Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 17 décembre 2008, le Conseil d'État belge, section du contentieux administratif, a joint deux recours en annulation introduits par la société Pfizer contre deux refus ministériels de modifier les modalités de remboursement de spécialités pharmaceutiques à base de donépézil, et a décrété les désistements de la requérante, les dépens étant mis à la charge de l'État. La décision, d'une grande sobriété, ne tranche aucune question de fond relative à la politique de remboursement des médicaments. Elle illustre néanmoins deux mécanismes procéduraux classiques du contentieux de l'annulation devant la juridiction administrative : la jonction de causes connexes, qui relève d'une bonne administration de la justice, et le désistement d'instance, qui met fin au litige sans examen du mérite. Son intérêt réside moins dans sa solution, banale, que dans la lecture qu'elle invite à faire des effets du désistement sur la répartition des dépens, la règle de principe étant ici écartée au profit d'une appréciation fondée sur les circonstances de la cause. ## I. Faits et procédure La société anonyme Pfizer, titulaire de spécialités pharmaceutiques commercialisées sous la dénomination Aricept, dosées respectivement à 5 mg et à 10 mg, présentées en boîtes de vingt-huit comprimés pelliculés, a sollicité auprès du ministre fédéral des Affaires sociales et de la Santé publique la modification des modalités de remboursement de ces spécialités. Par décision du 20 décembre 2004, le ministre a estimé ne pas pouvoir donner suite à cette demande. La société Pfizer a introduit, le 18 février 2005, deux requêtes en annulation distinctes, enrôlées sous les numéros G./A.160.162/VI-16.863 (dosage à 5 mg) et G./A.160.166/VI-16.862 (dosage à 10 mg). L'État belge, représenté par la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, a été mis en cause en qualité de partie adverse. Après l'échange de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur a déposé un rapport sur la base de l'article 59 du règlement général de procédure, et les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2008. Par lettres du 14 novembre 2008, l'un des conseils de la partie requérante a fait connaître que sa cliente se désistait de ses deux recours. L'auditeur a rendu un avis conforme dans le sens de l'admission de ces désistements. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions d'ordre procédural : d'une part, la jonction de deux recours connexes ; d'autre part, les conséquences d'un désistement exprimé avant l'audience sur l'attribution des dépens. Sur le premier point, le Conseil d'État relève que « les deux recours sont connexes et qu'il y a lieu de les joindre ». La connexité résulte ici de l'identité de la partie requérante, de la nature de l'acte attaqué – deux décisions ministérielles de même date et de même objet – et de la similitude des médicaments concernés. La jonction, qui permet de statuer par un seul arrêt et d'éviter des solutions contradictoires, est ainsi prononcée à l'article 1er du dispositif. Sur le second point, le Conseil constate que, par les lettres du 14 novembre 2008, la partie requérante a manifesté sa volonté de se désister, et que « rien ne s'oppose à ce que les désistements soient décrétés ». Il en déduit l'admission des désistements (article 2 du dispositif), ce qui entraîne l'extinction de l'instance sans que le juge ait à se prononcer sur la légalité des décisions attaquées. Enfin, s'agissant des dépens, le Conseil relève que « en raison des circonstances de la cause, les dépens sont à la charge de la partie adverse ». La formule, qui écarte la règle selon laquelle le désistement laisse en principe les dépens à la charge de la partie qui se désiste, est fondée sur une appréciation concrète des circonstances, sans que les motifs précis soient explicités dans l'arrêt. Les dépens sont liquidés à la somme de 350 euros et mis à la charge de l'État (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente d'abord un intérêt pratique en ce qu'il rappelle la mécanique du désistement devant le Conseil d'État. Le désistement, acte unilatéral de la partie demanderesse, n'exige pas l'accord de la partie adverse et met fin à l'instance ; il appelle cependant un contrôle minimal du juge quant à l'absence d'obstacle à son admission, contrôle ici expressément mentionné (« rien ne s'oppose »). L'arrêt soulève ensuite la question de la répartition des dépens. La solution habituelle, qui fait supporter les frais par celui qui renonce à l'instance, est écartée en l'espèce au profit de la partie adverse. La décision ne précise pas les « circonstances de la cause