Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 6 janvier 2009 (n° 189.278) constitue une décision de pure procédure, qui ne tranche aucune question de fond relative à la fiscalité des entreprises d'assurance. Rendu par le président de la XVe chambre, il décrète le désistement d'instance des requérantes, présumées s'être désistées faute d'avoir sollicité la poursuite de la procédure dans le délai imparti ou demandé à être entendues, après qu'un auditeur eut conclu au rejet du recours dirigé contre l'arrêté royal du 27 mars 2003 relatif à la détermination des actions ou parts ayant la nature d'immobilisations financières. Sa portée est donc essentiellement procédurale : elle illustre le mécanisme de présomption de désistement organisé par les lois coordonnées sur le Conseil d'État, lequel permet à la juridiction de clore le litige sans examen au fond lorsque le requérant reste inactif après la notification du rapport d'auditorat. L'intérêt de la décision réside dans la mise en œuvre concrète de cette procédure et dans la liquidation des dépens à la charge des parties désistées. ## I. Faits et procédure Huit entreprises d'assurance, agissant conjointement avec leur organisation professionnelle, à savoir la s.a. AXA Belgium, la s.a. Generali Belgium, la s.a. Fortis AG, la s.a. Les Assurances de Fortis Banque, la s.c.r.l. P&V Assurances, la s.a. Winterthur-Europe Assurances, la s.a. Zurich International Belgique et l'Union professionnelle des Entreprises d'Assurances Belges et Étrangères Opérant en Belgique (UPEA), ont introduit, le 16 juin 2003, deux requêtes en annulation de l'arrêté royal du 27 mars 2003. Cet arrêté, pris en exécution de l'article 202, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, détermine les actions ou parts qui ont la nature d'immobilisations financières dans le chef des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des sociétés de bourse. Il a été publié au Moniteur belge du 16 avril 2003. Les deux affaires, enrôlées sous les numéros A.137.997/XV-313 et A.137.998/XV-314, ont fait l'objet d'une jonction par ordonnance du 16 février 2007. Après échange de mémoires en réponse et en réplique, l'auditeur M. Delvax a déposé un rapport le 2 février 2007 concluant au rejet du recours. Ce rapport a été notifié aux parties requérantes le 27 mars 2007. L'auditeur a ensuite sollicité la mise en œuvre de la procédure prévue par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948. Le greffe a alors, le 22 juin 2007, informé les requérantes que la chambre statuerait en décrétant leur désistement, sauf demande de poursuite ou d'audition formulée dans un délai de quinze jours. Aucune démarche n'ayant été accomplie, l'affaire a été tranchée par la présente ordonnance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit peut être formulé ainsi : le silence des parties requérantes, à l'issue d'une procédure d'information les invitant à manifester leur volonté de poursuivre l'instance, emporte-t-il présomption de désistement et autorise-t-il le juge à décréter celui-ci sans examen au fond ? Le Conseil d'État y répond par l'affirmative. Il relève, d'une part, que les parties requérantes n'ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et, d'autre part, qu'elles n'ont pas sollicité d'être entendues. Sur le fondement de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, elles sont dès lors « présumées se désister ». La juridiction en tire la conséquence qui s'impose : le désistement d'instance est décrété. Le dispositif opère ainsi une clôture de l'instance sans statuer sur la légalité de l'arrêté attaqué. S'agissant des dépens, le second article de l'arrêt les liquide à la somme de 1 400 euros et les met à charge des parties requérantes à concurrence de 175 euros chacune, soit une répartition égalitaire entre les huit parties, dont le total correspond à 1 400 euros. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision mérite attention moins par son contenu, qui est standard, que par ce qu'elle révèle de la technique procédurale du contentieux administratif belge. La présomption de désistement de l'article 21, alinéa 6, des lois coordonnées constitue un mécanisme de régulation du rôle : elle impose au requérant une diligence active une fois le rapport d'auditorat notifié, faute de quoi l'instance s'éteint. L'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 organise à cet effet une procédure d'information préalable