Le présent arrêt du Conseil d'État belge du 16 février 2009 (n° 190.502) rejette sept recours en annulation dirigés contre des arrêtés ministériels de mutation d'agents de la Radio Maritime (RMD) du BIPT vers le ministère de la Défense, en vertu de l'arrêté royal du 4 octobre 2001. Les requérants, initialement techniciens (rang 43) au BIPT, ont été reclassés comme ouvriers qualifiés (rang 42). La haute juridiction administrative affirme que la rétrogradation apparente de rang ne constitue pas une méconnaissance des articles 1er et 2 de l'arrêté royal, dès lors que ce grade figure expressément parmi les grades d'accueil prévus, et que la simplification des carrières opérée par les arrêtés royaux de 1994 et 1995 a fait entrer les anciens rangs 42 à 44 dans le nouveau grade d'ouvrier qualifié. Elle juge en outre que les moyens tirés de l'échelle barémique, de l'allocation d'ancienneté et des droits acquis, invoqués à l'appui de la légalité de dispositions non attaquées ou étrangères à l'objet des arrêtés contestés, sont non pertinents. L'arrêt est ainsi principalement une décision de contrôle de la légalité des actes d'exécution, rappelant la limite de l'office du juge face à des textes réglementaires qui organisent elles-mêmes les mutations. ## I. Faits et procédure Les requérants étaient employés par la Radio Maritime Dienst, initialement intégrée à Belgacom. Par arrêté royal du 3 avril 1997, le personnel de la RMD fut transféré au Belgisch Instituut voor Postdiensten en Telecommunicatie (BIPT) à compter du 1er avril 1997, dans le même grade ou un grade équivalent, et nommé dans un emploi d'une cadre complémentaire. Un arrêté royal du 4 mai 1998 aligna le statut du personnel du BIPT sur celui des agents transférés, en prévoyant une répartition en quatre niveaux. Par arrêté ministériel du 7 août 1999, les requérants furent nommés au BIPT au grade de technicien (rang 43). L'article 27 de la loi du 2 janvier 2001 prévoit le transfert des missions et du personnel de la RMD vers le ministère de la Défense selon les modalités fixées par le Roi. L'arrêté royal du 4 octobre 2001 détermine le grade d'accueil : le technicien du BIPT est transféré d'office au grade d'ouvrier qualifié. Par sept arrêtés ministériels du 4 juin 2002, les requérants furent effectivement mutés au ministère de la Défense comme ouvriers qualifiés (rang 42). Les recours, introduits le 24 octobre 2002, furent joints par l'arrêt, les mémoires et répliques ayant été échangés, l'auditeur ayant rédigé son rapport et l'audience s'étant tenue le 9 février 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil d'État devait d'abord apprécier la recevabilité des recours, la partie défenderesse soutenant que les requérants n'avaient pas intérêt à agir dès lors qu'ils ne contestaient pas la légalité de l'arrêté royal du 4 octobre 2001, seul source de la mutation, les arrêtés attaqués n'en étant que l'exécution liée. Les requérants invoquaient un intérêt financier, tenant à la différence de rang, et un intérêt moral. La haute juridiction rejette l'exception en relevant que les requérants soutiennent précisément que l'arrêté royal a été mal appliqué, de sorte que l'exception est liée au fond. Elle écarte en outre l'intérêt moral, la mutation d'office étant le résultat d'une restructuration et non d'une considération personnelle. Sur le fond, le premier moyen, tiré de la violation des articles 1er et 2 de l'arrêté royal du 4 octobre 2001, est rejeté. Le Conseil relève que l'article 1er désigne expressément, pour le technicien, le grade d'ouvrier qualifié, de sorte qu'aucune obligation de rang 43 ne résulte du texte. Il retient que la réforme de 1994-1995 a fusionné les anciens rangs 42 à 44 dans le grade d'ouvrier qualifié, lequel est dès lors équivalent aux anciens grades. S'agissant de l'article 2, § 2, le Conseil constate que l'ancienneté administrative et pécuniaire a été intégralement valorisée dans le nouveau grade, ce qui suffit à en assurer le respect. Le deuxième moyen, relatif à l'article 29 de l'arrêté royal du 16 juillet 1998 et à la garantie de la rémunération antérieure, est déclaré non pertinent. Les arrêtés attaqués ne règlent ni l'échelle barémique applicable ni le statut pécuniaire, et ne sont donc pas le siège d'une éventuelle méconnaissance. Les requérants