Dans un arrêt du 18 décembre 2008, le Conseil d'État de Belgique (XIIIe chambre) annule le permis d'urbanisme délivré à un projet de hangar-atelier pour matériel de foire à Moyen (Chiny), au motif que la décision du fonctionnaire délégué accordant des dérogations à un plan particulier d'aménagement est insuffisamment motivée. Le juge rappelle que le recours à la dérogation, régi par les articles 113 et 114 du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine (CWATUP), est un mécanisme d'exception qui suppose la réunion de trois conditions de compatibilité (destination générale de la zone, caractère architectural, option urbanistique du plan) ainsi que le caractère exceptionnel de la dérogation. Il affirme que l'autorité qui accorde la dérogation doit elle-même motiver ces points, et qu'une motivation d'un autre acte ou d'une autre autorité ne peut pallier cette carence. La décision enseigne ainsi que la motivation de la dérogation porte sur ses conditions légales propres, et non sur l'opportunité du projet dans son ensemble. ## I. Faits et procédure Les époux HOFFMAN-SCHMIT ont sollicité, le 13 février 2008, un permis d'urbanisme pour la construction, rue de Jamoigne à Moyen (Chiny), d'un hangar-atelier destiné au stockage et à la réparation de matériel de foire pendant la période hivernale. Le bâtiment projeté mesurait 36 mètres de long, 23 mètres de large et 9,31 mètres de hauteur totale. Le terrain se situait en zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur du Sud-Luxembourg, et en zone de construction d'habitations semi-ouvertes et en zone de cours et jardins du plan particulier d'aménagement n° 8 d'Izel, approuvé par arrêté royal du 27 septembre 1962. Le demandeur sollicitait plusieurs dérogations au plan : un débordement hors de la zone de construction sur la zone de cours et jardins, un volume secondaire à faîtage perpendiculaire au bâtiment à rue, un parement en panneaux de béton lisse peints, et une toiture en profilés métalliques ou fibro-ciment gris anthracite. L'enquête publique, organisée du 2 au 16 avril 2008, a recueilli deux pétitions (85 et 208 signataires), seize réclamations individuelles et une réclamation groupée. Le collège communal a émis un avis favorable sur les dérogations le 29 mai 2008, puis le fonctionnaire délégué les a accordées le 26 juin 2008, en se bornant à relever la nature artisanale de l'activité, l'absence de démonstration des nuisances alléguées, et l'effet de limitation de la « pollution visuelle » attendu du regroupement du matériel. Le permis fut délivré par le collège communal le 3 juillet 2008. Deux requêtes, introduites le 10 septembre 2008 par des riverains immédiats (les époux VERDUN-JOIRIS, puis les sieurs LE BUSSY et GERARD), demandaient l'annulation et la suspension de ce permis. Le premier auditeur a conclu au caractère fondé du second moyen dans les deux affaires, et le Conseil d'État a ordonné leur jonction. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit tenait à savoir si la décision accordant des dérogations à un plan particulier d'aménagement doit comporter, par elle-même, la justification du respect des conditions de l'article 113 du CWATUP et du caractère exceptionnel de la dérogation, et si la motivation d'un autre acte peut suppléer une telle carence. Le Conseil d'État répond par l'affirmative sur les deux points. Il relève d'abord que l'application du mécanisme dérogatoire suppose la réunion des trois conditions de l'article 113 et le caractère exceptionnel de la dérogation (article 114). Ces éléments doivent faire l'objet d'une motivation dans l'acte attaqué, permettant de vérifier que l'autorité a veillé à leur respect. Il incombe à l'autorité qui accorde la dérogation, en l'espèce le fonctionnaire délégué, de motiver spécialement ces points. Appliquant ces principes, la Haute juridiction constate que la décision du fonctionnaire délégué justifie l'activité projetée, mais n'explique ni le caractère exceptionnel des quatre dérogations, ni leur compatibilité avec la destination générale de la zone, son caractère architectural et l'option urbanistique du plan particulier. La simple référence à l'avis favorable du collège communal ne suffit pas, d'autant que cet avis n'examine pas systématiquement les trois conditions et ne justifie pas le caractère exceptionnel. Enfin, la motivation du permis, délivré par une autre autorité, ne peut pallier le défaut de motivation de la décision dérogatoire. Le second moyen est donc jugé fondé dans ses deux branches,