Synthèse doctrinale. Par un arrêt n° 190.359 du 12 février 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État belge rejette cinq recours en annulation introduits par la société DOCPHARMA contre des décisions ministérielles refusant l'inscription de spécialités pharmaceutiques génériques (DOCSIMVASTA) sur la liste des spécialités remboursables. Le litige porte sur l'éventuelle violation des articles 10 et 11 de la Constitution, le requérant soutenant que le traitement réservé à son médicament, classé sous une paragraphe distinct de celui de la spécialité de référence ZOCOR et soumis à des conditions plus rigoureuses, serait discriminatoire. La décision est remarquable par la précision avec laquelle elle délimite le champ du principe d'égalité : les garanties constitutionnelles visent des personnes et non des prestations, des services ou des biens. En déplaçant le terrain de la comparaison du produit vers ses bénéficiaires, le Conseil d'État écarte le grief sans examiner la question de la bioéquivalence ni celle de l'opportunité de la nomenclature. L'arrêt éclaire ainsi la distinction entre égalité constitutionnelle et égalité de traitement administratif entre opérateurs économiques. ## I. Faits et procédure La société anonyme DOCPHARMA commercialise des spécialités génériques à base de simvastatine, déclinées en plusieurs présentations (20 mg et 40 mg, en différents conditionnements). Elle a sollicité la prise en charge de ces spécialités sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. Les décisions attaquées, non datées, émanent du ministre des Affaires sociales et refusent ou conditionnent cette inscription. Cinq requêtes en annulation ont été introduites le 27 août 2003, enregistrées sous les numéros A. 140.940 à 140.945 et jointes. Par un arrêt n° 181.374 du 20 mars 2008, la chambre a joint les affaires, rouvert les débats et ordonné un complément d'instruction confié à l'auditorat. Après le rapport complémentaire, les mémoires de part et d'autre et l'audience du 8 janvier 2009, la chambre a rendu l'arrêt présentement commenté. Le requérant y développe un second moyen, tiré de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, dont le développement s'enrichit au fil des mémoires d'un argument nouveau relatif à la modification réglementaire de l'article 80 de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, intervenue par l'arrêté royal du 13 septembre 2003, postérieurement au dépôt de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question posée est double : d'une part, une décision ministérielle qui classe un médicament générique sous un paragraphe distinct de celui de la spécialité de référence et l'assujettit à des conditions de remboursement différentes méconnaît-elle les articles 10 et 11 de la Constitution ; d'autre part, une modification réglementaire postérieure à l'introduction du recours, qui facilite la substitution du princeps par le générique au sein d'un même paragraphe, peut-elle être invoquée pour établir une discrimination aggravée ? **Motifs.** Le Conseil d'État procède en deux temps. Il rappelle d'abord le contenu des garanties constitutionnelles : selon l'article 10, « tous les Belges sont égaux devant la loi » ; selon l'article 11, « la jouissance des droits attribués aux Belges doit être assurée sans discrimination ». Ces dispositions, précise la chambre, prohibent par principe l'instauration d'une différence de traitement non justifiée entre catégories de personnes. Le raisonnement tranche alors la question de fond : ces principes « portent donc évidemment sur des personnes et non sur des prestations, des services et des biens ». Le moyen, qui compare des médicaments et non des personnes, est dès lors dépourvu de fondement au regard de ces dispositions. Le second moyen est déclaré non fondé et les recours sont rejetés. Le Conseil d'État ne s'attarde pas sur la question de la recevabilité soulevée par l'État, ni sur l'effet de la modification réglementaire invoquée tardivement, la solution retenue rendant inutile leur examen. Les dépens, fixés à 875 euros pour les demandes de suspension et autant pour les recours en annulation, sont mis à la charge de la requérante. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'intérêt principal de l'arrêt réside dans la clarification du périmètre du principe d'égalité lorsqu'il est invoqué à l'encontre de décisions relatives à la politique de remboursement. En affirmant que les articles 10 et 11 de la Constitution ne protègent que des personnes, la chambre exclut, en tout cas dans le contentieux constitutionnel invoqué, qu'un produit puisse être le sujet d'une discrimination au sens constitutionnel. Cette lecture a pour conséquence que la comparaison entre