## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 190.373 du 12 février 2009, la XIIe chambre du Conseil d'État belge rappelle la frontière, délicate mais constante, entre le contentieux objectif de l'annulation, qui relève de sa compétence, et le contentieux des droits subjectifs, réservé aux juridictions de l'ordre judiciaire en vertu des articles 144 et 145 de la Constitution. Saisi de la contestation du refus d'une commune d'appliquer l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987 relatif à la mobilité volontaire entre agents statutaires des communes et des CPAS, puis de la nomination d'un secrétaire communal, le Conseil juge que le requérant n'invoque pas un droit subjectif dont l'existence supposerait une compétence liée de l'autorité. Les décisions préparatoires sont analysées comme participant d'une opération administrative complexe, dont la légalité peut être discutée, mais dont la survie suppose un intérêt et une recevabilité que le Conseil examine avec rigueur. L'arrêt, qui mêle rejet, annulation partielle et analyse fine des effets juridiques des actes intermédiaires, offre un éclairage précieux sur la théorie du « réel et direct objet » et sur la notion d'acte purement préparatoire. ## I. Faits et procédure Par délibération du 17 avril 2003, le conseil communal de Zoutleeuw déclare vacant l'emploi de secrétaire communal et décide de le pourvoir par voie de recrutement selon les dispositions du statut administratif. Le requérant, secrétaire du centre public d'action sociale (CPAS) de la même commune, adresse le 6 juin 2003 au collège des bourgmestre et échevins une demande tendant à ce que soit mise en œuvre la procédure de mobilité volontaire prévue par l'arrêté royal n° 519 du 31 mars 1987, et notamment son article 4, qui impose à l'autorité d'adresser un avis aux agents susceptibles d'être mutés. Le collège rejette cette demande le 26 juin 2003, motif pris notamment de la compétence exclusive du conseil communal en matière de recrutement, de l'absence de prévision de la mobilité volontaire dans le statut de 1998, et de l'absence de candidature du requérant dans le délai de publication de la vacance. Le même jour, le collège arrête la liste des candidats admis à l'examen de recrutement et compose le jury. Deux candidats réussissent l'examen. Par délibération du 30 octobre 2003, le conseil communal nomme l'un d'eux, Mme Sandra Blockx, secrétaire communale à compter du 1er mars 2004. Le requérant introduit deux recours en annulation, enregistrés sous les numéros A. 143.049/XII-3968 et A. 145.741/XII-4071, la seconde partie étant intervenue volontairement. Les recours sont joints en raison de leur connexité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. Le problème de droit relatif à la juridiction.** La question centrale est de savoir si le Conseil d'État est compétent pour connaître d'un recours tendant à l'annulation du refus d'appliquer une réglementation qui, selon le requérant, confère à l'agent un droit à être pris en considération prioritairement pour l'emploi. Les parties défenderesses soutiennent, en s'appuyant sur deux arrêts de la Cour de cassation du 20 décembre 2007, que seul le juge judiciaire serait compétent, dès lors que l'autorité ne disposerait d'aucune marge d'appréciation. Le Conseil rappelle que les contestations relatives aux droits subjectifs relèvent, en principe, des cours et tribunaux (art. 144 et 145 de la Constitution). Il ne peut donc connaître des recours en annulation dont l'objet réel et direct est la contestation de l'existence ou de l'étendue d'un droit subjectif. L'existence d'un tel droit suppose qu'une norme de droit objectif impose directement à l'autorité une obligation précise, au respect de laquelle le requérant a un intérêt, et que la compétence de l'autorité soit liée. **2. L'appréciation de la compétence liée.** Le Conseil examine si l'arrêté royal n° 519 impose à la commune une obligation directe de nommer le requérant. Il constate qu'après avoir été invité à se porter candidat, l'agent ne bénéficie pas d'un droit à la nomination : la candidature n'est prise en compte que si elle est introduite dans le délai de dix jours après réception de l'avis, et pour autant qu'elle satisfasse aux conditions fixées ; l'autorité conserve la faculté de préférer un autre candidat ; la mobilité volontaire ne préempte pas la procédure de recrutement, sous réserve de l'article 5 qui interdit le recrutement tant que les demandes de mobilité conformes ne sont pas accueillies. Dès lors, la contestation de la nomination ne constitue pas une contestation d'un droit subjectif au sens de la théorie du « réel et direct objet ».