Le Conseil d'État belge, par l'arrêt n° 188.807 du 16 décembre 2008, affirme avec netteté que le principe d'égalité consacré par les articles 10 et 11 de la Constitution impose à l'autorité qui promeut de comparer les titres et mérites des candidats sur la base de critères objectifs, raisonnables et pertinents, et que l'ancienneté de service ainsi que l'âge ne peuvent, en tant que tels, constituer l'élément déterminant d'une promotion au choix. Saisi de recours en annulation et de demandes de suspension dirigés contre une décision de promotion d'enseignants d'une haute école, le Conseil écarte, par application de l'article 159 de la Constitution, une disposition réglementaire dont la mise en œuvre conduisait à départager des candidats jugés tous « aptes » par l'ancienneté puis par l'âge. La portée de la décision est double : elle réaffirme la primauté du contrôle de légalité sur les règlements internes, et elle précise que le caractère discrétionnaire d'une promotion emporte l'obligation d'une comparaison effective des mérites, dont l'administration ne saurait s'exonérer par un critère purement mécanique. Les demandes de suspension, devenues sans objet, sont rejetées. ## I. Faits et procédure Deux membres du personnel enseignant artistique, nommés à titre définitif à temps plein au département « Conservatorium » de la Haute École de Gand, ont introduit devant le Conseil d'État des recours en annulation, assortis de demandes de suspension, contre la décision du conseil d'administration de la haute école du 23 avril 2008. Cette décision promouvait six enseignants au rang de « professeur principal artistique », et procédait au classement des candidats jugés aptes en application de l'article 11 du règlement de promotion du personnel de 2007. Le contexte factuel est le suivant. Le règlement de promotion, adopté le 4 juillet 2007, fixait à six le nombre maximal de promotions pour le département concerné, exprimé en équivalents temps plein. Onze candidats, dont les requérants, ont postulé. Le jury de promotion, composé par le conseil départemental, a évalué chaque candidat au regard de sept critères réglementaires, assortis d'appréciations graduées allant de « très bien » à « insuffisant ». Le jury a déclaré les requérants « aptes à la promotion », ce que le conseil départemental a repris le 12 décembre 2007. Le conseil d'administration a alors classé les neuf candidats aptes selon l'ancienneté de service, puis, en cas d'égalité, selon l'âge, l'aîné étant prioritaire. Six d'entre eux furent promus, les requérants ne l'étant pas. Les requérants ont invoqué, pour l'essentiel, l'inconstitutionnalité de la règle de classement, soutenant qu'elle méconnaissait les articles 10 et 11 de la Constitution en dispensant l'administration de toute comparaison des aptitudes et mérites des candidats. Ils ont également attaqué la décision implicite de non-promotion à leur égard. Le rapport d'auditeur, dont l'avis conforme a été rendu à l'audience du 9 décembre 2008, a été suivi par la juridiction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème tenait à la recevabilité. Le Conseil d'État a jugé recevable le recours dirigé contre la décision de classement, qui constitue un acte distinct de la décision de promotion, produisant par lui-même des effets juridiques en ce qu'il lie l'autorité qui l'a adoptée. En revanche, le recours contre la décision implicite de non-promotion est déclaré irrecevable : les requérants n'indiquaient pas en quoi son annulation leur procurerait un redressement plus étendu que celle de la décision de promotion et de classement, et l'annulation de la décision implicite supposerait que la juridiction se prononce sur le mérite comparé des candidats, ce qui excède son contrôle de légalité. Le juge rappelle en ce sens qu'il ne peut se substituer à l'administration. Sur le fond, le problème de droit était de savoir si une disposition réglementaire prévoyant le classement des candidats aptes sur la seule base de l'ancienneté, puis de l'âge, respecte le principe d'égalité lorsque la promotion est laissée à l'appréciation de l'autorité. Le Conseil répond par la négative, en procédant à une analyse articulée en plusieurs temps. Il relève d'abord que la promotion est une compétence discrétionnaire. Le règlement lui-même limite le nombre de postes et impose une évaluation des candidats ; la compétence n'est donc pas liée, contrairement à ce que soutenait l'administration. Le juge souligne ensuite que, si le règlement organise bien un examen des aptitudes et mérites, celui-ci n'est suivi d'aucune comparaison effective : la pertinence de l'évaluation se limite à une qualification binaire, « apte » ou « non encore apte », après quoi les mérites sont laissés de côté au profit de l'ancienneté et de l'âge. Or ni