Le Conseil d'État belge, neuvième chambre, dans son arrêt n° 188.369 du 28 novembre 2008, rejette les recours en annulation formés contre les décisions de nomination de deux inspecteurs principaux de première classe au sein de la police communale de Schaarbeek, ainsi que contre les refus implicites de nomination du requérant. La décision repose sur un motif décisif : l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, qui subordonne le départ des délais de recours à la notification de la décision faisant mention des voies et délais de recours, ne s'applique pas aux candidats à une nomination lorsque la décision de nomination ne modifie pas leur situation juridique propre. Le Conseil relève en outre que le résultat de la procédure, en ce qui concerne le requérant, était acquis dès la communication de son exclusion de la liste de promotion, de sorte que le délai de recours avait couru. Les recours sont donc tardifs et irrecevables. Le Conseil écarte enfin le moyen tiré de la violation du principe d'égalité, en estimant qu'il ne lui appartient pas de contrôler la conformité de la disposition législative à la Constitution et qu'il n'y a pas lieu de poser de question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Cette décision éclaire la portée pratique de l'obligation d'information et la distinction entre décisions devant être notifiées et simples décisions d'avancement. ## I. Faits et procédure Le requérant, Martin Janssens, était brigadier de police à la police communale de Schaarbeek. Après avoir obtenu, en février 1998, le brevet d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, il adressa au chef de corps une demande d'inscription sur la liste d'attente pour une promotion au grade d'inspecteur principal de première classe, un emploi étant alors vacant. Le chef du service du personnel lui fit savoir qu'il ne satisfaisait pas aux conditions générales de nomination et que sa candidature n'avait pas été retenue. Deux collègues, Éric Lostermans et Daniël Vanhofstadt, obtinrent successivement leur brevet et furent nommés inspecteurs principaux de première classe, respectivement par décisions du conseil communal des 15 septembre 1999 (effet au 24 août 1999, publiée par ordre du jour du 8 décembre 1999) et du 20 décembre 2000 (effet au 1er octobre 2000, publiée par ordre du jour du 30 mars 2001). Par lettre du 21 février 2002, un délégué syndical fit valoir que le requérant remplissait les conditions à l'époque de l'obtention de son brevet et aurait dû figurer sur la liste de promotion avant les deux intéressés. Le requérant introduisit les recours en annulation le 21 mai 2003, dirigés contre les nominations, contre les refus implicites de le nommer et contre le refus implicite de le faire bénéficier de la concordance de grade au 1er avril 2001 prévue par l'arrêté royal du 30 mars 2001. Le recours fut joint à celui visant la nomination de Lostermans, et ce dernier fut admis à intervenir. Les parties défenderesses soulevèrent l'exception de tardiveté. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la recevabilité *ratione temporis* des recours. Le requérant soutenait que, en vertu de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, le délai de recours ne courait qu'à la condition que la notification de la décision mentionne l'existence du recours, les formes et délais à observer. Il sollicitait, à titre subsidiaire, le renvoi de questions préjudicielles, l'une à la Cour constitutionnelle concernant les articles 92 et 93 des lois coordonnées au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, l'autre à l'assemblée générale de la section d'administration sur le caractère d'ordre public de l'article 19, alinéa 2. Le Conseil rappelle que l'assemblée générale, dans son arrêt Lecocq n° 134.024 du 19 juillet 2004, a jugé que cette disposition, dérogeant aux règles de prescription, est d'ordre public. Il relève cependant, d'office, que cette disposition n'est pas applicable en l'espèce. Elle ne vaut en effet que pour les décisions devant être notifiées par l'autorité administrative aux intéressés. Les candidats à une nomination doivent certes être informés du résultat de la procédure, même en l'absence de prescription expresse, mais cette obligation se limite à la communication du résultat qui les concerne personnellement, seule une décision, explicite ou implicite, quant à la suite donnée à leur propre candidature étant de nature à modifier leur situation juridique ou à empêcher qu'elle soit modifiée. Or, s'agissant du requérant, le résultat était déjà acquis lorsque le chef du service du personnel lui indiqua qu'il ne remplissait pas les conditions et n'était pas inscrit sur la liste. Les nominations