Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 190.760 du 24 février 2009, la section du contentieux administratif du Conseil d'État belge livre une application classique mais instructive de trois séries de règles : l'intérêt à agir du voisin immédiat en matière de permis d'urbanisme, la computation du délai de recours de soixante jours courant à compter de la connaissance effective de la décision, et l'interprétation des prescriptions d'un lotissement. Le Conseil reconnaît l'intérêt du requérant, propriétaire contigu situé dans le même lotissement, sans qu'il soit nécessaire d'établir une vue directe sur la construction, et écarte l'argument tiré d'un prétendu préjudice disproportionné de la partie intervenante. Il déclare en revanche irrecevable, pour tardiveté, le recours complémentaire introduit plus de soixante jours après que le requérant a pu consulter le dossier à la commune, ce qui consacre le critère de la connaissance « ou la possibilité de connaissance » du permis. Sur le fond, la décision a été rendue dans une affaire dont le dispositif et la partie finale des motifs ne figurent pas dans le texte communiqué ; l'analyse du moyen tiré de la violation du lotissement ne peut donc être menée au-delà de ce que révèlent les motifs disponibles. ## I. Faits et procédure Le requérant, Edwin Croonen, est copropriétaire, avec son épouse, d'un terrain bâti sis à Lubbeek (Linden), situé dans le lotissement « Lindenveld », autorisé le 8 juin 1999 et non périmé. Les époux Collin-Beullens, parties intervenantes, sont propriétaires d'un lot voisin de ce même lotissement (lot 6), contigu à la propriété du requérant. Par décision du 25 juin 2002, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Lubbeek a délivré aux intervenants un permis d'urbanisme pour la construction d'une habitation sur ce lot. Le requérant a introduit, le 13 septembre 2002, un recours en annulation contre ce permis (affaire A. 126.740), assorti d'une demande de suspension rejetée par l'arrêt n° 114.708 du 21 janvier 2003. Un second recours (affaire A. 132.340) a été introduit le 24 janvier 2003, complété par un « recours complémentaire en annulation » déposé au greffe le 27 janvier 2003, qui invoquait une motivation insuffisante de la décision. Les deux affaires ont été jointes par la section du contentieux, après instruction par l'auditeur et débats à l'audience du 23 janvier 2009. Le moyen principal tiré de la violation des prescriptions du lotissement portait sur l'implantation, dans la zone non bâtie de trois mètres par rapport à la limite latérale du lot 7, d'un escalier extérieur accédant au niveau de cave de l'habitation projetée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La jonction des causes.** Le Conseil constate que les deux recours attaquent la même décision et opposent les mêmes parties. Il fait droit à la jonction « en vue d'une bonne administration de la justice », solution classique qui relève de son pouvoir d'organisation de l'instruction. **2. L'exception d'irrecevabilité pour défaut d'intérêt (affaire A. 126.740).** Les intervenants soutenaient que le requérant ne subissait aucun préjudice, l'escalier conduisant à la cave et n'offrant pas de vue directe sur la propriété voisine, et que l'annulation leur causerait un préjudice disproportionné, l'escalier étant l'unique accès extérieur à la cave. Le Conseil rejette l'exception en relevant deux éléments : la propriété du requérant est contiguë au bien concerné et se situe dans le même lotissement. Ces seules constatations suffisent à établir l'intérêt requis à l'annulation du permis de construire une habitation. Le préjudice allégué par les intervenants, fût-il réel, ne saurait affecter l'intérêt du requérant : le contrôle de l'intérêt se fait au regard de la position du requérant, non de l'économie de l'opération pour le bénéficiaire. **3. L'exception d'irrecevabilité ratione temporis (affaire A. 126.740).** Cette exception visait le recours introduit le 24 janvier 2003, soit une autre requête que celle examinée. Le Conseil la déclare irrecevable faute d'objet à l'égard du présent recours. **4. L'exception de tardiveté (affaire A. 132.340).** Le Conseil rappelle que les permis d'urbanisme ne doivent être ni publiés ni notifiés aux tiers, et que pour les tiers intéressés le délai de soixante jours court à partir du jour où ils ont connaissance du permis « ou ont pu en avoir connaissance ». En l'espèce, le requérant reconnaissait avoir consulté le dossier à la maison communale au cours de la semaine du 19 août 2002, et avoir été informé par le maître de l'ouvrage de l'implantation de