Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.235 (2008-12-31)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 189.235 du 31 décembre 2008 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet Jonction
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D'ETAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
ARRET
no 189.235 du 31 décembre 2008
A. 82.326/XIII-1036
En cause :
la Société anonyme
LE CHENE SAINT-GERMAIN,
ayant élu domicile chez
Me Michel SCHOLASSE, avocat,
chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre,
contre :
la Commune de Lasne,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat,
avenue Louise 149/22
1050 Bruxelles.
A. 107.396/XIII-2265
En cause :
la Société anonyme
LE CHENE SAINT-GERMAIN,
ayant élu domicile chez
Me Michel SCHOLASSE, avocat,
chemin du Stocquoy 1-3
1300 Wavre,
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement.
Parties intervenantes :
1.
la Commune de Lasne,
ayant élu domicile chez
Me Philippe LEVERT, avocat,
avenue Louise 149/22
1050 Bruxelles,
l'Association sans but lucratif
LASNE NATURE,
DELLOYE Victor,
XIII - 1036/2265 - 1/17
BONBLED Dominique,
de THEUX de MEYLAND
et MONTJARDIN Dominique,
KEUSTERMANS Anne-Noëlle,
PROVOST Jacques,
ayant tous élu domicile chez
Me Pierre MOËRYNCK, avocat,
avenue des Gaulois 33
1040 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------LE CONSEIL D'ETAT, XIIIe CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 3 février 1999 par la société anonyme
LE CHENE SAINT-GERMAIN qui demande l'annulation de la délibération du conseil
communal de Lasne du 16 novembre 1998 en ce qu'elle se prononce sur l'opportunité
de l'aménagement d'une zone d'extension d'habitat et en ce qu'elle statue sur l'ouverture
de nouvelles voiries (recours A. 82.326/XIII-1036);
Vu la requête introduite le 13 juillet 2001 par la société anonyme
LE CHENE SAINT-GERMAIN qui demande l'annulation de l'arrêté du 9 avril 2001
du Ministre de l'Aménagement du territoire du Gouvernement de la Région wallonne
rejetant son recours contre le refus du collège des bourgmestre et échevins de la
commune de Lasne de lui accorder un permis de bâtir et refusant de lui octroyer le
permis de bâtir qu'elle sollicitait (recours A. 107.396/XIII-2265);
Vu la requête introduite le 26 octobre 2001 par laquelle la commune de
Lasne demande à être reçue en qualité de partie intervenante (recours A. 107.396/XIII2265);
Vu l'ordonnance du 23 novembre 2001 accueillant cette intervention;
Vu la requête introduite le 24 janvier 2002 par lesquelles l'association sans
but lucratif LASNE NATURE, Victor DELLOYE, Dominique BONBLED, Dominique
de THEUX de MEYLAND et MONTJARDIN, Anne-Noëlle KEUSTERMANS et
Jacques PROVOST demandent à être reçus en qualité de parties intervenantes (recours
A. 107.396/XIII-2265);
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Vu l'ordonnance du 31 janvier 2002 accueillant cette intervention;
Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés;
Vu les mémoires en intervention;
Vu le rapport de M. HOUYET, auditeur au Conseil d'Etat, établi sur la base
de l'article 12 du règlement général de procédure;
Vu les ordonnances du 16 juin 2005 ordonnant le dépôt au greffe des
dossiers et du rapport;
Vu la notification du rapport aux parties et les demandes de poursuite de
la procédure de la requérante valant derniers mémoires;
Vu les ordonnances du 19 décembre 2005, notifiées aux parties, fixant les
affaires à l'audience du 19 janvier 2006, pour être remises ensuite à l'audience du
9 février 2006 à 9h30;
Entendu, en son rapport, M. HANOTIAU, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me C. NEIRYNCK, loco Me
M. SCHOLASSE, avocat, comparaissant pour la requérante, Me T. HAUZEUR, loco
Me P. LEVERT, avocat, comparaissant pour la commune de Lasne, Me
B. HENDRICKX, loco Me P. LAMBERT, avocat, comparaissant pour la Région
wallonne, et Me P. MOERYNCK, avocat, comparaissant pour les deuxième, troisième,
quatrième, cinquième, sixième et septième parties intervenantes;
Entendu, en son avis conforme, M. HOUYET, auditeur;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le
12 janvier 1973;
Considérant que les faits de la cause se présentent comme suit :
- Le 16 décembre 1997, la S.A. LE CHENE SAINT-GERMAIN soumet
à la commune de Lasne une demande de permis de bâtir collectif relatif à un ensemble
d'habitations, de voiries et de places.
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Il en est accusé réception le 9 janvier 1998.
2. Le 7 janvier 1998, le collège des bourgmestre et échevins de la commune
de Lasne décide de soumettre le projet de la requérante à une étude d'incidences sur
l'environnement.
Cette étude lui est transmise le 24 avril 1998.
3. Une enquête publique est organisée du 5 mai au 3 juin 1998.
4. Le 25 mai 1998, le conseil wallon de l'environnement pour le
développement durable (CWEDD) émet un avis favorable sur le projet de la requérante.
5. Le 2 juin 1998, la commission consultative communale d'aménagement
du territoire (C.C.A.T.) de Lasne juge le projet inacceptable.
6. Une réunion du comité de concertation est organisée le 23 juin 1998.
7. Le 10 juillet 1998, l'intercommunale des eaux du centre du Brabant
wallon informe la commune de Lasne des travaux qu'elle juge nécessaires notamment
en ce qui concerne les conduites à poser à l'intérieur des voiries privées dans le projet
de la requérante.
8. Le service incendie communique son avis le 14 juillet 1998 à la
commune de Lasne.
9. Le 29 octobre 1998, la direction générale de l'aménagement du territoire,
du logement et du patrimoine (D.G.A.T.L.P.) du ministère de la Région wallonne
adresse un rapport d'incidences à la commune de Lasne.
10. Le 16 novembre 1998, le conseil communal de Lasne adopte l'acte
attaqué dans le cadre du recours repris sous le numéro de rôle A. 82.326/XIII-1036.
Cette décision est rédigée de la manière suivante :
" 12. Urbanisme - Demande de permis de bâtir collectif - Créations de 49 habitations,
place, placettes, sentiers et ouverture de nouvelles voiries - rue du Village/rue des
Genêts/rue de la Chapelle Saint-Germain - Opportunité de l'aménagement de la zone
d'extension d'habitat - S.A. Le Chêne Saint-Germain - Décision.
- Vu la demande de permis de bâtir collectif introduite par la S.A. Le Chêne SaintGermain, rue du Cerf, 191 à 1332 Genval, relative à un bien sis rue du Village 49
à 1380 Lasne et cadastré 2ème division, section A no 104k, 104l, 109k, 111e, 112b,
XIII - 1036/2265 - 4/17
112c, 113c, 114s, 114t, 135r, 136n, 138b, 140f, 142g, 143b, 144a, 146e, 149, 150a.
151g pie, 152c, 153c, 153d, 154, 155; - Attendu que la demande porte sur 1) la
création de 45 bâtiments destinés à l'habitation comportant 53 logements, une
conciergerie, 2 unités à usage de profession libérale et un bâtiment technique, 2) la
création de plusieurs voiries reliant la rue du Village et la rue dite "des Genêts" à la
rue de la Chapelle Saint-Germain, 3) l'aménagement d'une place, sous laquelle sont
prévus des emplacements de parcage, 4) l'aménagement de 2 placettes, 5) la création
de sentiers connectés à la rue du Village et à la rue dite "des Genêts"; - Attendu que
la demande de permis de bâtir fut initialement adressée au collège des bourgmestre
et échevins par un envoi recommandé daté du 15.12.1997 et réceptionné le
16.12.1997; - Attendu que le dossier fut renvoyé au demandeur par voie
recommandée le 22.12.1997 accompagné d'un accusé de réception incomplet;
Attendu que le dossier de la demande a été réintroduit auprès de l'administration
communale le 6.1.1998, ce dont il fut accusé réception au demandeur en date du
9.1.1998; - Vu la délibération du collège échevinal du 7.1.1998 décidant en l'espèce
de prescrire l'établissement d'une étude d'incidences sur l'environnement
conformément aux dispositions du décret du Conseil Régional Wallon du 11.9.1985
et à son arrêté d'exécution du 31.10.1991; - Vu les plans complémentaires relatifs
aux travaux de voiries adressés à l'autorité communale par courrier du 15.1.1998 et
réceptionnés le 16.1.1198; - Vu l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par
la S.A. ARIES ENGINEERING & ENVIRONNEMENT, et réceptionnée par
l'administration communale le 27.4.1998; - Vu l'enquête publique à laquelle il a été
procédé entre le 4.5.1998 et le 2.6.1198 conformément aux articles 15 du décret du
Conseil Régional Wallon du 11.9.1985 et 41 et suivants de son arrêté d'exécution du
31.10.1991, enquête publique au cours de laquelle 538 lettres de réclamations ont
été réceptionnées; Vu la teneur desdites réclamations qui dénoncent essentiellement
les différents problèmes et incidences jugent inacceptables qu'engendrerait la
réalisation du projet (Inadaptation des voiries de circulation et insécurité, accès,
égouttage et évacuation des eaux usées et de pluie, densité d'habitat élevée par
rapport au village traditionnel actuel, manque d'intégration du projet au village
existant, caractère privé de la voirie, affectation du site visé au plan de secteur,
nuisances de chantier, parti architectural et paysager, etc); - Vu l'avis favorable
conditionnel émis par le CWEDD en date du 25 mai 1998, et notamment les
différentes réserves qui y sont stipulées : - Vu l'avis défavorable émis par la CCAT
en date du 2 juin 1998 et motivé par les nombreux problèmes qu'engendrerait le
présent projet (circulation, accès, égouttage et évacuation des eaux usées et
pluviales, alimentation en eau et en électricité, problèmes de chantier, arbres et
arbustes, densité d'habitat excessive, opportunité urbanistique et sociologique du
projet, parti architectural, etc) : - Attendu qu'une réunion de concertation a été tenue
le 23.6.1998 conformément à l'article 45 de l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon
du 31.10.1991; - Vu le procès-verbal de la réunion de concertation établi par
l'administration communale et adressé au Ministère de la Région wallonne en date
du 2.7.1998, conformément à l'article 50 de l'A.E.R.W. du 31.10.1998; - Vu le
rapport de l'IECBW en date du 10 juillet 1998; - Vu le rapport du Service Incendie
en date du 14 juillet 1998, et vu notamment les réserves qui y sont formulées; - Vu
le rapport d'incidences sur l'environnement établi le 29.10.1998 par l'administration
compétentes (D.G.A.T.L.P. - Direction de Wavre) en application des articles 52 et
suivants de l'A.E.R.W. du 31.10.1998 : - Vu la réception de ce rapport par l'autorité
communale le 30.10.1998 : - 1) Vu les articles 117 et 135 de la nouvelle loi
communale; Vu la compétence de la présente assemblée en matière de voirie : - 1.1)
- Attendu que d'une part le présent projet prévoit la création de plusieurs voiries,
sentiers, place et placettes dont l'affectation proposée serait privée; Attendu que le
projet prévoit à cette fin un dispositif de bornes escamotables et d'une grille
principale qui seraient télécommandées à partir des véhicules des habitants; Attendu
que les véhicules des non résidents (visiteurs, livreurs, clients des professions
libérales...) devraient se présenter au concierge ou demander l'ouverture du portique
à un des résidents par l'intermédiaire d'un interphone; - Considérant que l'avis du
conseil communal est requis à partir du moment où le caractère privé des voiries
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projetées n'est pas suffisamment établi, notamment lorsque les aménagements
proposés ne semblent guère convaincants, viables ou praticables concrètement;
Attendu que sont en ce sens soumis à la délibération du conseil communal" (...)
l'ouverture, l'élargissement et la suppression de rues privées susceptibles de recevoir
une affectation publique ou quasi-publiques (...)"(F. HAUMONT, Répertoire
Notarial, urbanisme, édition mise à jour au 15.8.1996, p. 644, No 711 et références
citées : C.E. No 21158, 8.5.1981, DEBY et Crts : C.E. No 24217, 13.4.1984, ASBL
GUIDES CATHOLIQUES DE BELGIQUE, C.E. No 24335, 11.5.1984,
COMMUNE DE WATERLOO; C.E. No 24.554, 19.6.1984, BERNIER) Considérant en l'espèce que si du point de vue théorique, les dispositifs annoncés
(bornes escamotables, carte magnétique, etc.) justifient le caractère privé des voiries
projetées, il faut admettre que du point de vue pratique, lesdites voiries ne peuvent
raisonnablement ni aisément recevoir une telle affectation; Attendu qu'il y va en
effet d'un clos de 53 logements (+ une conciergerie), ce qui représenterait 216
résidents sur base d'un ménage moyen de 4 personnes, sans compter les deux unités
de professions libérales et la clientèle qui serait attachée à celles-ci; Attendu qu'on
peut par exemple raisonnablement douter du bon fonctionnement permanent des
installations prévues, de la disponibilité du concierge à toute heure du jour et de la
nuit ou encore de la discipline des résidents d'utiliser en pratique un système
marginal qui pourrait à l'usage s'avérer fort contraignant : - Attendu que l'installation
de semblables dispositifs destinés à entraver le libre accès au clos est par ailleurs
contraire aux exigences de sécurité rappelées en l'espèce par le service incendie;
Considérant que les voiries projetées sont même en l'espèce susceptibles de recevoir
une affectation publique vu qu'une proposition de reprise de ces voiries par la
commune a en réalité été émise par l'auteur du projet lors de la réunion de
concertation du 23/06/98; Attendu que ces voiries n'en demeureraient pas moins
impraticables côté Nord, précaires côté Est, et dangereuses à front de la rue du
Village car débouchant sur une chaussée de 3 mètres de large dans ou à proximité
immédiate d'un virage où la visibilité est fortement réduite : - 1.2) - Attendu qu'il
appartient également au conseil communal de se prononcer préalablement lorsque
le permis "(...) tout en ne prévoyant pas explicitement des aménagements de voirie,
ne peut être délivré sans que des aménagements de la voirie d'accès et des mesures
de police de la circulation ne soient décidées (...)" (F. HAUMONT, Op. cit., p. 645
No 711, et référence citée C.E. No 53791, 16.6.1995. LAMBRECHT et HENRY de
FRAHAN); Considérant que le site visé sera principalement desservi par la rue du
Village, elle-même connectée à la route de l'Etat (voirie régionale); - Considérant
que la rue du Village et les autres voiries communales susceptibles de desservir le
site visé sont étroites, souvent dépourvues de trottoirs et ne permettant qu'un
croisement difficile des véhicules : - Considérant que le présent projet augmenterait
considérablement le trafic automobile existant et principalement dans la rue du
Village : - Considérant que le revêtement et la largeur actuelle de la rue du Village
ne rendent pas cette voirie apte à recevoir une circulation aussi importante que
prévue; - Considérant qu'un élargissement de cette voirie peut s'avérer impossible
vu son caractère sinueux et la configuration de certains endroits : - Considérant que
l'étroitesse de la rue de la Chapelle Saint-Germain ne permet pas non plus d'y
envisager un accès au site visé; - Considérant que la proposition d'un parking
souterrain en-dessous de la place principale et du chêne existant est contraire au
principe de bon aménagement des lieux en site rural et fait ressortir une insuffisance
d'aires de parking sur le site : - Que, dans la perspective de la réalisation du projet,
des aménagements de voirie communales existantes sont ouvertement préconisées
par le CWEDD (élargissement à 5m20), par le service incendie (voiries d'une largeur
minimale de 5 mètres avec rayon de braquage suffisant...) ou encore par l'auteur de
l'étude d'incidences : Que l'enquête publique révèle que des mesures de nature à
assurer la sécurité s'avéreraient également indispensables aux abords du site (ex :
croisement, parking sauvage, circulation rue de la Chapelle Saint-Germain,...) en cas
de réalisation du projet; Attendu que la demande suppose également la réalisation
d'un réseau d'égouttage en voirie selon les prévisions du PCGE; Attendu que tous
ces aménagements ou modifications aux voiries communales existantes seraient en
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réalité une conséquence immédiate de l'inadéquation du projet au site; Que ces
aménagements seraient en l'espèce disproportionnés, hypothétiques voire
irréalisables pour certains d'entre eux, et en tous cas inopportuns; Attendu que le
projet prévoit en outre la création d'un accès au site par la rue dite "des Genêts" dont
le statut juridique reste assurément précaire en l'état actuel; Que dans le même ordre
d'idée, l'accès projeté aux 12 habitations situées sur la partie nord du terrain prévoit
d'emprunter et d'aménager à cette fin une partie du sentier communal No 23 d'une
largeur de 2mètres 50, accès qui à l'examen s'avérerait dangereux et impraticable;
- Attendu que pour tous ces motifs, il n'y a pas lieu de marquer accord sur l'ouverture
des voiries projetées, ni sur les aménagements et/ou modifications des voiries
communales existantes que la réalisation du projet rendrait nécessaires; - 2) Attendu qu'au moment du dépôt de la demande, le projet s'inscrivait pour partie en
zone d'habitat et essentiellement dans une Zone d'Extension d'Habitat selon le plan
de secteur en vigueur, zone entre-temps requalifiée en Zone d'Aménagement Différé
par le décret du Conseil Régional Wallon du 27.11.1997 modifiant le CWATUP et
entré en vigueur le 1.3.1198; Vu la disposition transitoire contenue sous l'article 12
du décret du 27.11.1997 qui stipulait : "Art.12. La demande de permis de bâtir ou
de lotir dont l'accusé de réception est antérieur à la date d'entrée en vigueur du
présent décret peut poursuivre la procédure en vigueur avec cette date"; Vu la
modification apportée à ladite disposition par le décret du Conseil Régional wallon
du 23.7.1998 (publié au Moniteur belge du 9.9.1998), et dont le texte stipule que les
effets se produisent rétroactivement au 1.3.1998; Attendu que le texte de cette
disposition transitoire doit donc désormais et depuis le 1.3.1998 se lire comme suit:
"Art. 12. La demande de permis de bâtir ou de lotir dont l'accusé de réception est
antérieur à la date d'entrée en vigueur du présent décret peut poursuivre son
instruction selon les dispositions du CWATUP qui étaient d'application à la date de
l'accusé de réception";
Attendu que sans préjudice des interprétations législatives, administratives,
jurisprudentielles ou doctrinales auxquelles ce texte pourrait encore donner lieu, il
semble donc falloir considérer qu'en l'espèce l'instruction de la demande devrait être
poursuivie sur base de la définition de la Zone d'Extension d'Habitat telle que prévue
par l'ancien CWATUP; - Vu la disposition contenue sous l'article 170.1.1 de l'ancien
CWATUP qui stipulait : "Art. 170.1.1. Les zones d'extension d'habitat sont réservées
exclusivement à la construction groupée d'habitations tant que l'autorité compétente
ne s'est pas prononcée sur l'aménagement de la zone et que, selon le cas, soit ladite
autorité n'ait pas pris de décision d'engagement des dépenses relatives aux
équipements, soit que ces derniers n'aient pas fait l'objet d'un engagement
accompagné de garantie de la part du promoteur"; - Attendu que le conseil
communal s'avère en l'espèce être l'autorité compétente pour se prononcer sur
l'aménagement de la zone, et donc notamment sur l'opportunité d'envisager ou non
son aménagement et sa mise en oeuvre; Qu'en effet, l'ancien CWATUP réservait
déjà au conseil communal l'initiative et le pouvoir de décider de l'élaboration et de
l'adoption d'un Plan Particulier d'Aménagement, d'un Schéma de Structure ou d'un
Schéma Directeur (Cfr : articles 18, 21 ter, 21 quater, 188/3, 40 quater);
Attendu que le régime mis en place par le nouveau CWATUP maintient cette
compétence au conseil communal, qui conserve l'initiative et le pouvoir de décider
de l'élaboration et de l'adoption d'un Plan Communal d'Aménagement ou d'un
Schéma de Structure (Cfr : articles 17, 50, 51); - Vu l'article 1er § 1 du nouveau
CWATUP qui stipule : "Art. 1er § 1. Le territoire de la Région wallonne est un
patrimoine commun de ses habitants. La Région et les autres autorités publiques,
chacune dans le cadre de ses compétences et en coordination avec Région, sont
gestionnaires et garants de l'aménagement du territoire. Elles rencontrent de manière
durable les besoins sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la
collectivité par la gestion qualitative du cadre de vie, par l'utilisation parcimonieuse
du sol et de ses ressources et par la conservation et le développement du patrimoine
culturel, naturel et paysager" : Attendu qu'en l'état actuel, compte tenu des objectifs
définis par l'article 1er du CWATUP, des incidences importantes du projet sur
l'environnement qui ont entre autres été dénoncées par une majorité considérable de
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riverains lors de l'enquête publique, ainsi qu'eu égard notamment aux potentialités
d'urbanisation et aux réserves foncières importantes existant encore en zone d'habitat
dans le village de COUTURE-SAINT-GERMAIN, il n'y a en l'espèce pas lieu
d'envisager l'aménagement ni la mise en oeuvre de la zone d'extension d'habitat
concernée, sous la forme d'urbanisation massive telle que proposée par le projet :
DECIDE :
Article 1 : à l'UNANIMITE de ne pas marquer son accord sur l'ouverture des voiries
projetées, ni sur les aménagements et/ou modifications des voiries communales
existantes que la réalisation du projet rendrait nécessaires;
Article 2 : à l'UNANIMITE qu'il n'y a lieu en l'état actuel d'urbaniser, de mettre en
oeuvre ou d'aménager la zone d'extension d'habitat sur le périmètre de laquelle
s'étend majoritairement le projet."
11. Le 18 novembre 1998, le collège des bourgmestre et échevins refuse le
permis de bâtir sollicité par la requérante.
12. Le 4 janvier 1999, la requérante sollicite la réformation de la décision
du 18 novembre 1998 du collège auprès de la députation permanente du Conseil
provincial du Brabant wallon.
13. Etant donné l'absence de décision de la députation permanente dans le
délai prescrit, la requérante forme un recours en réformation auprès du Gouvernement
de la Région wallonne le 2 avril 1999.
14. Une audition est organisée le 9 juin 1999.
15. Le 9 avril 2001, le Gouvernement de la Région wallonne rejette le
recours de la requérante et refuse de lui octroyer le permis qu'elle sollicitait.
Il s'agit de l'acte attaqué dans le cadre du recours repris sous le numéro de
rôle A. 107.396/XIII-2265.
Cette décision est rédigée de la façon suivante :
" Considérant que le bien visé est repris en zone d'habitat sur une profondeur de
50 mètres à partir de la rue du Village, le solde étant repris en zone d'extension
d'habitat au plan de secteur de WAVRE-JODOIGNE-PERWEZ approuvé par arrêté
royal le 28 mars 1979; qu'en outre, ce bien est repris à l'inventaire des sites;
Considérant que le présent projet ambitionne de construire un ensemble de 45
bâtiments accueillant 53 logements, une conciergerie, 2 unités destinées à des
professions libérales et un bâtiment technique; que plusieurs voiries relient cet
ensemble à la rue du Village, à la rue des Genêts, ainsi qu'à la rue de la Chapelle
Saint-Germain; qu'en outre, ce projet propose un parking souterrain situé sous la
place centrale;
Considérant que l'article 170.1.1 ancien du Code wallon de l'Aménagement du
Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine précise que "les zones d'extension
d'habitat sont réservées exclusivement à la construction groupée d'habitations tant
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que l'autorité compétente ne s'est pas prononcée sur l'aménagement de la zone et
que, selon le cas, soit ladite autorité n'ait pas pris de décision d'engagement des
dépenses relatives aux équipements, soit que ces derniers n'aient pas fait l'objet d'un
engagement accompagné de garantie de la part du promoteur.";
Considérant que la circulaire ministérielle no 4 bis, datée du 23 mars 1981, relative
à la mise en oeuvre des zones d'extension de l'habitat dans la Région wallonne
précise ce qu'il faut entendre par «construction groupée»; qu'en effet, l'article 3.1 de
cette circulaire dispose qu'en zone rurale, un chantier collectif comprend 15
habitations au minimum; que, dès lors, le projet correspond à cette définition de la
construction groupée d'habitations en zone rurale;
Considérant que le collège des bourgmestre et échevins a décidé, en date du
7 janvier 1998, de prescrire la réalisation d'une étude d'incidences sur
l'environnement;
Vu l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau «ARIES
ENGINEERING & ENVIRONNEMENT»;
Considérant que le présent projet a été soumis à une enquête publique du 5 mai au
3 juin 1998; que cette enquête a suscité 538 réclamations portant essentiellement
sur :
- l'étroitesse des voiries publiques desservant le bien visé;
- les problèmes de circulation et de sécurité routière qu'engendrera le trafic
automobile supplémentaire;
- les problèmes d'égouttage suscités par cet ensemble de 45 bâtiments;
- la densité de l'habitat projeté trop élevée par rapport au village typique de
Couture-Saint-Germain;
- le manque d'intégration du projet au village;
- le caractère privé de la voirie;
- l'affectation du bien au plan de secteur;
- le traitement architectural et paysager;
- les nuisances dues à un pareil chantier;
Vu le procès-verbal de la réunion de concertation du 23 juin 1998;
Considérant que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement
durable a émis le 25 mai 1998, un avis favorable moyennant une programmation
concertée avec l'intervention indispensable des autorités communales pour ce qui
relève de ses compétences; qu'en effet, cet avis préconise notamment le
renouvellement de la chaussée carrossable de la rue du Village portée, à cette
occasion, à une largeur minimale de 5,20 mètres;
Considérant que la Commission consultative communale d'aménagement du
territoire a émis, le 2 juin 1998, un avis défavorable quant au présent projet; que cet
avis précise notamment que l'étude d'incidences sur l'environnement a sous-estimé
ou a proposé des solutions insuffisantes à des problèmes importants, tels que la
circulation, l'accès, l'égouttage et l'évacuation des eaux usées et pluviales,
l'alimentation en eau et en électricité, l'abattage d'arbres, de même que les nuisances
occasionnées par le chantier; qu'en outre, cette Commission souligne la densité
excessive du projet et la nécessité d'une étude écologique de l'ensemble de la
commune de Lasne, et plus particulièrement du village de Couture-Saint-Germain;
que, de ce fait la Commission estime que le projet est inacceptable et qu'il devrait
être remanié en limitant les habitations uniquement dans la zone bâtissable et en
réduisant en plus le taux d'occupation du sol par rapport au taux proposé dans le
projet pour cette zone particulière;
Vu l'avis de BELGACOM, daté du 21 janvier 1998;
Vu l'avis de l'Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant wallon, émis le
10 juillet 1998;
Vu le rapport du Service régional d'incendie, daté du 14 juillet 1998;
Considérant que le Conseil communal a décidé, le 16 novembre 1998, de ne pas
marquer son accord sur l'ouverture des voiries projetées, ainsi que sur les
aménagements et/ou modifications des voiries communales existantes que la
réalisation du projet rendrait nécessaire; qu'en outre, cette même décision entend ne
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pas urbaniser actuellement la zone d'extension d'habitat sur laquelle s'étend
majoritairement le projet;
Considérant que les voiries projetées sont des voiries privées; qu'en effet, un
dispositif de bornes escamotables, couplé à un système d'ouverture au moyen de
cartes électromagnétiques ou de l'assistance du concierge garantit le caractère privé
du clos proposé; que les suppositions émises par le conseil communal quant à la
discipline et à la praticabilité de ce système ne peuvent suffire à justifier le caractère
public ou quasi-public de ces voiries;
Considérant que, selon l'article 1er ancien du Code wallon, l'aménagement du
territoire est conçu tant au point de vue économique, social et esthétique, que dans
le but d'assurer la gestion parcimonieuse du sol, ainsi que la conservation et le
développement du patrimoine culturel et naturel de la région;
Considérant que le projet se situe en partie en zone d'habitat et en majeure partie en
zone d'extension d'habitat; que le projet est conforme à la destination conférée par
le plan de secteur; qu'il convient, cependant, de vérifier au regard du bon
aménagement des lieux, l'opportunité et la faisabilité du projet; qu'en effet,
l'affectation du sol est un moyen au service d'une fin, la structuration du territoire;
qu'il est aisé de démontrer que le projet contrevient au bon aménagement des lieux,
à la gestion parcimonieuse du sol, ainsi qu'à la gestion qualitative et durable du cadre
de vie stipulée à l'article 1er nouveau du Code wallon, qui si en l'occurrence ne peut
être réglementairement appliqué, philosophiquement ne peut être ignoré;
Considérant, en effet, que la connexion principale au réseau de voiries privées
s'effectue rue du Village; que celle-ci dessert la partie Sud du projet par
l'intermédiaire d'un rond-point auquel viennent se greffer deux rues annexes, une se
connectant à la rue du Village, l'autre à la rue des Genêts; que la partie Nord du
projet - c'est-à-dire les habitations 37 à 44 - est quant à elle desservie par une voirie
à sens unique venant de la rue Chapelle Saint-Germain et se reliant à la voirie
principale;
Considérant que le caractère privé des voiries et les contraintes inhérentes à une telle
pratique (portail, bornes), ainsi que les connexions de voiries internes aux voiries
existantes ne permettent pas un maillage complet du projet avec le réseau existant;
que la connexion avec la rue Chapelle Saint-Germain est impraticable, et condamne
ainsi le projet à supprimer cet accès; que l'étude d'incidences soulève à ce sujet,
qu'eu égard à sa configuration, la rue Chapelle Saint-Germain doit être maintenue
en cul-de-sac; que le Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement
durable estime, quant à lui, que l'accès à la rue Chapelle Saint-Germain est déficient,
et que le projet devrait prévoir une placette de retournement à sa voirie interne avant
son débouché sur ladite rue; que force est de constater que le même problème se
pose quant à la rue des Genêts qui, actuellement, n'est aménagée que sur une faible
portion;
Considérant, dès lors, que l'organisation interne des voiries nécessite des points de
rebroussements aux extrémités critiquées; que ce type d'aménagement déstructure
le territoire et, en l'occurrence, dénature l'aspect initial du hameau caractérisé par un
maillage et une structure de village-rue;
Considérant, en outre, que selon l'étude d'incidences, la réalisation du projet
engendrera une augmentation d'un peu plus de 30 % du nombre d'habitations du
centre de Couture-Saint-Germain; que, concomitamment, une augmentation de
population de 44 % est à prévoir; qu'une augmentation aussi abrupte de la population
d'un hameau n'est pas sans répercussion immédiate sur le cadre de vie, ainsi que sur
les infrastructures collectives existantes; que, par ailleurs, le caractère privé du clos
risque de générer une rupture par une différenciation socio-spatiale très marquée;
Considérant que la capacité du réseau de voirie actuel à supporter le surplus de
circulation est mise en doute, dès lors que l'impact sur la sécurité sera significatif;
qu'en effet, la rue du Village, principal accès au projet, va devoir supporter
l'ensemble du charroi supplémentaire, c'est-à-dire une augmentation par rapport à
la situation actuelle de 130 % le matin et de 96 % le soir; que l'étude d'incidences
stipule à cet effet que le tracé sinueux et en montée limite la visibilité des
automobilistes; que, toutefois, l'insécurité liée à la vitesse risque d'être atténuée par
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la densification du trafic; que, cependant, la fréquence des accidents pourrait
augmenter;
Considérant que le croisement des véhicules dans la rue du Village ne s'effectue pas
de manière aisée; qu'à cet égard, l'étude stipule que seuls des accotements sont
prévus pour le croisement des différents usagers de la voirie; que le Conseil wallon
de l'Environnement pour le Développement durable propose, comme mesure
indispensable à la viabilité du projet, de porter à une largeur minimale de
5,20 mètres la rue du Village; qu'à juste titre, le collège des bourgmestre et échevins,
ainsi que le conseil communal s'opposent à une telle modification du tracé existant,
vu les difficultés inhérentes aux caractéristiques de la voirie, et sachant que cette
mesure aura pour effet de dévisager l'aspect rural de la voirie;
Considérant qu'en ce qui concerne l'égouttage, le site est actuellement dépourvu de
système d'évacuation des eaux; que le plan prévoit le raccordement de la partie Sud
du projet sur le futur réseau d'égouttage mentionné au plan communal général
d'égouttage; que, cependant, le collège des bourgmestre et échevins stipule que la
réalisation de cette partie du réseau reste parfaitement hypothétique; que l'étude
d'incidences stipule toutefois que faute d'égouttage, il n'y aurait pas de possibilité
d'évacuer les eaux usées de la partie Sud du projet; que, dès lors, la viabilité du
projet dépend fortement de la pose préalable de l'égouttage conformément au
schéma du plan communal général d'égouttage;
Considérant que, pour la partie Nord du site, une épuration par des mini-stations
avec épandage souterrain est proposée; que, cependant, le site est situé dans la zone
de surveillance liée au captage d'eau souterraine; que l'étude d'incidences révèle que
la nature peu perméable du sol et les faibles pentes risquent de générer un
dysfonctionnement de la mini-station d'épuration en période de forte pluie par une
saturation du système de drainage, et partant, causer une altération de la qualité des
eaux rejetées; qu'il est primordial que toute influence négative directe ou indirecte
sur l'état de la nappe phréatique soit évitée; qu'eu égard aux conclusions de l'étude
d'incidences, cette solution n'est pas la plus appropriée;
Considérant, enfin, que le projet extrait du contexte est traité de manière sensible et
présente une qualité rarement rencontrée - articulation des habitations par rapport
à la voirie, espaces,...; que, cependant, les contraintes liées au site ruinent tout espoir
de voir le projet se réaliser en accord avec les principes de bon aménagement
urbanistique;
Considérant, au vu des éléments présentés, qu'il convient de refuser le permis
d'urbanisme sollicité;
Pour les motifs énoncés ci-avant;
ARRETE :
Article 1 : Le recours introduit par Maître SCHOLASSE, agissant au non de la
société anonyme "Le Chêne Saint-Germain", est REJETE.
La décision du 18 novembre 1998 du collège des bourgmestre et échevins de la
commune de Lasne est CONFIRMEE.
(...)";
Considérant que la requérante a déposé toutes les pièces destinées à établir
la recevabilité de ses requêtes;
Considérant que les affaires A. 82.326/XIII-1036 et A. 107.396/XIII-2265
sont connexes; qu'il y a lieu de les joindre;
Recours A. 82.326/XIII-1036
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Considérant que la requérante prend un premier moyen de l'incompétence
de l'auteur de l'acte, de la violation de l'article 12 du décret du 27 novembre 1997
modifiant le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du
patrimoine (CWATUP), des articles 50 à 52 et 170.1.1. du CWATUP avant sa
modification par le décret précité du 27 novembre 1997 (CWATUPa), des articles 117
et 135 de la nouvelle loi communale, de l'excès de pouvoir et de la violation des articles
1er à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes
administratifs;
que dans une première branche, elle soutient que le conseil communal ne serait pas
l'autorité compétente pour statuer sur l'aménagement d'une zone d'extension d'habitat
relativement à un projet instruit suite à une demande de permis de bâtir groupé; qu'en
effet, selon elle, dans ce cas, ce serait l'autorité habilitée à octroyer le permis de bâtir
qui serait appelée à statuer sur l'aménagement de la zone d'extension d'habitat, de sorte
qu'en l'espèce, étant donné que la demande de permis de bâtir aurait dû être instruite
conformément aux règles du CWATUPa, l'autorité compétente aurait dû être en
première instance le collège des bourgmestre et échevins et non le conseil communal;
que, dans la seconde branche, elle relève que le conseil communal n'est habilité à
statuer sur l'ouverture et l'équipement de voiries que lorsque celles-ci sont publiques ou
quasi-publiques et que, par contre, il ne l'est pas lorsque comme en l'espèce, les voiries
sont privées;
Considérant que la requérante prend, à titre subsidiaire, un second moyen
de la violation de l'article 12 du décret du 27 novembre 1997 tel que modifié par le
décret du 23 juillet 1998, de l'article 33 du CWATUP, de l'excès de pouvoir et des
articles 1er à 3 de la loi précitée du 29 juillet 1991; que, dans une première branche, elle
estime que l'acte attaqué serait fondé sur l'article 170.1.1 du CWATUPa alors qu'il
aurait dû l'être sur l'article 33 du CWATUP; que, selon une seconde branche, la partie
adverse aurait enfreint l'article 33 du CWATUP en ne délibérant pas de la manière
requise par cette disposition;
Considérant que la partie adverse répond que la requérante n'aurait pas
d'intérêt à soulever la première branche du premier moyen car à supposer que le conseil
communal n'ait pas été compétent pour statuer sur l'aménagement de la zone d'extension
d'habitat, le collège des bourgmestre et échevins aurait adopté une décision identique
à celle du conseil communal lorsqu'il a refusé le permis sollicité;
qu'à titre subsidiaire, la partie adverse considère que ce serait non l'article 170.1.1 du
CWATUPa qui aurait été applicable en l'espèce mais l'article 33 du nouveau CWATUP
en application de l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997; qu'elle relève, qu'en
vertu de l'article 33 du nouveau CWATUP, l'autorité compétente pour mettre en oeuvre
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les zones d'aménagement différé ayant succédé aux zones d'extension d'habitat, est le
conseil communal; qu'elle ajoute qu'à supposer que l'article 170.1.1 du CWATUPa ait
été applicable en vertu de l'article 12 du décret du 27 novembre 1997, le conseil
communal n'aurait pas eu vocation à intervenir en exécution de cette disposition mais
que, par contre, sa décision aurait été justifiée par l'existence de travaux de voirie
conformément aux articles 117 et 135 de la nouvelle loi communale; qu'elle en déduit,
dans cette hypothèse, que dès lors que l'intervention du conseil communal aurait été
suscitée par la mise en oeuvre de dispositions étrangères au CWATUP, l'article 12 du
décret du 27 novembre 1997 n'aurait pas été applicable en l'espèce, qu'elle en conclut
que l'article 33 du CWATUP aurait pu s'appliquer, c'est-à-dire qu'un plan communal
d'aménagement aurait dû être élaboré pour mettre en oeuvre la zone d'aménagement
différé, ce qui relève de la compétence du conseil communal au titre de l'aménagement
du territoire; qu'elle estime que, même si le conseil communal n'avait pu statuer qu'au
regard de ses compétences en matière de voirie, la décision attaquée serait valablement
justifiée dès lors qu'un seul motif lui offrait un fondement suffisant;
Considérant à propos de la seconde branche, que la partie adverse soutient
qu'il ne serait pas contestable que la réalisation du projet de la requérante aurait requis
des travaux de voirie, notamment pour l'installation de conduites d'eau et d'égouttage
et que, selon elle, le conseil communal aurait été compétent pour statuer sur le statut
public ou privé des voiries concernées par le projet de la requérante; que, selon elle, sa
décision sur ce point serait parfaitement justifiée;
Considérant que l'article 12 du décret du 27 novembre 1997, modifié par
le décret du 23 juillet 1998 énonce ce qui suit :
" La demande de permis de bâtir ou de lotir dont l'accusé de réception est antérieur à
la date d'entrée en vigueur du présent décret peut poursuivre son instruction selon
les dispositions du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et
du Patrimoine qui étaient d'application à la date de l'accusé de réception";
que l'article 12bis du décret précité du 27 novembre 1997, y inséré par le décret du
23 juillet 1998, porte ce qui suit :
" Les dispositions des articles 33, alinéas 2, 3 et 4, 34, alinéas 2 et 3, et 140 du Code
wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine modifié par
le décret du 27 novembre 1997 ne sont pas applicables aux zones d'extension mises
en oeuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Par zone d'extension mise en oeuvre avant l'entrée en vigueur du présent décret, il
y a lieu d'entendre la zone qui a fait l'objet avant la date d'entrée en vigueur du
présent décret d'un plan communal d'aménagement ou d'un plan directeur, d'un
schéma directeur adopté par le conseil communal";
XIII - 1036/2265 - 13/17
Considérant que les articles 12 et 12bis produisent leurs effets au
1 mars 1998;
er
Considérant que la zone pour laquelle un permis de bâtir collectif était
demandé était une zone d'extension d'habitat au sens de l'article 170.1.1 du CWATUPa;
que cette dernière disposition énonce que "les zones d'extension d'habitat sont réservées
exclusivement à la construction groupée d'habitations tant que l'autorité compétente ne
s'est pas prononcée sur l'aménagement de la zone (...)";
Considérant que la demande de permis de bâtir collectif a été introduite le
16 décembre 1997 et a fait l'objet d'un accusé de réception du 9 janvier 1998; qu'en
application de l'article 12bis du décret du 27 novembre 1997 modifié par le décret du
23 juillet 1998, cette demande était soumise à l'article 33, alinéas 2 à 4 du CWATUP;
puisqu'aucun plan communal d'aménagement, aucun plan directeur, aucun schéma
directeur n'avait été adopté par le conseil communal avant le 1er mars 1998; que, dès
lors, conformément à l'article 33, alinéa 4 précité, la zone d'extension d'habitat devenue
zone d'aménagement différé ne pouvait être mise en oeuvre;
Considérant que la délibération attaquée du 16 novembre 1998 du conseil
communal a eu en réalité deux objets :
- l'un concerne l'ouverture et l'aménagement de voiries;
- l'autre "l'opportunité de l'aménagement de la zone d'extension d'habitat";
Considérant que l'article 47 du CWATUP exigeait que le conseil communal
intervienne pour adopter un plan communal d'aménagement; qu'en tant que le conseil
communal a décidé "qu'il n'y a pas lieu en l'état actuel d'urbaniser, de mettre en oeuvre
ou d'aménager la zone d'extension d'habitat sur le périmètre de laquelle s'étend
majoritairement le projet", il prenait une décision qui était de sa compétence; qu'en sa
première branche, le moyen n'est pas fondé;
Considérant, quant à la seconde branche, que l'article 55 du CWATUPa
applicable en l'espèce en vertu de l'article 12 du décret du 27 novembre 1997 énonçait
ce qui suit :
" Art. 55. § 1er. Lorsqu'une demande de permis de lotir implique l'ouverture de
nouvelles voies de communication, la modification du tracé de voies de
communication communales existantes, l'élargissement ou la suppression de cellesci et que le collège des bourgmestre et échevins constate que le permis peut être
accordé en ce qui le concerne, l'instruction de la demande est soumise aux formalités
complémentaires ci-après :
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(...)
2o le conseil communal délibère sur les questions de voirie avant que le collège des
bourgmestre et échevins statue sur la demande de permis; cette délibération n'est
pas soumise aux dispositions de l'article 76, 7o, de la loi communale";
Considérant que la requérante soutient que l'article 55 du CWATUPa ne
s'applique pas, à défaut de modification, à l'assiette de la voirie, et ajoute que le projet
faisant l'objet de la demande de permis n'en prévoit aucune;
Considérant qu'une délibération du conseil communal au sujet de
l'ouverture ou de l'équipement de voiries est requise non seulement lorsque celui qui
soumet une demande de permis de bâtir collectif fait état de la nécessité de tels travaux
mais également lorsqu'il apparaît que la réalisation du projet requiert des aménagements
de voiries même si cela n'est pas évoqué dans la demande de permis de bâtir collectif;
Considérant que des travaux de raccordement aux égouts et aux dispositifs
de distribution d'eau, comme ceux requis en l'espèce, relèvent de l'équipement de la
voirie à propos duquel le conseil communal doit statuer avant que le collège des
bourgmestre et échevins se prononce sur la demande de permis de bâtir collectif;
Considérant par ailleurs que la requérante n'expose nullement les raisons
pour lesquelles le conseil communal aurait commis une erreur manifeste d'appréciation
en considérant que le dispositif prévu pour revêtir d'un caractère privé les voiries dont
la création est envisagée, serait impraticable et contraire aux exigences de sécurité de
sorte qu'elles auraient dû nécessairement être aménagées en voiries publiques;
Considérant de même, qu'il n'est nullement expliqué dans la requête
pourquoi la partie adverse se serait méprise sur la nécessité d'aménager les voiries
environnantes eu égard à l'impact du projet sur la circulation routière; que de tels
aménagements sont effets suggérés tant dans les avis du CWEDD que du service
incendie; qu'ils le sont également dans l'étude d'incidences à propos de la rue de la
Chapelle Saint-Germain;
Considérant que s'il est exact que, selon l'étude d'incidences, un
aménagement de la rue du Village n'est pas nécessaire, la requérante ne prouve
nullement que les conclusions de cette étude sur ce point auraient dû être préférées par
la partie adverse à celles des autres instances consultatives; qu'il n'est donc nullement
établi que le conseil communal de Lasne s'est trompé en estimant qu'au vu de
l'augmentation considérable du trafic que la réalisation du projet aurait générée dans la
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rue du Village (ce qui est admis au demeurant par les auteurs de l'étude d'incidences),
un élargissement de celle-ci s'imposait;
Considérant que la requérante ne démontre donc pas le caractère erroné de
l'appréciation de la partie adverse selon laquelle la réalisation du projet requiert
l'exécution de travaux de voirie;
Considérant que le conseil communal est compétent pour adopter la
délibération entreprise en tant qu'elle concerne l'aménagement de voiries; que le moyen,
en sa seconde branche, n'est pas fondé;
Considérant en outre qu'il résulte de l'examen du premier moyen, première
branche, que le second moyen n'est pas fondé;
Considérant que le recours A. 82.326/XIII-1036 doit dès lors être rejeté;
Recours A. 107.396/XIII-2265
Considérant qu'il ressort de l'examen du recours repris sous le numéro de
rôle A. 82.326/XIII-1036 que la requérante n'établit pas l'illégalité de la délibération du
16 novembre 1998 du conseil communal de Lasne refusant l'aménagement des voiries
requis pour la réalisation du projet faisant l'objet de la demande de permis de bâtir
collectif;
Considérant que cette décision du conseil communal, qui ne peut être
réformée par le Gouvernement de la Région wallonne, empêche l'octroi du permis
sollicité par la requérante;
Considérant que l'annulation de l'acte entrepris dans le cadre du présent
recours ne pourrait procurer aucun bénéfice à la requérante dès lors que la partie
adverse ne pourrait y substituer une décision qui lui soit favorable;
Considérant que le recours est irrecevable,
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DECIDE:
Article 1er.
Les affaires A. 82.326/XIII-1036 et A. 107.396/XIII-2265 sont jointes.
Article 2.
Les requêtes en annulation sont rejetées.
Article 3.
Les dépens, liquidés à la somme de 1221,01 euros, sont mis à la charge de
la requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles, en audience publique de la XIIIe chambre, le
trente et un décembre deux mille huit par :
M.
Mme
M.
Mme
HANOTIAU,
GUFFENS,
DAOUT,
MOREL,
président de chambre,
conseiller d'Etat,
conseiller d'Etat,
greffier.
Le Greffier,
Le Président,
C. MOREL.
M. HANOTIAU.
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