Dans son arrêt n° 190.505 du 16 février 2009, la XVe chambre des référés du Conseil d'État belge rejette les demandes de suspension formées par la s.a. Ciel IPM contre les décisions du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel attribuant les réseaux communautaires de radiofréquences C1 à C4 à d'autres opérateurs. La décision rappelle avec rigueur la double condition de la suspension en extrême urgence : l'existence d'un moyen sérieux d'illégalité, d'une part, et celle d'un préjudice grave difficilement réparable, d'autre part. Elle affirme avec netteté que le second critère ne saurait se déduire automatiquement du premier, sauf détournement de pouvoir ou mauvaise volonté caractérisée confinant à ce détournement. Le juge des référés apprécie concrètement le préjudice allégué : la perte de recettes publicitaires est relativisée au regard de l'attribution d'un réseau interurbain étendu, la liberté d'expression jugée non entravée et la notion de « marché de référence » écartée comme inapplicable à l'attribution de fréquences. Cette décision éclaire ainsi l'exigence probatoire pesant sur le requérant en référé administratif et la distinction stricte entre illégalité et dommage. ## I. Faits et procédure La société anonyme Ciel IPM exploitait, à la date de sa candidature à l'attribution des réseaux communautaires de radiodiffusion sonore, dix radiofréquences, dont trois en vertu de titres de reconnaissance provisoire délivrés à des associations sans but lucratif et sept sans titre, quatre d'entre elles n'étant même pas cadastrées. Dans le cadre du plan de fréquences adopté par le Gouvernement de la Communauté française par arrêtés du 21 décembre 2007, publiés le 22 janvier 2008, le Collège d'autorisation et de contrôle établit, le 14 février 2008, une recommandation relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radio. Le 24 avril 2008, il qualifie la requérante de radio généraliste à titre principal et de radio thématique à titre secondaire, sans motivation et sans que le dossier permette d'identifier la thématique retenue. Le 17 juin 2008, quatre réseaux communautaires (C1 à C4) sont attribués aux sociétés Inadi, Cobelfra, Nostalgie et NRJ Belgique, tandis que la requérante n'obtient aucun réseau communautaire. Les décisions du 17 juin ayant été retirées, le Collège adopta, le 23 octobre 2008, de nouvelles décisions reprenant ces attributions et refusant à Ciel IPM tout réseau communautaire, tout en confirmant l'attribution, intervenue le 16 octobre 2008, du réseau urbain U2. Cinq recours en annulation furent introduits, assortis de demandes de suspension, le 12 décembre 2008. Quatre sociétés attributaires sollicitèrent leur intervention dans l'instance, laquelle fut accueillie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge des référés était la suivante : l'exécution immédiate des décisions d'attribution des réseaux communautaires et de refus opposé à la requérante cause-t-elle à celle-ci un préjudice grave difficilement réparable, de nature à justifier la suspension prévue par l'article 17, §2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, les moyens invoqués étant, en tout état de cause, examinés sous l'angle de leur sérieux ? La chambre répond par la négative, en procédant à une analyse distincte de chacun des arguments avancés. **Sur la perte de recettes et l'audience.** Le juge relève que la requérante exploitait avant les décisions dix fréquences, dont sept sans autorisation, et qu'elle obtenait, par sa propre estimation, environ 30.000 auditeurs. L'attribution du réseau U2 lui confère désormais l'autorisation d'émettre sur vingt-trois fréquences couvrant plus de trois millions d'habitants, soit une population à peine inférieure à celle des réseaux communautaires. Il n'est dès lors « guère plausible » que sa situation se détériore au motif de l'absence d'un réseau communautaire, dès lors qu'il est établi qu'elle n'a jamais exploité un réseau d'une telle ampleur. **Sur la liberté d'expression.** Le juge constate que celle-ci n'est pas entravée, la requérante conservant la possibilité d'émettre. **Sur le caractère précaire de l'autorisation U2.** Le recours en annulation dirigé contre cette autorisation, non assorti d'une demande de suspension, n'empêche pas son utilisation ; et il n'est pas allégué qu'en cas d'annulation la décision ne pourrait être refaite, purgée de ses vices. **Sur le lien entre préjudice et illégalité.** La chambre censure la confusion opérée par la requérante entre les deux conditions cumulatives. Le risque