Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 190.501 du 16 février 2009, la IXe chambre du Conseil d'État belge rejette six recours en annulation dirigés contre des arrêtés ministériels de juin 2002 ayant transféré d'office des agents de la Radio Maritime (RMD), anciennement rattachés à Belgacom puis au BIPT, vers le Ministère de la Défense nationale. La décision est remarquable par la rigueur avec laquelle elle distingue l'acte d'exécution de l'acte réglementaire fondateur : les moyens tirés de la violation du régime de rang, de la rémunération et de l'ancienneté sont écartés au motif que les arrêtés attaqués ne font que « mettre en œuvre » l'arrêté royal du 4 octobre 2001, dont la légalité n'est pas contestée et dont l'application correcte est démontrée. Le Conseil précise par ailleurs que la compétence de l'autorité administrative se limite à désigner le grade d'accueil, sans régler le statut pécuniaire, ce qui écarte les griefs relatifs à l'échelle de traitement. Enfin, l'arrêt ménage une analyse de l'intérêt à agir, qui illustre l'exigence d'un intérêt personnel, direct et certain, la simple invocation d'un préjudice moral ou d'une diminution de rang étant jugée insuffisante lorsque l'acte attaqué ne fait que transposer une restructuration générale. ## I. Faits et procédure Six agents de la Radio Maritime (RMD) ont été, à l'origine, membres du personnel de Belgacom. Par arrêté royal du 3 avril 1997, le personnel de la RMD fut transféré à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (BIPT) avec effet au 1er avril 1997, les agents conservant leur grade ou un grade équivalent, et étant nommés statutairement au BIPT dans un emploi de cadre supplémentaire. Les intéressés furent ensuite nommés au grade de technicien (rang 21) par arrêté ministériel du 7 août 1999. La loi du 2 janvier 2001 portant des dispositions sociales, budgétaires et autres prévoit le transfert des missions et du personnel de la RMD vers le Ministère de la Défense nationale, selon les modalités fixées par le Roi. L'arrêté royal du 4 octobre 2001 désigne alors, pour les agents de grade « technicien » du BIPT, les grades d'accueil de technicien ou de conseiller administratif. Par six arrêtés ministériels du 4 juin 2002, les requérants ont été effectivement transférés et nommés au grade de technicien ou d'assistant administratif (rang 20). Les requérants ont introduit, entre octobre 2002 et novembre 2002, des recours en annulation devant le Conseil d'État. Ils invoquaient quatre moyens : la violation des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 2001 (rétrogradation de rang), la violation de la règle de maintien de l'échelle de traitement, la violation de l'article 21 de la loi du 2 janvier 2001 et la violation de l'article 2 de l'arrêté royal du 3 avril 1997. Le ministre de la Défense soulevait en outre une exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt. La procédure fut jointe par ordonnance, l'auditorat rendit son rapport et l'affaire fut plaidée le 9 février 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Le Conseil d'État devait d'abord déterminer si les requérants justifiaient d'un intérêt à agir alors qu'ils ne contestaient pas la légalité de l'arrêté royal fondateur. Il devait ensuite apprécier si les arrêtés ministériels d'exécution avaient méconnu les règles de rang, de maintien de l'ancienneté et de rémunération, ainsi que les droits acquis garantis par la loi. **Sur l'exception d'irrecevabilité.** Le Conseil constate que l'acte attaqué se borne à exécuter l'arrêté royal du 4 octobre 2001, lequel détermine lui-même le grade d'accueil. Le ministre soutenait que, faute de contester cet arrêté royal, les requérants ne pouvaient critiquer utilement les actes d'exécution. Le Conseil ne retient pas cette exception en tant que telle : il relève que les requérants soutiennent précisément que l'arrêté royal a été mal appliqué, de sorte que le moyen est lié au fond. Il examine donc le grief de « rangverlaging » sur le terrain de la légalité. L'intérêt matériel allégué (rang 20 au lieu de rang 21) est reconnu comme suffisant pour la recevabilité, tandis que le préjudice moral invoqué est écarté, la décision de transfert constituant la conséquence d'une restructuration administrative et ne présentant aucun caractère infamant. **Sur le premier moyen (rétrogradation de rang).** Le Conseil examine la structure des grades. Il relève que l