Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 188.623 du 8 décembre 2008, la X^e chambre du Conseil d'État belge annule un arrêté ministériel flamand du 2 avril 2004 qui déclarait d'utilité publique l'expropriation de parcelles en vue de la construction du pont de Handelsdok à Gand, en recourant à la procédure d'urgence impérieuse instituée par la loi du 26 juillet 1962. Le Conseil affirme, de manière classique mais ferme, que l'expropriation d'urgence constitue une dérogation exceptionnelle au droit commun, justifiée seulement lorsque l'immédiate prise de possession du bien est « indispensable » à l'utilité publique. Il en tire une exigence stricte de motivation, à la lumière de la loi du 29 juillet 1991, la seule référence à une nécessité générale de mobilité, assortie d'une formule vague sur des projets urbains « dringende » non identifiés, ne suffisant pas à justifier le recours à cette procédure. La décision s'inscrit dans une jurisprudence de contrôle approfondi des conditions de l'urgence expropriatoire et rappelle que l'administration ne saurait faire de l'urgence un instrument de commodité procédurale. ## I. Faits et procédure La société anonyme Christeyns est propriétaire de plusieurs parcelles situées aux boulevards et avenues gantois (Koopvaardijlaan et Afrikalaan), cadastrées section G, numéros 729/r, 729/z et 729/y. Par arrêté du 2 avril 2004, le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics et de l'Énergie a déclaré d'utilité publique l'expropriation, selon la procédure d'urgence de la loi du 26 juillet 1962, des biens immeubles figurant en jaune sur le plan 16DD G 009986 00, en vue de la construction du pont de Handelsdok à Gand. Cet arrêté a été publié au *Moniteur belge* le 29 avril 2004. La société n'en a été informée individuellement que par un « avis rectificatif » du 9 juin 2004. Parallèlement, la société a introduit, le 22 juin 2004, une action en référé devant le tribunal de première instance de Gand afin d'obtenir communication de pièces relatives à l'expropriation. Par ordonnance du 26 juillet 2004, le juge des référés a condamné la ville de Gand et la Région flamande à produire le plan du tracé, les projets urbains urgents évoqués dans les considérants de l'arrêté, le plan de mobilité communal et l'étude de faisabilité financière. Deux recours en annulation ont été introduits devant le Conseil d'État : le premier le 28 juin 2004 (affaire A. 153.241/X-11.950), le second le 6 août 2004, après prise de connaissance des pièces (affaire A. 154.534/X-12.013). La Région flamande a opposé au second recours une exception de tardiveté, tirée du délai de soixante jours courant à compter de la publication au *Moniteur belge*. Les deux affaires ont été jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du second recours.** La question posée était de savoir si la publication par extrait au *Moniteur belge* faisait courir le délai de recours à l'égard d'un propriétaire exproprié qui n'avait pas été informé individuellement et dont l'extrait ne mentionnait ni les parcelles visées ni le motif de l'utilité publique. Le Conseil d'État répond par la négative. Il retient qu'une décision qui fixe une situation juridique individuelle ne peut être opposée à l'intéressé que si elle lui a été notifiée individuellement et régulièrement dans la forme, même en l'absence de prescription expresse en ce sens. Compte tenu de l'absence de toute désignation des biens et de tout motif, la publication par extrait ne pouvait garantir une information certaine du destinataire. La première notification effective datant du 9 juin 2004, le second recours, introduit moins de soixante jours plus tard, est recevable. Les recours sont en conséquence joints « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », l'objet et les moyens étant identiques. **B. Le fond : l'urgence expropriatoire.** Le moyen unique retenu porte sur la violation de l'article 1er de la loi du 26 juillet 1962, qui ne permet le recours à la procédure d'urgence que lorsque la prise de possession immédiate est « onontbeerlijk » pour l'utilité publique. Le Conseil relève que le recours à cette procédure exceptionnelle, fondée sur des motifs d'intérêt général, n'est admissible que si l'immédiate possession du bien est indispensable. Sur le fondement des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, le Conseil examine si l'acte contient les motifs juridiques et de fait suffisants. Il constate que l'arrêté se borne à invoquer des considérations générales : nécessité du pont dans le cadre du contournement de la R40,