## Synthèse doctrinale Par l'arrêt n° 190.649 du 19 février 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique joint deux recours dirigés contre deux décisions successives du ministre flamand de l'Environnement, qui avaient rejeté des recours administratifs de riverains à l'encontre d'une autorisation d'environnement à l'essai, puis d'une autorisation définitive, délivrées à une commune pour l'exploitation de dépôts et ateliers municipaux. La décision mérite attention à plusieurs égards. Elle consacre la faculté, pour l'autorité, de « purger » l'illégalité entachant une autorisation à l'essai par la délivrance ultérieure d'une autorisation définitive, lorsque le plan d'affectation applicable à la date de cette seconde décision rend l'exploitation compatible avec la destination des lieux, ce qui conduit à dénier l'intérêt à agir du requérant sur le moyen tiré de l'affectation initiale. Elle précise en outre que l'accès à une installation soumise à permis d'environnement, non soumis lui-même à permis d'urbanisme, n'entre pas dans le champ de l'article 30, § 4, du Vlarem I, et que la motivation formelle n'impose pas de répondre à des griefs non pertinents. Enfin, elle rappelle que les décisions administratives individuelles ne peuvent être écartées sur la base de l'article 159 de la Constitution que dans des cas d'irrégularité grossière, non démontrée en l'espèce. *Observation : le texte fourni est incomplet (il s'interrompt au cours du moyen relatif au bruit de la seconde affaire). Le commentaire ci-dessous se limite donc aux motifs intégralement reproduits ; le dispositif et les motifs relatifs aux nuisances sonores ne peuvent être analysés.* ## I. Faits et procédure La commune de Wevelgem exploite, à Gullegem, rue Koningin Fabiola 140, un ensemble de dépôts et ateliers techniques comprenant notamment six hangars. Des riverains, dont quatre requérants devant le Conseil d'État, habitent à proximité. La chronologie administrative est la suivante. Un permis de bâtir est délivré le 8 avril 1994. Une autorisation d'environnement à l'essai est accordée le 3 avril 2003 pour un an, puis retirée à la suite d'un recours administratif ; le permis d'environnement est refusé le 19 novembre 2003, au motif que de larges parties de l'installation sont incompatibles avec les prescriptions urbanistiques. Une nouvelle demande est introduite le 12 novembre 2004 ; la députation permanente accorde le 19 mai 2005 une autorisation à l'essai d'un an. Les recours administratifs des riverains sont rejetés par arrêté ministériel du 24 novembre 2005 (affaire A. 170.364). La députation permanente convertit ensuite l'autorisation à l'essai en autorisation définitive de vingt ans, le 27 avril 2006 ; le ministre rejette les recours le 16 novembre 2006 (affaire A. 180.630). Les requérants saisissent le Conseil d'État de deux recours en annulation, les 20 février 2006 et 29 janvier 2007. La commune intervient volontairement. Les deux affaires, liées, sont jointes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. Le premier moyen : l'affectation du sol et la purge par l'autorisation définitive** Le premier moyen invoque la violation de la force obligatoire de l'affectation « zone de récréation diurne » du plan de secteur de Courtrai (arrêté royal du 4 novembre 1977) et de l'article 16.5.0 de l'arrêté d'exécution du 28 décembre 1972, les hangars se trouvant, selon les requérants, en zone de récréation. Le Conseil d'État relève que, entre-temps, le plan régional d'affectation du sol « Afbakening regionaalstedelijk gebied Kortrijk », sous-plan 7 B, définitivement adopté par arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2006, classe l'installation en zone d'habitat urbain. Les requérants ne contestent pas cette classification ; ils se bornent à affirmer que l'implantation et l'exploitation ne répondraient pas aux exigences de la zone, sans l'établir. Le Conseil d'État en tire deux enseignements. D'une part, une éventuelle illégalité affectant l'autorisation à l'essai peut être « redressée » lors de la délivrance de l'autorisation définitive, contrairement à ce que soutenaient les requérants dans leur dernier mémoire tenant au caractère autonome de l'autorisation à l'essai. D'autre part, le ministre, appelé à statuer à nouveau, ne peut qu'appliquer les prescriptions urbanistiques en vigueur pour la zone d'habitat urbain ; dès lors, les requérants n'ont aucun intérêt à l'annulation fondée sur l'ancienne affectation. Le moyen est déclaré irrecev