**Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 190.747 du 23 février 2009, la VIIIe chambre du Conseil d'État belge se prononce sur la légalité d'une mesure de suspension provisoire par mesure d'ordre prise à l'encontre d'un membre de la Police judiciaire fédérale, faisant l'objet d'informations judiciaires pour des faits de consultations abusives de banques de données et de faux en écritures. La décision éclaire la distinction, en droit disciplinaire de la fonction publique policière, entre la mesure d'ordre, qui poursuit la préservation de l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction, et la sanction disciplinaire proprement dite. Elle précise que l'autorité peut fonder une telle mesure sur une information judiciaire sans connaître l'intégralité du dossier pénal, dès lors qu'elle apprécie elle-même la compatibilité de la présence de l'agent avec l'intérêt du service, et que la présomption d'innocence n'est pas méconnue. En revanche, le Conseil d'État sanctionne la rétroactivité d'une décision de remplacement, en l'absence de motivation spécifique et de circonstances exceptionnelles, et rappelle les conditions de recevabilité d'un recours dirigé contre une décision retirée. L'arrêt constitue ainsi une référence sur le contrôle de la suspension préventive et sur les garanties procédurales applicables aux agents de police. ## I. Faits et procédure Le requérant, inspecteur principal au sein de la Police judiciaire fédérale de Tournai, puis détaché à Charleroi, fait l'objet depuis décembre 2006 d'une information judiciaire pour consultations illégitimes du registre national et de la banque de données de la direction de l'immatriculation des véhicules, portant sur quatre-vingt-onze consultations concernant des collègues, des membres de leurs familles ou d'autres personnes identifiées. Une procédure pour coups et blessures est ouverte en 2007, puis, en 2008, une nouvelle information judiciaire est diligentée pour faux en écritures, l'intéressé étant soupçonné d'avoir établi des notes de frais et de déplacement non conformes à la réalité entre août et novembre 2007. Sur proposition du directeur général de la Police judiciaire fédérale, et après audition de l'intéressé assisté de son conseil et d'un délégué syndical, le ministre de l'Intérieur, muni de l'avis conforme du ministre de la Justice, suspend provisoirement le requérant par décision du 21 avril 2008, pour quatre mois, avec une retenue de traitement de dix pour cent. Cette décision est contestée devant le Conseil d'État. Le 21 août 2008, l'autorité la retire à la suite du rapport de l'auditeur concluant au caractère fondé du recours. Le même jour, elle prend une nouvelle décision de suspension provisoire pour quatre mois, avec effet rétroactif au 24 avril 2008, puis une décision de prolongation pour quatre mois à compter du 24 août. Deux requêtes en suspension et en annulation sont introduites, respectivement les 2 et 3 septembre 2008, et jointes par le Conseil d'État. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** porte, d'une part, sur la légalité de la suspension provisoire par mesure d'ordre fondée sur l'existence d'informations judiciaires, au regard de la présomption d'innocence, de l'exigence de motivation et de la prise en compte de l'intérêt du service ; d'autre part, sur la validité de la rétroactivité attachée à la nouvelle décision, ainsi que sur la recevabilité du recours dirigé contre la décision de retrait. **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État relève que le recours dirigé contre le retrait de la décision du 21 avril 2008 est irrecevable : une décision de retrait produit les mêmes effets qu'une annulation, de sorte que le requérant ne justifie plus de l'intérêt légal requis pour poursuivre l'annulation d'un acte retiré. La note de la partie adverse du 23 décembre 2008 relative à la reprise des fonctions du requérant ne prive toutefois pas celui-ci de son intérêt à agir contre les actes attaqués, dès lors qu'elle n'équivaut pas à un retrait et ne régularise pas la situation avec effet rétroactif. **Sur la légalité de la suspension provisoire.** La Cour administrative rappelle que la mesure d'ordre n'est pas une sanction disciplinaire : elle vise à préserver l'intérêt du service. Elle ne méconnaît pas la présomption d'innocence, la question de la culpabilité pénale et disciplinaire n'étant pas tranchée à ce stade. L'autorité n'a pas à disposer au préalable de l'ensemble du dossier judiciaire ; il lui appartient d'évaluer elle-même, sur la base des informations dont elle dispose, si la présence de l'agent est compatible avec l'intérêt du service, conformément à l'article 59 de la loi du