Le présent arrêt de la Xe chambre du Conseil d'État belge, rendu le 12 janvier 2009 sous le numéro 189.388 (ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.388), appelle une analyse attentive de la notion de « connaissance » de l'acte administratif au regard du point de départ du délai de recours en annulation. Le Conseil y rappelle, dans le prolongement de l'article 4 du règlement de procédure du 23 août 1948, que l'autorité ne saurait être tenue en échec par une partie qui ajournerait indéfiniment la prise de connaissance d'une décision dont elle dispose des moyens de prendre connaissance. Il consacre ainsi une obligation de vigilance raisonnable à la charge du tiers potentiellement lésé par une autorisation d'urbanisme non notifiée ni publiée. Mais il souligne, avec une netteté remarquable, que cette obligation ne peut peser que dans la mesure où le requérant dispose d'une possibilité effective d'information, et que la charge de la preuve de la tardiveté repose sur celui qui l'invoque. Le cas d'une régularisation, qui ôte à l'alerte que constitue le début des travaux toute portée, rend particulièrement sensible la question de l'équilibre entre sécurité juridique et droit au recours effectif. ## I. Faits et procédure Les requérants, propriétaires d'un terrain immédiatement contigu à celui faisant l'objet de l'autorisation litigieuse, contestaient une autorisation de régularisation d'un bâtiment commercial et d'un revêtement de sol à Grobbendonk. La construction, initialement autorisée en 1967, avait été détruite par un incendie en 1995 puis reconstruite sans nouvelle autorisation. Une première demande de régularisation fut rejetée en 2000. Le curateur de la société faillie Foran & C/ introduisit une nouvelle demande en juin 2002, à laquelle les requérants formèrent opposition lors de l'enquête publique. Le collège des bourgmestre et échevins refusa la régularisation en février 2003, mais la députation permanente du conseil provincial d'Anvers l'accorda sur recours du curateur par arrêté du 20 novembre 2003. Un recours administratif de la fonctionnaire délégué fut rejeté par le ministre flamand compétent le 28 mai 2004. Les requérants saisirent le Conseil d'État le 5 novembre 2004 contre la décision provinciale et le 6 décembre 2004 contre l'arrêté ministériel. La Xe chambre joignit les deux affaires. Le recours dirigé contre la décision de la députation permanente fut déclaré irrecevable, en raison de l'effet dévolutif de l'appel administratif, la décision ministérielle s'étant substituée à celle de la députation. Seul le recours contre l'arrêté ministériel fut donc examiné au fond sous l'angle de sa recevabilité ratione temporis, la partie adverse soutenant que les requérants avaient connaissance de la décision plus de soixante jours avant l'introduction de leur recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit était le suivant : à partir de quel moment court le délai de soixante jours pour introduire un recours en annulation contre une autorisation d'urbanisme qui n'a fait l'objet ni de notification ni de publication, et qui est une autorisation de régularisation, de sorte que l'ouverture de travaux ne peut servir de signal d'alerte au tiers ? Le Conseil d'État pose d'abord le principe selon lequel le délai court à compter du jour où le requérant a eu connaissance ou est censé avoir eu connaissance de l'acte. Il prend soin de préciser qu'il ne saurait dépendre de la volonté du potentiel requérant de différer indéfiniment cette prise de connaissance, au détriment de la sécurité juridique de l'acte, de son auteur et des autres intéressés. Il en déduit une obligation de diligence : le tiers qui estime être lésé et doit présumer l'existence de l'autorisation doit utiliser dans un délai raisonnable les moyens mis à sa disposition pour en connaître le contenu, en particulier la consultation de l'autorisation à la maison communale prévue par l'arrêté royal du 22 octobre 1971. La Haute juridiction opère ensuite une répartition méthodique de la charge de la preuve. Il appartient à la partie qui soulève la tardiveté d'établir le moment auquel le requérant a eu ou a pu avoir connaissance de la délivrance possible de l'autorisation, par exemple par la date d'ouverture des travaux. Il appartient en revanche au requérant de démontrer qu'il a, dans le délai raisonnable, tenté d'obtenir les renseignements nécessaires par les voies appropriées. Appliquant ces principes, le Conseil relève que l'autorisation litigieuse était une autorisation de régularisation, de sorte que l'ouverture de travaux ne pouvait alerter les requérants. Il en déduit que la difficulté à dater la connaissance possible de l'acte est imputable en premier lieu