Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 189.725 du 22 janvier 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique, statuant en matière de milieu et d'urbanisme, prononce la jonction de deux recours relatifs à une même installation d'extraction et de traitement de sable située à Boutersem, puis constate la renonciation du requérant à ses instances. La décision repose sur une analyse de la portée d'une nouvelle décision administrative : lorsque l'administration délivre ultérieurement, à la suite d'une nouvelle demande, l'autorisation sollicitée, les recours dirigés contre les décisions antérieures perdent leur objet. Le requérant est alors réputé avoir acquiescé à la fin du litige, la haute juridiction constatant cet acquiescement en l'absence de toute opposition des parties. Surtout, le Conseil d'État refuse de mettre les dépens à charge de l'administration défenderesse, au motif que la décision nouvelle ne constitue pas une rectification au regard des moyens soulevés, mais le produit d'un examen entièrement renouvelé. L'arrêt éclaire ainsi la distinction entre disparition de l'objet du recours, désistement et répartition des frais. ## I. Faits et procédure Le requérant, M. Edgard Wouters, exploitait une installation de criblage de sable sur un site de la commune de Boutersem, dans la province du Brabant flamand. Le 14 novembre 2002, il sollicita le renouvellement de l'autorisation environnementale attachée à cette installation, laquelle avait été délivrée le 21 juin 2001 pour la modification d'une sablière. Le collège des bourgmestre et échevins de Boutersem refusa cette autorisation le 25 février 2003. Saisie d'un recours administratif, la députation permanente du conseil provincial du Brabant flamand, par arrêté du 12 juin 2003, annula la décision communale et déclara le recours sans objet. Elle se fondait sur l'avis de la commission provinciale compétente, selon lequel l'exploitation relevait de la classe 1 en raison de l'étendue des parcelles concernées, et non de la classe 2 retenue par la commune. La compétence appartenait donc à la députation permanente et non au collège communal. Parallèlement, le 24 décembre 2002, le requérant avait sollicité l'autorisation de remblayer la sablière avec des terres non polluées. Par décision du 24 avril 2003, la députation permanente refusa cette autorisation, constatant que la fosse était encore comblée de déchets de construction et de démolition. Le requérant forma un recours administratif le 2 juin 2003, auquel il joignit la preuve du versement d'une somme de 125 euros. Le versement fut jugé insuffisant, le montant exact des frais de dossier s'élevant à 247,89 euros, et le recours fut déclaré irrecevable par le chef de division le 16 juillet 2003. Deux requêtes en annulation furent introduites devant le Conseil d'État, les 18 août et 15 septembre 2003, enregistrées sous les numéros A. 140.518/VII-30.531 et A. 141.577/VII-30.690. Le Gouvernement flamand intervint dans la seconde instance. Après l'instruction, le requérant indiqua que, le 30 juin 2004, il avait obtenu une nouvelle autorisation couvrant tant l'exploitation de l'installation que le remblayage de la sablière, autorisation devenue exécutoire le 13 avril 2007. Il en déduisit la disparition de l'objet des recours, ce que l'administration admit. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à l'effet, sur les recours pendants, de l'adoption postérieure par l'administration d'une décision accordant l'autorisation sollicitée. La seconde concernait la possibilité pour le Conseil d'État de constater le désistement du requérant et de se prononcer sur la charge des dépens. Sur la jonction, le Conseil relève que les deux affaires présentent un lien étroit « compte tenu du développement intervenu dans les deux affaires », justifiant leur examen conjoint. Sur la recevabilité et l'objet, la haute juridiction constate que le requérant considère que les recours n'ont plus d'objet, et que l'administration partage cette analyse. Son exposé est interprété comme une renonciation aux instances (« afstand van de gedingen »). Aucun élément du dossier ne s'oppose à cette renonciation, ce qui conduit le Conseil à la constater. Enfin, sur les dépens, le Conseil observe que la disparition de l'objet ou le désistement résultent d'une décision nouvelle de l'administration. Il estime toutefois que cette décision ne peut être regardée comme une rectification à la lumière de l'argumentation soumise au juge, puisqu'elle procède d'un examen entièrement nouveau d'une demande nouvelle. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de mettre les frais à charge de l'autorité défenderesse. Les dépens, fixés à 350 euros, sont laissés au requérant.