle-même, quelques semaines plus tôt, déclaré conforme une étude concluant à l'absence de nécessité d'assainissement. Le Conseil retient que les études de 1996 et 1997 ne répondent plus, au moment de l'arrêté, aux conditions de fond et de forme posées par les articles 3, § 4, et 14 du décret, ce que l'administration elle-même avait reconnu dans son arrêté du 8 février 2002, qualifiant la référence à l'étude de 1997 d'inadéquate. Quant à l'étude de 2001, déclarée conforme et concluant à l'absence de risque, elle ne pouvait être écartée sans motivation. La Haute juridiction en déduit qu'une décision de désignation « ne peut être juridiquement fondée que sur des motifs admissibles en droit et en fait », lesquels « ne peuvent se trouver que dans les conclusions des études de sol réalisées », et seulement si ces études sont elles-mêmes conformes aux prescriptions du décret. L'arrêté est dès lors incompatible avec l'