Le présent arrêt du Conseil d'État belge, rendu le 9 mars 2009 (n° 191.158), précise les conditions dans lesquelles un agent public, dont la carrière a pris fin par la mise à la retraite, conserve un intérêt à agir contre des décisions de nomination ou d'avancement qu'il conteste. La Haute juridiction retient que l'intérêt exigé par l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État doit subsister tant au moment de l'introduction du recours qu'au moment du prononcé, et doit être à la fois actuel et direct. Or, la mise à la retraite rend impossible l'obtention de la promotion convoitée, et l'administration n'est pas tenue, en cas d'annulation, de nommer rétroactivement le requérant : la nomination relève d'un pouvoir d'appréciation comparative des mérites. Le requérant ne fait par ailleurs valoir aucun intérêt moral particulier. L'exception d'irrecevabilité est accueillie, le recours rejeté, et les dépens mis à charge de l'autorité, en considération des circonstances de l'espèce. L'arrêt s'inscrit dans une jurisprudence constante sur l'intérêt à agir en matière de contentieux de la fonction publique, tout en étant éclairé par les arguments tirés de l'accès au juge et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. ## I. Faits et procédure Adrien De Rycke exerçait les fonctions de directeur au sein de l'administration de la TVA, de l'enregistrement et des domaines, secteur TVA, du ministère des Finances. Une mention défavorable fut inscrite sur sa fiche individuelle en 1997, au motif qu'il dirigeait des « clubs TVA » de perfectionnement de comptables et de conseillers fiscaux sans avoir sollicité l'autorisation préalable requise par la réglementation sur les cumuls d'activités. Par décision du directeur général du 28 août 1997, il lui fut enjoint de cesser cette activité. Dans le cadre d'une procédure de promotion ouverte pour plusieurs emplois de directeur régional, le conseil de direction proposa, le 12 septembre 1997, la candidature de Herman Hofmans, estimant que le requérant ne réunissait plus les qualités d'intégrité et de prestige requises. Hofmans fut nommé par arrêté royal du 12 novembre 1997 avec effet au 1er novembre 1997. De Rycke introduisit deux recours en annulation : le premier, le 7 novembre 1997, visait la décision de mention défavorable, le refus de le nommer et la décision de proposition de son concurrent ; le second, le 6 mars 1998, visait l'arrêté royal de nomination de Hofmans et le refus implicite de le nommer. Une demande de suspension fut rejetée par l'arrêt n° 71.762 du 12 février 1998. Le requérant fut admis à la retraite avec effet au 1er mars 2003. Hofmans intervint volontairement dans les deux instances. L'affaire fut examinée par la IXe chambre, avant que l'auditeur ne rende un rapport, puis que l'affaire soit fixée à l'audience du 5 janvier 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** consiste à déterminer si un agent admis à la retraite en cours d'instance conserve un intérêt suffisant, au sens de l'article 19 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, pour obtenir l'annulation d'actes de nomination ou de promotion qui ont pour objet un emploi qu'il ne peut plus exercer. **La solution.** Le Conseil d'État relève d'abord le principe selon lequel le « belang » doit exister non seulement au moment de l'introduction du recours, mais également au moment où la juridiction statue. Il rappelle ensuite la finalité du recours formé par un candidat évincé : obtenir l'annulation de l'acte afin que l'emploi soit à nouveau ouvert et que le requérant puisse y être nommé et l'exercer effectivement. Cette finalité est devenue impossible du fait de la mise à la retraite. Par ailleurs, la Haute juridiction constate que la nomination en cause relevait d'un choix discrétionnaire fondé sur la comparaison des titres, mérites et aptitudes des candidats ; l'administration n'était donc pas tenue de nommer le requérant. Dès lors, l'annulation n'aurait pu conduire à une reconstitution de carrière ni à une nomination rétroactive. Le juge en déduit que le recours ne procure plus de bénéfice matériel. L'intérêt moral n'est pas davantage établi, aucune circonstance particulière n'étant invoquée. Le Conseil d'État écarte enfin les arguments tirés de l'accès au juge : l'intéressé a bénéficié d'un accès effectif à la juridiction administrative, et il lui demeurait loisible d'agir devant le juge judiciaire pour obtenir réparation. Les moyens tirés de la jurisprudence européenne et de la loi du 25