## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 190.503 du 16 février 2009, la IXe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur deux recours en annulation dirigés contre des décisions de nomination et de promotion d'un agent de Belgocontrol, entreprise publique autonome. La Haute juridiction clarifie plusieurs points de contentieux administratif : la connexité entre recours justifiant leur jonction, l'intérêt à agir d'un concurrent évincé, et surtout la nature juridique d'un « accord collectif » conclu au sein d'une commission paritaire. Elle juge que cet accord, fût-il adopté à l'unanimité, ne constitue qu'un avis contraignant pour le conseil d'administration, seul compétent pour fixer le statut du personnel. Faute de confirmation par cet organe, l'accord n'est pas un acte exécutoire, ne saurait fonder les nominations attaquées et ne peut priver le requérant de son intérêt. La portée de la décision est double : elle rappelle la hiérarchie des normes statutaires dans les entreprises publiques autonomes et consacre une approche pragmatique de l'intérêt à agir, fondée sur le bénéfice concret qu'une annulation pourrait procurer au requérant. ## I. Faits et procédure Le requérant, Georges Goris, est agent statutaire de la Régie des voies aériennes depuis 1972, grade de chef radiotechnicien spécialiste depuis 1995, qu'il conserve lors de la scission de la Régie au profit de Belgocontrol. Par avis n° 37 du 22 mai 2003, trois emplois de chef de bureau technique (radio) sont déclarés vacants, dont deux à Charleroi-Gosselies, ou « Canac », et un à Liège. Le requérant pose sa candidature pour l'un des emplois à Canac. Le 31 mars 2004, la commission paritaire de Belgocontrol approuve un accord collectif relatif aux fonctions supérieures et aux lauréats, dont une annexe 3 désigne nominativement les agents bénéficiaires d'une réaffectation puis d'une promotion. Le tiers intéressé, M. Garcia Del Pino, y figure ; le requérant n'y figure pas. M. Garcia Del Pino exerçait depuis 2000 à titre intérimaire la fonction supérieure de chef de bureau technique (rang 11). Le 14 juillet 2004, l'administrateur délégué le promeut au grade de chef de bureau technique stagiaire, puis le 13 septembre 2005, le nomme définitivement avec effet au 1er avril 2004. Le requérant introduit deux recours : le premier, enregistré sous le numéro A. 155.727/IX-4669, vise la décision du 14 juillet 2004 ; le second, A. 168.190/IX-5146, vise la nomination définitive, la décision de goedkeuring de l'accord par la commission paritaire, une série de décisions d'attribution de fonctions intérimaires et un avis de vacance. Le tiers intervenant est admis à intervenir dans les deux affaires. Après instruction, l'auditorat rend un avis conforme, et l'affaire est plaidée le 5 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des recours.** Le Conseil constate que l'éventuelle annulation de la décision de stage affecte la validité de la nomination définitive, que les parties sont identiques et que des moyens communs sont invoqués. Les affaires sont donc jointes, conformément à la logique de bonne administration de la justice. **2. La recevabilité : le caractère attaquable des décisions.** Pour la décision du 14 juillet 2004, la partie adverse soutenait que la révocation de la nomination de M. Van Herck rendait le recours sans objet. Le Conseil accueille cette exception dans la seule mesure où elle vise l'acte révoqué, censé n'avoir jamais existé. En revanche, la décision de promotion modifie la situation juridique de l'intéressé et est susceptible d'annulation. Le Conseil rejette l'argument selon lequel un recours contre une nomination en stage serait irrecevable : l'article 50 du statut administratif impose un stage avant toute promotion définitive et le stagiaire occupe déjà un emploi du cadre. **3. La recevabilité : l'intérêt à agir.** La partie adverse soutenait que le requérant, n'étant pas inscrit à l'annexe 3, ne pourrait tirer aucun bénéfice de l'annulation. Le Conseil juge que cette question relève du fond, puisqu'elle dépend de la validité de l'accord lui-même. Il observe en outre que l'annulation ferait revivre la vacance et permettrait au requérant de postuler selon la procédure statutaire normale. Le fait de n'avoir jamais attaqué les intérims accordés au tiers ne prive pas davantage le requérant de son intérêt, ces fonctions étant par nature temporaires et prenant fin avec la nomination définitive. **4. La recevabilité : la nature de l'acte de la commission paritaire.** Le requ