Le Conseil d'État belge, par un arrêt du 5 janvier 2009 (n° 189.260), a rejeté pour défaut d'intérêt actuel le recours dirigé contre l'arrêté de protection provisoire d'un domaine paysager, mais a annulé l'arrêté de protection définitive pour insuffisance de motivation. La décision réaffirme qu'en matière de classement d'un paysage d'intérêt général, la motivation exigée par l'article 9 du décret flamand du 16 avril 1996 relatif à la protection des paysages est une exigence formelle propre, qui ne se confond pas avec la simple réponse aux observations formulées pendant la procédure. L'acte doit lui-même énoncer les considérations juridiques et factuelles qui le fondent, c'est-à-dire la valeur scientifique, historique, esthétique ou socioculturelle justifiant la protection, de manière à permettre au requérant de connaître les raisons de la décision et au juge d'exercer son contrôle de légalité. La reprise par renvoi d'un avis d'une commission consultative, lui-même dépourvu de réponse aux objections, ne suffit pas. L'arrêt précise également que la reprise, dans l'arrêté, des motifs d'un acte antérieur annulé n'est pas en soi illégale, et qu'une motivation antérieurement notifiée peut être prise en compte lorsqu'elle est connue du destinataire et correspond à l'acte attaqué. ## I. Faits et procédure Le domaine « De Oude Gracht », situé sur le territoire des communes de Kapellen et de Brasschaat, fait l'objet d'un premier arrêté de classement comme paysage pris le 24 juillet 1992 par le ministre communautaire compétent. Par arrêt n° 84.401 du 23 décembre 1999, le Conseil d'État annule cet acte pour violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Une nouvelle note justificative est établie le 7 août 2000 par l'administration « Monumenten en Landschappen ». Elle reprend, avec des modifications limitées, le rapport justificatif de mai 1991 et décrit les valeurs historique, scientifique et esthétique du site, ainsi que sa délimitation. Un arrêté de protection provisoire est pris le 26 avril 2001 par le ministre flamand compétent et publié au Moniteur belge le 17 octobre 2001. Les requérants, propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre, introduisent une réclamation le 27 septembre 2001 contestant l'unité du site, ses valeurs et la finalité de la protection. L'administration répond dans un rapport du 14 février 2002, qui rejette les objections. La Commission royale flamande des monuments et paysages rend un avis le 18 avril 2002, lequel renvoie à un « verslag bezwaren » daté du 1er janvier 2001, sans discuter la réclamation des requérants. Le 20 juin 2002, le ministre prend l'arrêté de protection définitive. Deux recours sont introduits devant le Conseil d'État, joints en raison de leur connexité. Le premier vise l'arrêté provisoire ; le second, l'arrêté définitif. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité du recours contre l'arrêté provisoire.** Le Conseil d'État relève que l'article 8 du décret du 16 avril 1996 prévoit que les effets de la protection provisoire cessent de plein droit dès qu'un arrêté de protection définitive intervient dans le délai légal. Le second arrêté ayant été pris dans ce délai, le premier n'a plus d'effets juridiques, même s'il est ultérieurement annulé. Les requérants ne justifient donc plus d'un intérêt actuel à son annulation, et le recours est rejeté. **B. La motivation de l'arrêté définitif.** Le problème central est de savoir si l'arrêté de protection définitive satisfait à l'obligation de motivation. *Sur le régime applicable.* Le Conseil relève que la loi du 29 juillet 1991 est une loi de nature supplétive : elle ne s'applique qu'en l'absence de dispositions spéciales imposant une motivation moins stricte (art. 6). L'article 9 du décret de 1996 impose à l'autorité, lorsqu'elle classe un paysage, une obligation de motivation non moins stricte que celle de la loi de 1991. Le moyen tiré de la violation de cette loi doit donc être examiné au regard de l'article 9 du décret. *Sur la motivation formelle.* La Cour constate que l'acte se réfère à la note justificative du 7 août 2000, dont la communication aux requérants est établie. Le Conseil admet qu'une telle note puisse fournir une motivation acceptable, dès lors qu'elle est connue du destinataire et correspond à l'acte. Il écarte par ailleurs l'argument selon lequel l'identité des motifs avec ceux d'un acte annulé entraînerait, à elle seule, une violation de l'obligation de motivation, et refuse de retenir le grief tiré de l'