Dans cette ordonnance du 5 février 2009, le président de la XIIe chambre du Conseil d'État belge, saisi en procédure administrative de référé d'extrême urgence, règle une situation procédurale de nature essentiellement processuelle : la jonction de deux recours en suspension, l'admission d'une intervention volontaire et l'octroi d'un désistement d'instance. La décision ne tranche aucune question de fond relative à la régularité de l'attribution du marché de travaux de gros œuvre pour la construction d'un bâtiment de remplacement d'une maison de repos. Elle illustre néanmoins plusieurs mécanismes structurants du contentieux de l'annulation et de la suspension devant le Conseil d'État : la connexité comme motif de jonction, la recevabilité de l'intervention d'un concurrent évincé justifiée par l'intérêt à voir rejeter la demande, et la portée du désistement, qui met fin à l'instance sans préjuger du fond. Le texte, bref, n'en offre pas moins une illustration pratique de la logique propre au référé administratif, dont la finalité est de prévenir un préjudice grave et difficilement réparable en attendant le jugement au fond, et dont l'office est alors indissociable de l'exigence d'urgence. ## I. Faits et procédure Le Openbaar Centrum voor Maatschappelijk Welzijn (OCMW) de Beveren, personne publique chargée de l'action sociale, a lancé une procédure de passation pour l'attribution du lot « ruwbouw » (gros œuvre) d'un projet de construction d'un bâtiment de remplacement de la maison de repos et de soins « De Nieuwe Notelaar ». La société anonyme Ondernemingen Jan De Nul, soumissionnaire, a vu son offre déclarée irrégulière par une décision du 2 décembre 2008, puis a constaté, par une décision du 17 décembre 2008, l'attribution du lot à la société Algemene Ondernemingen Wyckaert. Par deux requêtes successives, déposées les 19 et 31 décembre 2008, la société Jan De Nul a sollicité, selon la procédure d'extrême urgence prévue par les lois coordonnées sur le Conseil d'État, la suspension de ces deux décisions, invoquant la violation de formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, l'excès ou le détournement de pouvoir, ainsi que la survenance d'un préjudice grave et difficilement réparable. Le président de chambre a fixé l'audience du 6 janvier 2009, reportée au 22 janvier 2009 pour le premier recours, la seconde affaire ayant été fixée à la même date. La société Wyckaert a introduit, le 12 janvier 2009, une requête en intervention dans la seconde affaire, faisant valoir qu'elle tirait profit de la décision attaquée et avait intérêt au rejet de la demande. Enfin, par lettre du 21 janvier 2009, la société requérante a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes de suspension. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au président était double : d'une part, les deux recours, relatifs à deux décisions successives concernant un même marché, pouvaient-ils faire l'objet d'une jonction ; d'autre part, l'intervenant, attributaire du marché, était-il recevable à intervenir au soutien de la partie défenderesse ? Le désistement, enfin, devait être apprécié quant à ses effets. Sur la jonction, l'ordonnance retient que, « wegens samenhang » (en raison de la connexité), il est opportun de joindre les affaires A. 190.762/XII-5658 et A. 190.936/XII-5670. La connexité tient ici à l'identité des parties, à l'identité de l'objet (un même lot de marché public) et à l'enchaînement logique des décisions attaquées, l'une préparant la seconde. Cette motivation, sobre, correspond à l'exigence d'une bonne administration de la justice, qui commande d'éviter des décisions contradictoires et de permettre un examen d'ensemble du litige. Sur l'intervention, l'ordonnance admet la requête de la société Wyckaert en relevant qu'elle « blijkt voordeel te halen uit de bestreden beslissing » et qu'elle « erbij belang heeft dat de vordering wordt afgewezen ». L'intérêt à intervenir est ainsi caractérisé par le bénéfice retiré de l'acte attaqué, lequel fonde la qualité de tiers intéressé à la solution du litige, indépendamment d'une qualité de partie principale. Sur le désistement, le président en prend acte et l'autorise en son article 3. Les frais, arrêtés à 350 euros pour les demandes de suspension et à 125 euros pour l'intervention, sont mis à la charge de la partie requérante et de la partie intervenante selon leur sens. Le désistement, par son effet extinctif, dessaisit le juge de la demande de suspension sans qu'il soit statué sur le bien-fondé de l'urgence ou des moyens sérieux invoqués. ## III. Portée doctrinale et enseignement