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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2008-12-31, ECLI:BE:RVSCE:2008:ARR.189.235
Résumé
Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu des motifs de l'arrêt (considérant relatif à l'avis de la CCAT, puis au projet de décision). Le dispositif, la décision finale sur les recours A. 82.326/XIII-1036 et A. 107.396/XIII-2265, et la conclusion de la section du contentieux ne figurent pas dans l'extrait communiqué. Je ne puis donc ni confirmer l'issue exacte de chaque recours ni rédiger avec exactitude les motifs de rejet ou d'annulation qui y figurent.
Intégrité de la publication
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- 75bb963357b4d391c1d9050efe49602a2c3ba6f4639ce53dffd6e68c7dbac58e
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
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- Hashé le
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