Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au cours de l'examen du premier moyen de la zaak A. 66.950/X-10.255, en pleine citation des travaux préparatoires de la loi du 29 mars 1962. Je ne dispose donc ni de la réponse de la partie adverse sur le fond, ni de la motivation complète du moyen, ni du dispositif de l'arrêt. Je ne peux pas rédiger un commentaire complet sans inventer ces éléments, ce que la méthode de la revue exclut. Je propose donc ci-dessous un commentaire **partiel**, strictement adossé au texte reçu, qui isole les apports déjà établis par les motifs disponibles. Les parties III et la conclusion du dispositif devront être complétées à partir de l'intégralité de la décision officielle. --- **Synthèse doctrinale (partielle).** Par l'arrêt n° 189.415 du 12 janvier 2009, la XIe chambre du Conseil d'État de Belgique, saisie de deux recours connexes contre le refus d'une autorisation de lotir assorti d'un tracé routier, clarifie plusieurs points de contentieux de l'urbanisme. Elle affirme d'abord que l'acte par lequel le conseil communal rejette le tracé d'une voirie nouvelle dans un projet de lotissement n'est pas une simple mesure préparatoire : il relève d'une compétence autonome, distincte de celle du collège des bourgmestre et échevins, et est donc susceptible de recours en annulation. Elle précise ensuite que le fonctionnaire délégué, dont l'avis défavorable est conforme, lie la commune, ce qui justifie la mise en cause de la Région flamande comme partie défenderesse. Enfin, elle rappelle la portée de l'article 2, § 1er, de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 : l'objet du recours doit être déterminé par le requérant lui-même, et une annulation formulée « pour autant que de besoin » ne satisfait pas cette exigence. Le premier moyen, relatif au partage des compétences entre conseil communal et collège, n'a pas pu être entièrement analysé faute de texte complet. --- ## I. Faits et procédure La société anonyme Extensa était propriétaire de parcelles sises à Schilde, classées en zone d'habitat à caractère de parc par le plan de secteur d'Anvers. Le 14 juin 1991, elle sollicita un lotissement en 25 lots. Une autorisation partielle fut accordée le 14 juillet 1992 pour les lots desservis par la voirie existante ; les treize lots restants, qui requéraient une voie nouvelle, furent refusés. Une nouvelle demande, déposée le 30 mai 1995 pour ces treize lots, fut soumise à enquête publique, qui suscita trois réclamations. Le 6 juillet 1995, le conseil communal rejeta le tracé de la voirie projetée, en invoquant notamment la préservation des espaces ouverts, l'accroissement du trafic et l'évacuation des eaux usées. Le 24 octobre 1995, le collège refusa l'autorisation, en reprenant l'avis défavorable du fonctionnaire délégué. Après un recours rejeté par la députation permanente le 6 juin 1996, le ministre flamand de l'Aménagement du territoire rejeta à son tour le recours par arrêté du 6 juin 1997. La société saisit le Conseil d'État de deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 66.950 et A. 75.314, qui furent joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la jonction et la recevabilité de la défense.** Le Conseil d'État joint les deux affaires « dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice », bien que leurs objets diffèrent, en raison de leur lien étroit. Il écarte l'exception tirée de l'irrecevabilité des mémoires en réponse de la Région : celle-ci n'était pas partie à l'élaboration de la délibération communale, mais l'arrêté ministériel attaqué s'appuyait sur celle-ci, ce qui suffit à écarter l'exception. **Sur la ratione temporis.** La commune soutenait que le recours était tardif, la délibération ayant été publiée par affichage le 18 juillet 1995. La Cour écarte ce moyen : l'acte rejetant un tracé produit un effet individuel sur la situation juridique du requérant, de sorte qu'il ne lui est opposable qu'à compter de sa notification, ici la réception du refus du collège le 31 octobre 1995. Le recours du 27 décembre 1995 est donc tardif sur un seul point, il est recevable. **Sur la ratione materiae.** La Région soutenait que la délibération du conseil communal constituait un acte préparatoire, insusceptible de recours. Le Conseil d'État rejette cette thèse : l'article 57bis, § 1er, 2°, de la loi du 29 mars 1962 confère au conseil communal une compétence autonome sur « l'affaire des voiries », distincte de celle du collège, et son acte ne s'