# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État (Belgique), n° 188.822 du 16 décembre 2008 Par cet arrêt, le Conseil d'État de Belgique, Xe chambre, joint trois recours relatifs à une demande de permis de bâtir visant la construction d'une habitation dans le centre protégé du village de Dikkele (Zwalm), et censure les avis contraignants défavorables émis par le bestuur Monumenten en Landschappen. La décision affirme, d'une part, qu'un avis contraignant rendu dans le cadre d'une demande de permis n'est pas un acte purement confirmatif de l'avis antérieur lorsque la demande et les circonstances diffèrent, et, d'autre part, que l'administration du patrimoine ne peut fonder un refus sur une motivation qui méconnaît un lotissement régulièrement autorisé et devenu définitif. L'arrêt révèle ainsi les tensions entre la protection des monuments et sites et le droit de l'urbanisme, et rappelle que l'autorité de protection ne peut ni rouvrir indirectement une question tranchée par une autorisation de lotir, ni invoquer sa propre tardiveté pour s'en affranchir. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires d'un terrain cadastré section A, n° 193/b, sis à Dikkele (Zwalm), entendaient y édifier une habitation. Ce bien se situe en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur d'Audenarde, et à l'intérieur du noyau villageois de Dikkele protégé comme site de village par arrêté ministériel du 24 décembre 1980. Le terrain faisait par ailleurs partie d'un lotissement autorisé le 9 décembre 1993 par la députation permanente de la province de Flandre orientale, sous la condition que le lot 1 soit exclu du lotissement. Cette autorisation mentionnait que l'avis du bestuur Monumenten en Landschappen n'avait pas été rendu dans les trente jours, de sorte qu'il n'était pas contraignant, et que le lot 1 devait conserver sa typologie bâtie. Une première demande de permis, introduite le 28 octobre 1994, fut refusée sur avis contraignant défavorable du 22 novembre 1994, motivé par le fait que la division des parcelles augmenterait la densité de bâtiment et altérerait le caractère du noyau protégé. Le recours administratif fut rejeté, puis le recours en annulation introduit devant le Conseil d'État fut à son tour abandonné (affaire A. 67.055). Une seconde demande, introduite le 6 novembre 1997, reçut un avis contraignant défavorable le 10 décembre 1997 reprenant la même motivation, puis un refus communal le 29 décembre 1997. Le recours administratif fut rejeté par la députation permanente le 23 avril 1998, sur la base d'un nouvel avis du 20 avril 1998 confirmant le précédent. Le recours hiérarchique fut à son tour rejeté par arrêté ministériel du 13 octobre 1998. Trois recours en annulation furent introduits devant le Conseil d'État (A. 78.128, A. 78.556 et A. 81.153), que celui-ci joignit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la jonction et la mise hors cause.** Le Conseil d'État met hors cause la députation permanente dans l'affaire A. 78.556, l'avis litigieux émanant exclusivement du bestuur Monumenten en Landschappen. Il ordonne la jonction des trois affaires, l'illégalité des avis sous-jacents entraînant celle de l'arrêté ministériel. **2. Sur la recevabilité : l'exception de l'acte purement confirmatif.** L'autorité administrative soutenait que le second avis ne constituait qu'une confirmation du premier, insusceptible de recours, et que les requérants tentaient de se procurer un nouveau délai de recours en provoquant un avis confirmatif. Le Conseil d'État rejette cette exception. Il relève que l'article 11, § 2, du décret du 3 mars 1976 relatif à la protection des monuments et des sites impose aux autorités délivrantes de solliciter l'avis dans les trente jours, et à l'administration de statuer dans le même délai, à défaut de quoi l'avis est réputé favorable. L'avis, rendu dans une procédure obligatoire et portant sur un objet différent (la demande du 6 novembre 1997 n'étant pas celle de 1994), ne peut être regardé comme purement confirmatif. La circonstance que la même motivation ait été reprise ne suffit pas à modifier cette qualification. Par ailleurs, le recours dans l'affaire A. 78.556 est tenu pour introduit dans le délai, et le recours dans l'affaire A. 78.128 est jugé tardif non démontré, le requérant n'ayant eu connaissance de l'acte que le 5 février 1998. **3. Sur le fond : la méconnaissance de l'autorisation de lotir.** Le premier moyen, tiré de l'absence ou de l