**Synthèse doctrinale.** Par un arrêt du 8 décembre 2008, la Xe chambre du Conseil d'État belge rejette deux recours en annulation dirigés contre des décisions ministérielles refusant des permis de lotir sur des parcelles situées à Gent-Drongen. La décision présente un intérêt double. D'une part, elle précise les conditions de la recevabilité du recours : un requérant qui n'a pas attaqué une décision antérieure ne perd pas nécessairement son intérêt à agir contre la décision ultérieure, lorsque celle-ci statue au fond sur la demande. D'autre part, elle affirme que les plans d'affectation des sols (gewestplannen) sont tournés vers l'avenir et ne sont pas tenus de reproduire la situation de fait ou de droit existante, de sorte que la circonstance que des parcelles jouxtent des voiries équipées ou une demande de lotissement pendante ne suffit pas à leur conférer une affectation déterminée. Enfin, l'arrêt admet que l'autorité, en refusant un permis incompatible avec un plan provisoirement adopté, n'est pas tenue de motiver l'absence de motifs justifiant une dérogation, sauf argumentation convaincante du demandeur. ## I. Faits et procédure Les requérants, M. Firmin Geirnaert et trois sociétés anonymes, ont sollicité auprès du collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Gand, le 3 janvier 1996, un permis de lotir portant sur des parcelles cadastrées section C, nos 369/c et 370/a, sises à Drongen. Le collège a refusé le permis le 20 mars 1997. Parallèlement, un second groupe de requérants, composé des trois sociétés, a formé un recours administratif contre l'inertie de l'autorité communale, recours déclaré irrecevable par la députation permanente le 3 avril 1997, puis, après un nouveau recours, rejeté le 18 décembre 1997. Entretemps, le gouvernement flamand a provisoirement adopté, le 13 mai 1997, un projet de modification partielle du plan de secteur de Gand et de la zone du canal, qu'il a définitivement arrêté le 28 octobre 1998, en affectant les parcelles des requérants à une zone agricole. Le ministre flamand de l'Aménagement du territoire a rejeté le recours administratif de M. Geirnaert le 17 juin 1998 (affaire A. 79.926) et celui des sociétés le 29 octobre 1998 (affaire A. 82.236). Les requérants ont saisi le Conseil d'État de deux recours en annulation, joints en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité du recours (affaire I).** La partie adverse soutenait que les trois sociétés n'avaient pas intérêt à l'annulation de la décision du 17 juin 1998, faute d'avoir attaqué la décision de la députation permanente du 10 juillet 1997. Le Conseil d'État écarte l'exception. Il relève que la décision de la députation du 10 juillet 1997 statuait sur le fond, alors que le recours des sociétés contre l'inertie avait été jugé irrecevable pour une raison de procédure. Il constate également que le ministre, saisi par les sociétés, avait rejeté leur recours sur le fond tout en admettant sa recevabilité, et que ces dernières avaient attaqué cette décision. Surtout, le Conseil observe que la demande initiale émanait de l'ensemble des requérants, qui la concevaient comme un tout indivisible, et que le second arrêté ministériel, attaqué avec les mêmes moyens, statuait lui aussi sur le fond. L'intérêt des sociétés à l'annulation du premier arrêté est en conséquence nié : le recours est déclaré irrecevable en tant qu'il émane d'elles dans l'affaire I. **2. La recevabilité du recours (affaire II).** La partie adverse invoquait l'absence d'intérêt de tous les requérants, au motif qu'ils n'avaient ni formulé d'observations lors de l'enquête publique relative au plan provisoire, ni attaqué le plan définitif. Le Conseil relève que les requérants avaient bel et bien introduit un recours en annulation contre l'arrêté de définitive adoption du plan (affaire A. 83.186/X-8.826), et que l'absence d'observations durant l'enquête publique est indifférente. L'exception est rejetée. **3. Le moyen tiré de l'illégalité du plan d'affectation (affaire I).** Les requérants soutenaient que le projet de plan était illégal, faute d'avoir tenu compte de « la situation de fait et de droit existante » : la localisation entre trois voiries équipées, la jonction avec le noyau villageois d'Elshout et la demande de lotissement pendante. Ils invoquaient aussi l'article 10, alinéa 1er, 2°, du décret coordonné du 22 octobre 1996 (exigence de mesures d'aménagement répondant aux besoins économiques et sociaux de la région), ainsi que l'inexact