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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2009-01-08, ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.372
Résumé
Je ne peux pas rédiger le commentaire d'arrêt demandé, car le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'exposé du deuxième moyen (article 48/4 de la loi du 15 décembre 1980), avant tout développement de la motivation de la Cour sur ce moyen, puis sur le fond et sur le dispositif. Or le commentaire exige une analyse fidèle des motifs et du dispositif, et je ne peux pas inventer la décision finale ni les raisonnements de la juridiction, ce qui serait contraire à la règle de n'analyser que le texte officiel.
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