Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 190.346 du 11 février 2009, rappelle que le délai du recours en annulation court, à défaut de publication ou de notification de l'acte, à compter de la connaissance effective de celui-ci, sans que le requérant potentiel puisse toutefois différer arbitrairement cette prise de connaissance. En matière de désignations à des emplois publics, un candidat doit normalement se montrer curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en concurrence lorsqu'il est en mesure de les identifier. Faute de démarches suffisantes, à la période où il était raisonnable de s'enquérir du sort de sa candidature, la requérante est jugée tardive, et ses recours contre les désignations litigieuses sont déclarés irrecevables au titre du principe de sécurité juridique. Quant aux actes de nomination définitive, la Cour retient que la requérante, n'ayant jamais acquis la qualité de temporaire prioritaire, ne disposait pas de l'intérêt requis, de sorte que l'annulation sollicitée n'aurait aucune utilité pour elle. L'arrêt articule ainsi, en un raisonnement cohérent, la question du point de départ du délai de recours, celle de la diligence du candidat évincé et celle de l'intérêt à agir, et conclut au rejet des requêtes. ## I. Faits et procédure Par un appel publié au *Moniteur belge* du 8 mars 2004, la Communauté française sollicita des candidatures à une désignation en qualité de temporaire prioritaire dans l'enseignement de plein exercice, pour la fonction (n° 7.001) d'accompagnateur dans un centre d'éducation et de formation en alternance (CEFA) de l'enseignement secondaire supérieur. Mme Johanna Clabots, requérante, et Mme Isabelle Infanti, intervenante, posèrent leur candidature. Mme Clabots, classée troisième avec quinze candidatures, indiqua notamment l'Institut technique de la Communauté française de Morlanwelz ; Mme Infanti, classée quatrième avec treize candidatures, indiqua le même établissement. Par deux décisions ministérielles du 28 juin 2004, Mme Clabots fut désignée à titre temporaire à l'Athénée royal d'Evere pour l'année scolaire 2004-2005, dans des fonctions à prestations incomplètes d'accompagnateur CEFA aux degrés inférieur et supérieur. Le 5 juillet 2004, le ministre compétent attribua à Mme Infanti la qualité de temporaire prioritaire et lui confia l'emploi d'accompagnateur CEFA au degré supérieur à Morlanwelz. Le 27 décembre 2004, Mme Infanti fut nommée à titre définitif dans cette fonction à compter du 1er janvier 2005. Mme Clabots introduisit, le 6 avril 2005, deux recours en annulation, enrôlés sous les numéros 161.526 et 161.527, visant respectivement la désignation de Mme Infanti et le refus implicite de la désigner elle-même, ainsi que la nomination définitive de celle-ci et le refus implicite de la nommer. Mme Infanti intervint dans les deux causes. Les affaires furent jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Sur la recevabilité des recours dirigés contre la désignation du 5 juillet 2004 et le refus implicite qui en découle.** Le problème de droit était de déterminer à quel moment court le délai de recours lorsque l'acte attaqué n'a été ni publié ni notifié au requérant. Le Conseil d'État énonce que, dans une telle hypothèse, le délai ne commence à courir qu'au moment de la connaissance de l'acte. Il ne peut toutefois être exigé d'un requérant potentiel qu'il s'enquière à tout moment de l'état d'avancement d'une procédure administrative. Mais, réciproquement, il ne peut être admis que ce requérant diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l'acte et la retarde arbitrairement. En matière de nominations et de désignations à des emplois publics, un juste équilibre exige que le candidat se montre normalement curieux de la situation des personnes avec lesquelles il est en compétition lorsqu'il est en mesure de les identifier. Appliquant ces principes, la Haute juridiction relève que les démarches effectuées par la requérante entre le 1er septembre et le 26 octobre 2004 concernaient essentiellement la désignation d'une tierce personne à l'Athénée d'Evere, et non celle de Mme Infanti à Morlanwelz. La requérante, qui comptait quinze candidatures et plus de 2.800 jours de service, ne pouvait ignorer qu'il est normalement pourvu aux emplois en début d'année scolaire. Constatant que sa situation demeurait inchangée, il lui incombait de se renseigner sur le sort de sa candidature. Elle n'alléguait aucune démarche en ce sens relative à la fonction litigieuse. La passivité ainsi constatée est jugée inc