Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 190.730 du 23 février 2009, la Xe chambre du Conseil d'État belge (Raad van State) rappelle, à l'occasion d'un recours dirigé contre un permis de bâtir délivré à un opérateur de téléphonie mobile pour l'implantation d'un pylône de trente mètres sur le site d'un athénée, que la compétence du fonctionnaire délégué est strictement encadrée par la loi. Sous l'empire de l'article 48, alinéa 1er, de la loi sur l'urbanisme du 29 mars 1962, ce fonctionnaire ne pouvait délivrer le permis que si le demandeur était une personne morale de droit public désignée par le Gouvernement flamand ou si l'installation relevait de l'utilité publique sur le territoire de deux communes ou plus. La haute juridiction annule le permis pour incompétence, relevée d'office, sans que cette annulation ne soit contestée par les parties. Elle écarte en revanche l'exception tirée de la perte d'intérêt : le juge administratif ne saurait anticiper la décision que l'autorité délivrante pourrait prendre sur une nouvelle demande fondée sur le droit postérieur. Enfin, le recours devenu sans objet dans l'autre affaire est rejeté, et les frais sont répartis selon la nature des procédures. La décision met ainsi en lumière le contrôle de légalité externe exercé d'office et la limite posée à la prise en compte des évolutions législatives. ## I. Faits et procédure Le 4 avril 1996, la société anonyme MOBISTAR introduit une demande de permis de bâtir visant à ériger, sur les terrains de l'Athénée de Grimbergen, une installation de communication mobile composée d'un pylône de trente mètres et d'un shelter technique. Une convention-cadre, conclue le 6 juin 1996 avec l'ARGO, encadrait ce projet. Le collège des bourgmestre et échevins émet, le 6 mai 1996, un avis défavorable. Les plans sont ensuite modifiés : l'installation est déplacée vers l'autre extrémité du site scolaire, près de la Lage Steenweg. Par arrêté du 20 septembre 1996, le fonctionnaire délégué délivre le permis sollicité. La commune de Grimbergen saisit le Conseil d'État le 23 novembre 1996 (affaire A. 72.188/X-7067), suivie, le 9 décembre 1996, de quatre riverains (affaire A. 72.394/X-7111). Le Gouvernement flamand, partie défenderesse, et la société MOBISTAR, intervenante, participent à l'instance. Au cours de la procédure, l'un des requérants riverains décède le 2 avril 1999 sans que ses ayants droit reprennent l'instance, ce qui conduit à la radiation partielle du rôle. Les deux affaires sont jointes par l'arrêt. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** La question principale consistait à déterminer si le fonctionnaire délégué était compétent pour délivrer un permis de bâtir d'une telle installation au regard de l'article 48, alinéa 1er, de la loi sur l'urbanisme du 29 mars 1962, et, subsidiairement, si la perte de pertinence du litige, liée aux évolutions ultérieures de la réglementation, faisait obstacle à l'examen du recours. **Motifs relatifs à la compétence.** Le Conseil d'État relève d'office (*ambtshalve*) que le fonctionnaire délégué n'était compétent, à l'époque, que dans deux hypothèses : lorsque le demandeur est une personne morale de droit public désignée par le Gouvernement flamand, ou lorsque le permis porte sur l'établissement d'installations et de canalisations d'utilité publique sur le territoire de deux communes ou plus. Or, la demande ne relevait d'aucune de ces hypothèses. Le moyen d'ordre public ainsi soulevé n'est pas contesté par les parties, de sorte que la Cour constate son bien-fondé et annule l'arrêté. **Motifs relatifs à l'intérêt.** La société intervenante soutenait que, la réglementation ayant évolué depuis 1996, le fonctionnaire délégué serait aujourd'hui compétent et qu'un refus de la nouvelle demande serait « inimaginable ». Le Conseil écarte cette exception : il ne peut pas anticiper la décision que l'autorité délivrante prendra, le cas échéant, sur une nouvelle demande. L'intérêt à agir des requérants demeure donc entier à la date de l'arrêt. **Motifs relatifs à l'autre recours.** Le juge constate que, l'arrêté étant annulé dans l'affaire principale, le recours des riverains est devenu sans objet (*doelloos*). Il est en conséquence rejeté, et les dépens sont mis à la charge de la partie défenderesse, compte tenu des circonstances. **Dispositif.** La Xe chambre joint les affaires, raye du rôle la partie du recours concernant le