Le Conseil d'État de Belgique, XIIe chambre, dans son arrêt n° 189.505 du 15 janvier 2009, a statué sur deux recours connexes dirigés contre les décisions de refus opposées à une demande de concession funéraire permettant l'inhumation de trois urnes cinéraires sur un champ d'urnes, ainsi que contre le règlement communal de la ville de Sint-Niklaas fixant les conditions d'octroi des concessions de sépulture et de columbarium. La haute juridiction administrative a joint les affaires, déclaré irrecevables plusieurs branches des recours, puis rejeté le moyen unique tiré de la violation du principe d'égalité, consacré par l'article 10 de la Constitution et l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle juge que la limitation à « une ou deux urnes » par concession, identique pour les inhumations de corps et de cendres, repose sur une justification objective et raisonnable : la neutralité de la collectivité à l'égard des modes de traitement du corps, destinée à prévenir toute discrimination fondée sur les convictions philosophiques ou religieuses. L'arrêt présente un intérêt doctrinal certain en ce qu'il articule la recevabilité des recours dirigés contre des actes purement confirmatifs ou non décisoires avec le contrôle de proportionnalité propre au principe d'égalité appliqué à la réglementation funéraire communale. ## I. Faits et procédure Le requérant, Jan De Pagie, a vu sa mère décéder en 1998. Son père, G. De Pagie, a sollicité auprès du bureau de l'état civil de la ville de Sint-Niklaas une concession sur le champ d'urnes UW du cimetière de Nieuwkerken, destinée à accueillir les cendres de la défunte, puis, à terme, celles du père et du fils. La concession a été accordée pour une durée de vingt-cinq ans, le collège des bourgmestre et échevins statuant dans le même sens le 3 août 1998. Le règlement communal du 25 mars 1988 n'autorisait, sur ce champ d'urnes, que « une ou deux urnes » par concession. Le requérant a demandé, le 11 août 1998, l'inhumation conjointe des trois urnes, ce qui lui a été refusé. Il a alors sollicité la révision du règlement au regard du principe constitutionnel d'égalité. Le collège, par décision du 4 décembre 1998, a refusé de soumettre le règlement à modification devant le conseil communal. Le requérant a formé un recours auprès du gouverneur de la province d'Oost-Vlaanderen, qui a refusé de suspendre les actes litigieux. Le conseil communal a adopté, le 26 octobre 2001, un nouveau règlement dont l'article 16 reprenait la limitation à une ou deux urnes pour les concessions W et UW, et abrogeait le règlement de 1988. Le requérant a introduit deux recours : le premier, enregistré sous le numéro A. 84.506/XII-2076, tendait à l'annulation des décisions de 1998 et de 1999 ; le second, enregistré sous le numéro A. 114.769/XII-3392, visait l'article 16 du règlement de 2001. Le Conseil d'État a ordonné la jonction des causes et a instruit l'affaire sur rapport de l'auditeur. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question principale est double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si les recours, dirigés contre des décisions devenues sans effet juridique autonome à la suite de l'adoption d'un nouveau règlement, demeuraient recevables et si un intérêt persistait ; d'autre part, de vérifier si la limitation du nombre d'urnes par concession, identique à la règle applicable aux inhumations de corps, méconnaissait le principe d'égalité et de non-discrimination. **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État relève que le refus d'inhumer une troisième urne et le refus de révision du règlement de 1988 se trouvent étroitement liés au moyen dirigé contre l'article 16 du règlement de 2001 : si ce dernier est validé, les décisions antérieures demeurent, en substance, fondées, de sorte que l'intérêt du requérant à agir contre elles est lié au sort du second recours. Il en déduit que la jonction se justifie par cette connexité d'intérêt et de fond. En revanche, la décision du 4 décembre 1998 de ne pas soumettre le règlement à modification est devenue sans objet, le conseil communal ayant finalement adopté un nouveau règlement, de sorte que le recours est irrecevable à son égard. Enfin, la décision du gouverneur de ne pas suspendre l'exécution des actes n'est pas un acte susceptible de recours en annulation : l'abstention d'exercer une tutelle administrative facultative ne constitue pas une décision attaquable, même lorsqu'elle est notifiée par lettre. **Sur le fond.** Le moyen unique, tiré de la violation de l'article 10 de la Constitution et de l'article 14 de la CEDH, est