Le texte fourni est tronqué à la fin (il s'interrompt au milieu de l'examen de la septième critique de la C.R.M.S.) ; le dispositif n'est donc pas reproduit intégralement. Je m'en tiens strictement aux éléments figurant dans le texte transmis, sans prêter au Conseil d'État de motifs ou de dispositif qui n'y figurent pas. Par un arrêt du 10 février 2009, la XIIIe chambre du Conseil d'État belge rejette les recours en annulation dirigés contre deux actes distincts, le permis d'urbanisme du fonctionnaire délégué du 18 juillet 2003 et la décision gouvernementale du 24 mars 2004 le confirmant sur recours, autorisant la construction des bâtiments D4-D5 à la gare de Bruxelles-Luxembourg, à destination d'équipement d'intérêt collectif et de service public. La décision mobilise plusieurs principes structurants du contentieux de l'urbanisme : la jonction de recours connexes (qui ne sont pas joints lorsqu'ils concernent des polices administratives distinctes), l'effet substitutif du recours en réformation, l'autorité de chose définitivement décidée d'un permis non attaqué qui circonscrit l'objet du litige, et l'exigence de motivation formelle au regard des avis défavorables émis par la Commission royale des Monuments et des Sites. Le juge y précise que la motivation doit répondre aux critiques précises des instances consultées, sans se borner à des clauses de style, mais que seules les modifications apportées au permis initial peuvent être utilement contestées. ## I. Faits et procédure Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale délivre, le 7 mars 2002, à la S.A. PROMOTION LEOPOLD un permis d'urbanisme portant sur la réaffectation de la gare de Bruxelles-Luxembourg et la construction d'un complexe mixte (bureaux, commerces, équipements) dans l'îlot délimité par la rue de Trèves et les voies de la S.N.C.B. Ce permis n'est pas attaqué par les requérants, MM. Claerman et Decoene ainsi que l'association du quartier Léopold–Jardin de l'Europe ; deux recours de tiers sont certes introduits, mais les arrêts nos 121.997 et 121.998 du 1er août 2003 prononcent le désistement de ces parties. Le permis devient ainsi définitif. Le 18 mars 2003, la société demande une modification de ce permis, visant notamment la construction des bâtiments D4-D5 (équipement d'intérêt collectif ou de service public, sous-sol et parking de 182 emplacements), motivée par les besoins du Parlement européen, la réorganisation des escaliers de secours, la symétrie des gabarits et la révision des façades courbes, de la partie centrale et des passerelles. Le fonctionnaire délégué délivre le permis le 18 juillet 2003 (premier acte attaqué, recours n° A.141.845/XIII-3109). La société exerce un recours en réformation devant le collège d'urbanisme puis, faute de décision dans le délai, devant le Gouvernement, qui, par décision du 24 mars 2004, rejette ce recours, délivre le permis aux conditions fixées précédemment et fixe les charges d'urbanisme à 1.763.375 euros (second acte attaqué, recours n° A.152.309/XIII-3375). Les requérants introduisent les deux recours en annulation, obtiennent le rejet des demandes de suspension (arrêts nos 129.729 du 25 mars 2004 et 138.469 du 14 décembre 2004), puis la procédure suit son cours, avec intervention de la société et de la commune d'Ixelles. Un rapport d'auditeur est établi ; l'affaire est plaidée le 16 mars 2006. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des recours.** Le Conseil d'État ordonne la jonction des recours A.141.845 et A.152.309, car le permis délivré sur recours a le même objet que le permis initial, les requérants sont identiques et les moyens sont identiques : la connexité est donc établie. En revanche, il refuse de joindre ces recours au recours dirigé contre le permis d'environnement (A.152.305/XIII-3376). Le juge relève qu'il s'agit d'actes administratifs individuels distincts, relevant de polices administratives différentes, où l'autorité doit statuer au cas par cas, de sorte que la connexité n'est pas établie, et que les moyens ne sont pas les mêmes. **2. L'effet substitutif du recours en réformation.** Le recours du demandeur de permis, exercé devant le collège puis le Gouvernement, est un recours en réformation ; la décision prise sur recours se substitue à celle qui l'a précédée. Les requérants soutenaient qu'en cas d'annulation du permis de 2004, le premier acte reviendrait en vie, le Gouvernement étant saisi du recours en réformation, et qu'à défaut de reprise de la procédure le premier acte serait réputé confirmé (ancien article