Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 190.229 du 5 février 2009, rejette pour défaut d'intérêt deux recours en annulation dirigés contre les règlements d'ordre intérieur du Comité de direction du Service public fédéral de Programmation Politique scientifique des 1er juin et 2 septembre 2005. Le litige portait sur la place qu'occupait, au sein de cette instance collégiale, le Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, dont la désignation s'accompagnait d'une mission autonome et d'un rattachement fonctionnel spécifique. La décision est d'un intérêt doctrinal certain en ce qu'elle rappelle que l'intérêt à agir doit être actuel et personnel tout au long de l'instance, et que la perte d'intérêt peut résulter d'événements postérieurs à l'introduction du recours, notamment la nomination d'un tiers dans les fonctions litigieuses et l'acquiescement du requérant à un mode de coopération de substitution. L'arrêt illustre ainsi la fonction de contrôle exercée par la juridiction administrative sur les aménagements internes à l'administration fédérale, tout en soulignant les limites de son office lorsque la situation juridique du requérant a été entièrement réorganisée. ## I. Faits et procédure Eric Beka a été nommé secrétaire général des services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles à compter du 1er novembre 1998. Par arrêté royal du 8 avril 2003, qui produit ses effets le 7 avril 2003, il a été désigné Haut Représentant pour les questions de politique spatiale, avec le titre et le rang d'ambassadeur. Cet arrêté lui confie la défense des intérêts belges dans les enceintes internationales spatiales, l'assistance du ministre au sein du Conseil de l'Agence spatiale européenne, ainsi qu'une participation aux réunions du Comité de direction du service public fédéral « pour les matières relevant de ses attributions », selon des modalités à fixer par le règlement d'ordre intérieur de cet organe (article 7). Le 12 mai 2004, un protocole conclu entre le président du service public fédéral et le requérant organise la Division « Espace », placée sous l'autorité hiérarchique du président mais sous l'autorité fonctionnelle du Haut Représentant, et prévoit la participation de celui-ci aux réunions du Comité de direction. Le ministre compétent donne son assentiment par une note du même jour. Le 1er juin 2005, le Comité de direction approuve un règlement d'ordre intérieur dont la composition, fixée par référence à l'article 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2002, ne mentionne pas expressément le Haut Représentant ; le requérant introduit contre cet acte un premier recours le 12 septembre 2005. Le 2 septembre 2005, une version modifiée est approuvée, dont l'article 5, alinéa 3, précise que le Haut Représentant ne dispose pas de voix délibérative ; second recours, introduit le 22 novembre 2005. Les ministres compétents suspendent à deux reprises l'exécution des règlements dans la mesure où les compétences du Haut Représentant sont méconnues. Le 28 mars 2006, un arrêté royal désigne M. Fonteyn directeur général N-1 de la direction générale « Programmes de recherche et Spatial ». Le 31 mai 2006, une note ministérielle, cosignée par MM. Mettens et Beka, organise un nouveau mode de coopération : les demandes d'informations du Haut Représentant transitent par un conseiller du ministre puis par M. Fonteyn, le Haut Représentant n'assiste aux réunions du Comité qu'avec voix consultative, et les intéressés déclarent que le protocole de 2004 est « définitivement résolu et non avenu ». Par arrêt n° 184.901 du 27 juin 2008, la Chambre a joint les causes, rouvert les débats et ordonné une instruction complémentaire. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au Conseil d'État était double : les actes attaqués, en ce qu'ils privent le Haut Représentant d'une voix délibérative au sein du Comité de direction et prévoient la présence d'un directeur général chargé de la politique spatiale, méconnaissent-ils les compétences conférées par l'arrêté royal du 8 avril 2003 et, dans l'affirmative, le requérant conserve-t-il un intérêt à en poursuivre l'annulation ? La Chambre ne tranche pas le fond. Elle relève deux éléments décisifs. D'une part, l'emploi de directeur général « Programmes de recherche et Spatial » a été pourvu par un arrêté royal du 28 mars 2006 devenu définitif, de sorte que la critique tirée de la présence de ce fonctionnaire dans le Comité ne pouvait plus produire d'effet utile. D'autre part, la note du 31 mai 2006, à laquelle le requérant a acquiescé, limite sa participation aux réunions à une voix consultative, de sorte que