Le texte fourni est tronqué : il s'interrompt au milieu de l'examen du premier moyen (point 3.1.2.2), avant que la Cour ne tranche la question de la spoliation de la sanction et ne statue sur le dispositif. Je ne dispose donc pas des motifs complets ni du dispositif de l'arrêt, et je ne peux pas les reconstituer sans risquer d'inventer des éléments. Le commentaire ci-dessous se limite strictement à ce qui figure dans le texte fourni et signale explicitement les lacunes. **Synthèse doctrinale.** Par l'arrêt n° 191.152 du 9 mars 2009, la Xe chambre du Conseil d'État belge était appelée à connaître de deux recours en annulation dirigés contre des décisions de la députation permanente du conseil provincial d'Anvers refusant la délivrance d'un certificat de conformité pour un appartement situé au troisième étage d'un immeuble. Les refus reposaient sur une norme d'occupation figurant dans un arrêté du Gouvernement flamand du 6 octobre 1998 relatif à la gestion de la qualité, au droit de préemption et au droit de gestion sociale des logements. Le requérant soulevait un moyen tiré de l'illégalité de cet arrêté réglementaire, au motif qu'il avait été soumis à la section de législation selon la procédure d'urgence (article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État) sans que les « raisons particulières » d'urgence invoquées fussent réelles. L'affaire est intéressante en ce qu'elle pose la question de la portée du contrôle juridictionnel sur les justifications d'urgence d'une demande d'avis et de l'effet d'une éventuelle illégalité réglementaire sur la légalité d'un acte individuel. Toutefois, la fraction de l'arrêt disponible ne permet pas de dégager la solution retenue par la juridiction. **I. Faits et procédure** Le requérant, la société à responsabilité limitée Milton, avait sollicité auprès du collège des bourgmestre et échevins de la ville d'Anvers, le 4 décembre 2003, un certificat de conformité pour un immeuble de quatre logements. Le certificat fut délivré pour le bâtiment, le rez-de-chaussée et le premier étage, mais refusé pour le logement du troisième étage, au motif que sa surface habitable nette, dans la zone de hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m, était inférieure au minimum de 12 m² requis par la norme d'occupation du 6 octobre 1998. Le recours administratif fut rejeté par la députation permanente le 13 mai 2004 (affaire A. 155.135), puis, après une nouvelle demande et un second refus communal du 7 mai 2004, le recours fut à nouveau rejeté le 19 août 2004 (affaire A. 157.684). Deux requêtes en annulation furent introduites devant le Conseil d'État, jointes en raison de leur connexité et de l'identité des moyens. Le premier moyen reproche à la décision d'avoir été prise sur le fondement d'un arrêté réglementaire illégal, en violation de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, de l'article 159 de la Constitution et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le requérant soutient que l'arrêté a été soumis en urgence alors que l'autorité avait attendu plus d'un an après l'entrée en vigueur du décret de 1997 pour saisir la section de législation. **II. Problème de droit et motifs de la décision** Le problème de droit, tel qu'il ressort des écritures et de l'amorce de motivation, est double : l'urgence invoquée pour la saisine de la section de législation était-elle fondée, et, dans l'affirmative ou la négative, l'éventuelle irrégularité de l'arrêté réglementaire peut-elle être opposée à l'acte individuel qui en fait application ? Le texte fourni permet seulement d'exposer le raisonnement engagé par la Cour. Elle rappelle d'abord que l'urgence doit être motivée dans la demande d'avis et reprise dans le préambule de l'arrêté. Elle précise ensuite que l'appréciation de la régularité et du bien-fondé des « raisons particulières » relève en premier lieu de la section de législation, et que la confiance légitime de l'autorité demanderesse dans la procédure accélérée n'est pas absolue : elle ne peut être invoquée si l'autorité a induit en erreur ou informé de manière incomplète la section de législation. Le texte s'interrompt au moment où la Cour s'apprête à examiner les circonstances de la demande d'avis du 8 et du 9 septembre 1998, de sorte que je ne puis indiquer si elle a accueilli ou écarté le moyen, ni si elle a retenu l'annulation de l'acte individuel. **III. Portée doctrinale et enseignement pratique** Sur le plan doctrinal