Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu du troisième moyen, à la phrase « Considérant que, pour ce qui est des griefs f ». Le dispositif de l'arrêt, les motifs relatifs à la suite du troisième moyen, ainsi que le sort de l'affaire A. 59.366/XIII-289 ne figurent pas dans le texte transmis. Je ne peux donc pas rédiger un commentaire complet sans inventer des motifs ou un dispositif, ce que la méthode attendue exclut. Voici ce que je peux établir à partir du texte effectivement fourni, en signalant clairement ce qui reste à vérifier. **Ce qui est établi par le texte** L'arrêt n° 189.441 du 13 janvier 2009 statue sur deux recours en annulation dirigés contre des normes réglementaires de la Société du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) : le « règlement S.I.S.P. » (affaire A. 59.292) et un règlement arrêté le 9 juin 1994 par le conseil d'administration de la SLRB pour régir ses relations avec les sociétés immobilières de service public (affaire A. 59.366). Les requérants sont des fédérations et sociétés de logement social ; la Région de Bruxelles-Capitale intervient. La procédure est marquée par un arrêt préparatoire n° 63.275 du 22 novembre 1996 qui a joint les causes et posé deux questions préjudicielles à la Cour d'arbitrage, portant sur la compatibilité de l'article 17 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 avec les règles répartitrices de compétences (art. 9, 20 et 78 de la loi spéciale du 8 août 1980) et sur l'article 9 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 au regard des articles 10 et 11 de la Constitution. Par son arrêt n° 24/98 du 10 mars 1998, la Cour d'arbitrage a jugé que l'article 17 ne violait pas ces règles, et s'est déclarée incompétente pour la seconde question. Le Conseil d'État en a tiré que le législateur bruxellois pouvait habiliter la SLRB à adopter un règlement, écartant ainsi le moyen d'office tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Sur le fond, le Conseil d'État examine trois moyens : 1. **Premier moyen (contrôle des programmes d'entretien).** Les requérants soutenaient que le règlement instituait des modes de contrôle non prévus par l'ordonnance et réglementait des travaux d'entretien que l'ordonnance ne viserait pas. Le moyen est rejeté : le règlement n'excède pas les habilitations de l'article 17, § 1er, qui vise la politique d'investissement et la gestion financière et patrimoniale, et la règle selon laquelle les mécanismes de contrôle s'interprètent restrictivement n'est pas étayée par les requérants. 2. **Deuxième moyen (subventions aux infrastructures, art. 32 du règlement).** Le Conseil d'État retient une interprétation conforme : l'article 32 doit être présumé conforme à l'article 19, alinéa 1er, de l'ordonnance, et ne peut donc empêcher la subvention de travaux d'infrastructure de desserte des habitations sociales, aux conditions fixées par le législateur régional. Le moyen n'est pas fondé. 3. **Troisième moyen (comptes courants).** Les requérants invoquaient l'absence de « compte courant » dans l'ordonnance, la violation de l'article 6 (répartition des fonds par la SLRB) et du principe de bonne administration, ainsi qu'une incompétence de l'auteur de la norme au regard de l'article 5, § 9 (mécanismes de solidarité, réservés au gouvernement). Le Conseil d'État relève que la partie adverse fonde à tort son intervention sur l'article 5, § 9, mais juge que les « mécanismes horizontaux de solidarité financière » visent la participation des sociétés bénéficiaires au comblement des déficits, sans lien avec le mécanisme des comptes courants. Le texte s'interrompt au moment où il examine les autres griefs de ce moyen. **Ce qui manque pour un commentaire complet** - La suite des motifs sur le troisième moyen et les éventuels moyens restants ; - Le dispositif (annulation partielle ou rejet, selon les branches), que le sommaire indique comme « Annulation / Rejet pour le surplus » sans en préciser les articles visés ; - Le traitement de l'affaire A. 59.366 et des requêtes de la Région. Je vous recommande de compléter le texte à partir de la source officielle indiquée (JUPORTAL, ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.189.441). Je pourrai alors rédiger le commentaire complet selon la structure demandée, avec la synthèse doctrinale, les faits et procédure, le problème de droit et les motifs, puis la portée doctrinale, en m'en tenant strictement au texte.