Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 15 décembre 2008 (n° 188.773) constitue une décision d'ordre purement procédural et préparatoire, dont la portée doctrinale est limitée mais non négligeable. Saisi de deux recours en annulation dirigés contre l'arrêté de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers approuvant le plan d'exécution spatial communal « Dreefvelden » de Sint-Katelijne-Waver, le Conseil procède à la jonction des affaires, rouvre les débats et ordonne un complément d'instruction par l'auditorat sur l'un des moyens. Il retient ainsi que le second grief du huitième moyen, tiré de la violation des articles 4 et 19 du décret du 18 mai 1999 relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire ainsi que de dispositions des plans structurels régionaux et provinciaux, est recevable, alors même que le requérant n'a pas réfuté la réponse donnée par la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité (GECORO) aux objections formulées lors de l'enquête publique. L'arrêt affirme, en substance, que le contrôle de la légalité de l'acte attaqué relève de la compétence du Conseil, qui ne saurait se borner à une appréciation formelle du moyen. ## I. Faits et procédure Les faits, tels que résumés par l'arrêt, sont les suivants. Par deux requêtes distinctes déposées le 27 mars 2006, M. Luc Naegels (affaire A.171.512/X-12.765) et M. André Van den Eynde (affaire A.171.518/X-12.768) sollicitent l'annulation de l'arrêté du 3 novembre 2005 de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers approuvant le plan d'exécution spatial communal « Dreefvelden », définitivement adopté par le conseil communal de Sint-Katelijne-Waver le 5 septembre 2005. Les requérants excluent de cette approbation une phrase précise de l'article 1.1.1, paragraphe 2, « Hoofdbestemming » des prescriptions urbanistiques, relative à la limitation de la superficie totale des activités d'entreprise à un hectare par entreprise ou groupement d'entreprises. Dans l'affaire I, un arrêt n° 165.962 du 15 décembre 2006 a rejeté la demande de suspension. Un mémoire de poursuite a été déposé le 2 février 2007. Après échanges de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur a déposé ses rapports, qui ont été notifiés aux parties. Les audiences ont été fixées au 3 octobre 2008, puis les débats ont eu lieu, le rapport ayant été présenté par le président de chambre R. Stevens. L'auditeur a rendu son avis oral, et l'affaire a été mise en délibéré. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question juridique soumise à la Chambre était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les affaires connexes devaient être jointes au regard de la bonne administration de la justice, et, d'autre part, de savoir si un grief, dont la motivation reprenait intégralement une objection formulée dans l'enquête publique sans répondre à la réfutation que la GECORO en avait donnée, était recevable. Sur le premier point, le Conseil relève que les recours sont « si étroitement liés » qu'il convient, dans le cadre d'une bonne administration de la justice, de les joindre. Cette motivation est classique et repose sur l'identité de l'acte attaqué et de la décision de tutelle. Sur le second point, la solution est plus nuancée. Le rapport de l'auditeur avait proposé de déclarer irrecevable le second volet du huitième moyen, au motif que le requérant avait reproduit in extenso son réclamation sans contester la réponse de la GECORO. Le Conseil écarte cette analyse. Il juge que le moyen est recevable, dès lors qu'il est pris de la violation de dispositions décrétales et de plans structurels déterminés, et qu'il appartient au Conseil d'État de vérifier la conformité de l'acte attaqué à ces normes sur le fond. Il en déduit que le litige ne peut être tranché sans une instruction complémentaire sur le bien-fondé du grief, ce qui justifie la réouverture des débats et la désignation d'un membre de l'auditorat. Le dispositif est en conséquence circonscrit : jonction des affaires (art. 1er), réouverture des débats dans les deux affaires (art. 2), et ordre de complément d'instruction dans l'affaire II (art. 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt est intéressant en ce qu'il illustre la distinction, opérée par le contentieux administratif belge, entre la recevabilité d'un moyen et l'exigence d'une critique argumentée de la réponse de l'autorité. Le Conseil d'État rappelle que l'objet de son contrôle est l'acte attaqué et sa conformité aux normes supérieures, et non la qualité de la