Le texte fourni étant tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu du raisonnement sur la motivation de l'acte attaqué, sans contenir le dispositif ni la fin des motifs), je ne peux rédiger un commentaire complet et fidèle au dispositif. Je m'en tiens donc à ce qui figure dans le texte, sans prêter à l'arrêt des motifs ou une solution qui n'y figurent pas. **Synthèse doctrinale.** Par cet arrêt du 15 janvier 2009, la XVe chambre du Conseil d'État belge précise l'étendue du contrôle de tutelle exercé sur les impositions communales sous l'empire du décret wallon du 1er avril 1999. Le juge administratif rappelle que le pouvoir fiscal des communes participe de l'autonomie que leur reconnaît le Constituant (articles 41, 162 et 170, § 4, de la Constitution). Il en déduit que l'autorité de tutelle ne peut, au nom de l'intérêt général, imposer aux communes une obligation que la loi ne leur impose pas sans démontrer, dans chaque cas d'espèce et après une appréciation individuelle, les motifs spécifiques justifiant cette exigence. La charge de la preuve pèse sur l'autorité de tutelle, et le contrôle du Conseil d'État excède la seule erreur manifeste d'appréciation : il porte sur l'exactitude, la pertinence et l'admissibilité en droit des motifs invoqués. La présente décision illustre la tension entre la cohérence fiscale régionale et l'autonomie communale, tension que le juge arbitre par un contrôle concret et individualisé. ## I. Faits et procédure Le conseil communal de Verviers a adopté, le 5 mars 2001, une délibération portant à 2.800 centimes additionnels le précompte immobilier pour l'exercice 2001. La députation permanente du conseil provincial de Liège a refusé d'approuver cette délibération le 3 mai 2001, au motif qu'un taux aussi élevé excédait « manifestement la limite maximale raisonnable » et rompait l'uniformité relative des taux pratiqués en Région wallonne. Le recours formé devant le gouvernement wallon n'ayant pas donné lieu à décision dans le délai imparti, la décision provinciale fut réputée confirmée. Les modifications budgétaires n° 1 et 2, puis n° 3 et 4, de la ville ont été successivement réformées par la députation permanente, puis confirmées ou validées par le ministre régional de tutelle, lequel a déclaré les recours recevables mais non fondés. La ville a introduit trois recours en annulation, joints en raison de leur connexité, tendant à l'annulation de ces décisions successives. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait d'abord se prononcer sur la recevabilité du premier recours, contestée par la députation permanente au motif que seule la décision implicite de rejet issue de l'article 19, § 2, du décret du 1er avril 1999 serait susceptible de recours. Le Conseil écarte cette objection : la décision de la députation, réputée confirmée faute de décision du gouvernement dans le délai de trente jours, constitue un acte administratif définitif faisant grief, susceptible d'annulation. Sur le fond, la requérante invoquait trois moyens : la violation de l'article 170, § 4, de la Constitution, la violation de l'article 6 du décret et de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle, et l'erreur des motifs. Le Conseil juge que l'établissement d'un impôt communal est une matière d'intérêt communal, réglée par le conseil communal, sous réserve des exceptions légales et du contrôle de l'autorité de tutelle, lequel ne peut porter que sur la violation de la loi ou la lésion de l'intérêt général et régional, notions précisées à l'article 16, § 4, du décret. Le juge en tire une exigence de motivation renforcée : l'autorité de tutelle ne peut recourir à un automatisme et doit apprécier chaque décision communale isolément. Il lui incombe de prouver les éléments avancés pour porter atteinte à l'autonomie communale, et le juge vérifie que les motifs résultent d'un examen concret et ressortent du dossier administratif. Appliquant ces principes à la décision provinciale, le Conseil relève que ni sa motivation ni le dossier administratif ne permettent d'identifier les éléments sur lesquels s'est fondée l'autorité pour conclure à l'existence d'une uniformité, même relative, des impôts en Région wallonne. Il constate également que la motivation n'indique pas en quoi le taux de 2.800 centimes « excède manifestement la limite maximale raisonnable », ni même quelle est cette limite. Le texte fourni s'interrompt à ce stade du raisonnement. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Cet arrêt, dont la solution définitive ne peut être établie à partir du texte reçu, présente néanmoins un apport doctrinal net. Il consacre une conception exigeante