# Commentaire de l'arrêt n° 189.847 du Conseil d'État de Belgique (27 janvier 2009) Par cet arrêt de référé d'extrême urgence, la XIIe chambre du Conseil d'État, saisie de deux requêtes jointes, s'est prononcée sur la compétence de la Chambre nationale des huissiers de justice (NKGW) pour attribuer, dans le cadre de la centralisation du recouvrement pour la Vlaamse Belastingsdienst (Vlabel), un marché de centralisation à des offices d'huissiers. La Haute juridiction administrative écarte l'exception d'incompétence tirée de la nature juridictionnelle ou « d'appendice du pouvoir judiciaire » de l'ordre professionnel, au motif qu'il lui appartient de traiter, par délégation, une mission d'intérêt général confiée par des personnes publiques, ce qui fait de lui une autorité administrative au sens de l'article 14 des lois coordonnées. Elle admet ensuite la réunion des trois conditions de la suspension d'extrême urgence : l'urgence, des moyens sérieux et un préjudice grave et difficilement réparable, lié à l'impossibilité d'exécuter en nature un marché de valeur significative et à l'imminence de la conclusion du contrat. Cette décision met en lumière la déclinaison, en droit public belge, de la notion d'autorité administrative fonctionnelle, indépendamment de la forme juridique de l'organisme, ainsi que la rigueur avec laquelle les règles de la commande publique s'imposent à la délégation de missions publiques. ## I. Faits et procédure L'affaire trouve son origine dans un protocole conclu entre le gouvernement flamand et la Chambre nationale des huissiers de justice, organisant la centralisation du recouvrement des créances fiscales et non fiscales de la Région et de la Communauté flamandes. Aux termes de ce protocole, le service Vlabel, agence autonomisée interne dépourvue de personnalité juridique, confiait l'ensemble des missions de recouvrement à la NKGW, laquelle les attribuait à un ou plusieurs huissiers « centralisateurs », ceux-ci pouvant à leur tour déléguer des sous-missions à des huissiers participants. La NKGW était chargée de désigner ces officiers ministériels. Un cahier des charges, communiqué tardivement aux candidats, subordonnait la qualité de centralisateur à l'absence de tout litige ou procès, au moment de la candidature, avec l'autorité flamande, cette exclusion s'étendant à l'étude de rattachement. Plusieurs huissiers, dont les requérants, ont protesté contre cette clause, la jugeant contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, à la Constitution et à la réglementation sur les marchés publics. Par décision du 18 décembre 2008, la NKGW attribua la mission aux études de Brackeva (Anvers) et De Wilde et Baele (Gand), après une évaluation technique fondée sur la « méthode Vlabel » et une grille formelle portant sur la langue du dossier, l'anonymat des annexes, la complétude des formulaires et la présence de garanties bancaires. Les requérants sollicitèrent la suspension et l'annulation de cette décision dans le cadre de l'extrême urgence. Parallèlement, ils saisirent le juge des référés et le tribunal de première instance de Bruxelles, qui rejeta leur demande au fond le 16 décembre 2008 faute de preuve d'un dommage sérieux. Les interventions volontaires des attributaires et de M. Brackeva furent admises. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : la NKGW est-elle une autorité administrative soumise au contrôle du Conseil d'État ?** L'ordre professionnel soutenait être un auxiliaire ou un prolongement du pouvoir judiciaire, échappant à la notion d'autorité administrative visée à l'article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d'État. La Haute juridiction refuse d'accueillir ce moyen au stade de l'extrême urgence, en rappelant qu'un examen restreint de l'exception de compétence s'impose dans ce contexte, et qu'une exception ne doit être retenue qu'en présence d'un degré de gravité élevé. Sur le fond, elle relève que l'objet de la mission est le recouvrement de créances dont sont titulaires la Région et la Communauté flamandes, personnes publiques incontestables, et que la mission bénéficie in fine à ces personnes. Vlabel, bien que dépourvu de personnalité juridique, agit comme organe de ces collectivités. La mission de recouvrement, initialement publique, est déléguée à la NKGW parce que les autorités concernées ne souhaitent pas l'exécuter elles-mêmes. Le Conseil d'État en déduit que l'instance chargée d'une mission d'intérêt général peut, lors de l'exercice de cette délégation, être considérée comme autorité administrative, « quelle que soit même sa forme juridique ». Il s'appuie sur ses précédents rel