Le texte fourni est tronqué : il s'arrête au milieu d'un considérant (« Considérant qu'il ressort du rapprochement de ces dispos »). Je ne dispose donc pas de la partie du raisonnement sur la deuxième branche du troisième moyen, ni du dispositif de l'arrêt. Plutôt que de risquer d'inventer une conclusion ou un dispositif, je ne rédigerai le commentaire qu'à partir du texte effectivement fourni, et je signale les points non vérifiables. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 189.044 du 19 décembre 2008, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur le recours dirigé contre l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Liège à Oupeye (Vivegnis et Hermée). La décision est importante à plusieurs égards. Elle confirme, à la suite de la Cour constitutionnelle (arrêt n° 114/2008 du 31 juillet 2008), que la règle de *standstill* attachée à l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution ne fait pas obstacle à la substitution, dans le CWATUP, d'une obligation de réaffectation de sites désaffectés à une faculté d'accompagnement plus souple, dès lors que les mesures retenues garantissent un niveau de protection équivalent. Elle precise ensuite que l'arrêté du 3 octobre 2002 fixant l'entrée en vigueur d'une disposition législative, dépourvu de contenu normatif propre, n'est pas un arrêté réglementaire soumis à l'avis de la section de législation. Enfin, elle censure, en tant que motivation insuffisante, le rejet d'une réclamation précise et pertinente relative à la variante de localisation, tout en rappelant que le juge ne substitue pas son appréciation d'opportunité à celle de l'autorité. Le recours est donc partiellement accueilli sur ce point ; la suite du dispositif ne figure pas dans le texte transmis. ## I. Faits et procédure Deux recours, joints, sont introduits devant le Conseil d'État : le premier le 12 octobre 2004 par MM. Gilissen et Renson (affaire A.156.496/XIII-3526), le second le 20 décembre 2004 par M. Dupont (affaire A.158.467/XIII-3603). Ils visent l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 qui inscrit au plan de secteur une zone d'activité économique mixte et une zone d'activité économique industrielle en extension de la zone des Hauts Sarts, ainsi qu'une zone d'espaces verts. La procédure est marquée par plusieurs étapes : rejet de la demande de suspension (arrêt n° 139.638 du 21 janvier 2005) ; jonction des causes, sursis à statuer et question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (arrêt n° 175.038 du 27 septembre 2007) portant sur la compatibilité de l'article 46, § 1er, du CWATUP, modifié par le décret du 18 juillet 2002, avec l'article 23 de la Constitution et la règle de *standstill*. La Cour constitutionnelle répond par la négative (arrêt n° 114/2008 du 31 juillet 2008), et l'affaire revient devant le Conseil d'État après instruction, audience du 11 décembre 2008 et avis conforme de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État examine trois moyens. **Premier moyen (violation de l'article 23, alinéa 3, 4°, de la Constitution, deuxième branche).** La question est de savoir si la modification de l'article 46, § 1er, du CWATUP, qui remplace l'obligation de réaffecter des sites désaffectés dans les cinq ans par une obligation d'accompagnement (réaffectation, mesures environnementales ou combinaison des deux), réduit sensiblement le niveau de protection. Le Conseil se rallie à l'arrêt de la Cour constitutionnelle : les mesures d'accompagnement doivent garantir l'effectivité du droit à un environnement sain au moins de manière équivalente, et la réforme répond à des difficultés pratiques de coordination des impératifs économiques et urbanistiques (art. 1er du CWATUP). Le moyen est rejeté. **Premier moyen, première branche (articles 3, § 1er, et 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, article 159 de la Constitution).** L'arrêté du 3 octobre 2002 se borne à fixer la date d'entrée en vigueur d'une disposition sans créer de règle nouvelle : il n'a pas de caractère normatif propre et n'est pas un arrêté réglementaire, de sorte qu'il ne devait pas être soumis à la section de législation. Le moyen est rejeté. **Deuxième moyen (directives 2001/42/CE et 85/337/CEE, Convention d'Aarhus