Le Conseil d'État de Belgique, dans son arrêt n° 188.510 du 4 décembre 2008, confirme une solution constante en contentieux administratif de l'annulation : l'intérêt doit être actuel et personnel, et il s'apprécie au moment où le juge statue. Saisi de deux recours dirigés contre des décisions du bourgmestre d'Anvers relatives à une ancienne salle de danse dont l'exploitation avait cessé, le Conseil rejette l'un et l'autre pour deux motifs distincts. D'une part, le requérant personne physique, simple organisateur de soirées financé par la société exploitante, ne possède ni la qualité d'exploitant au sens du décret du 28 juin 1985 relatif au permis d'environnement, ni le droit d'agir contre l'autorisation. D'autre part, la société exploitante, devenue titulaire du permis, ne conserve plus d'intérêt actuel : l'annulation des décisions ne lui permettrait pas de rouvrir l'établissement, le bâtiment ayant été confisqué et ne se trouvant plus à sa disposition. La décision, confirmée par la solution de la répartition des dépens, illustre la sévérité du Conseil à l'égard de l'intérêt à agir dans le contentieux de la légalité des actes administratifs en matière environnementale. ## I. Faits et procédure Le litige trouve son origine dans l'exploitation, à Anvers, rue Jan Van Gentstraat n° 4, d'une salle de danse dénommée « ZILLION », autorisée par un permis d'environnement délivré le 13 novembre 1996 et complété par des conditions d'exploitation le 11 décembre 1997. La société MEDIA HALL, exploitante, est déclarée en faillite le 2 mai 2002. Le 25 octobre 2001, le bourgmestre ordonne la cessation de toutes les activités soumises à permis dans l'établissement. Le recours en suspension d'extrême urgence est rejeté par l'arrêt n° 100.693 du 8 novembre 2001, au motif qu'un recours administratif était ouvert ; aucun recours en annulation n'ayant été introduit, la décision devient définitive. Par un accord du 23 octobre 2003, le curateur de la faillite cède les permis à la société SMC INTERNATIONAL, première partie requérante, moyennant 25.000 euros. Le 18 novembre 2003, le bourgmestre rejette la demande de « levée » de l'arrêté de cessation, en constatant que plusieurs rubriques du permis sont tombées de plein droit en application de l'article 28 du décret, faute d'exploitation pendant deux années consécutives. Le 5 décembre 2003, à la suite de l'organisation d'une soirée dansante le 29 novembre 2003, il confirme la cessation de l'exploitation comme salle de danse. Un recours administratif formé auprès du ministre flamand de l'Environnement est déclaré irrecevable le 2 décembre 2003. Les requérants saisissent le Conseil d'État de deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros A. 145.074/VII-31.197 (contre la décision du 5 décembre 2003) et A. 146.697/VII-31.456 (contre celle du 18 novembre 2003), qui sont joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tient à la qualité pour agir de la personne physique requérante. Le Conseil relève que, selon le décret du 28 juin 1985, seul l'exploitant, au sens de l'article 2, 3°, est titulaire des droits qui découlent de l'autorisation. Le requérant, qui avait seulement organisé des fêtes et financé certaines d'entre elles, ne possède pas cette qualité ; la notification de la décision à sa personne ne saurait la lui conférer. Son recours est donc déclaré irrecevable. Le second problème concerne l'intérêt actuel de la société exploitante. Le Conseil constate que l'annulation des deux décisions n'emporterait aucun effet utile : la salle a été démantelée lors de la vente publique du mobilier consécutive à la faillite, et l'immeuble a été confisqué par la cour d'appel d'Anvers. La société ne dispose donc plus du bâtiment et ne peut plus exercer l'activité autorisée. La perspective d'un accord avec le futur acquéreur, ou d'une solution négociée avec la ville, est jugée « une simple hypothèse » que le juge ne peut prendre en considération. Le recours est déclaré irrecevable faute d'intérêt actuel. Les recours sont rejetés et les dépens, fixés à 525 euros, sont répartis aux deux tiers à la société et au tiers au requérant personne physique. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il distingue nettement deux conditions de recevabilité souvent confondues en pratique : la qualité, qui renvoie à la titularité des droits litigieux dans le cadre légal, et l'intérêt, qui suppose un avantage concret et actuel que l'annulation procurerait. La q