Synthèse doctrinale. Par l'arrêt n° 191.161 du 9 mars 2009, le Conseil d'État belge annule l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux pouvant être détenus, à la suite d'une procédure accélérée née de l'absence de demande de poursuite de l'État belge après notification du rapport de l'auditorat proposant l'annulation. La décision présente un intérêt procédural certain : elle illustre le mécanisme par lequel la partie défenderesse, en s'abstenant de solliciter la poursuite de l'instance dans le délai légal, laisse la chambre statuer sur la seule base du rapport favorable à l'annulation, et ce même lorsqu'elle a manifesté le souhait d'être entendue sans se présenter à l'audience. L'arrêt rappelle aussi que la survenance d'un arrêt préjudiciel de la Cour de justice (affaire C-219/07) a rythmé la procédure, sans que le dispositif ne s'attarde sur le fond de la réglementation contestée. Il consacre enfin la nécessité, pour la partie qui entend échapper à la sanction procédurale, d'invoquer utilement un cas de force majeure ou une erreur invincible. ## I. Faits et procédure Deux associations sans but lucratif ont introduit, respectivement les 8 et 12 avril 2002, des recours en annulation contre l'arrêté royal du 7 décembre 2001 fixant la liste des animaux qui peuvent être détenus. La première, le Conseil national des éleveurs et amateurs d'animaux, a introduit l'affaire enrôlée sous le numéro A.119.310/IX-4870 ; la seconde, ANDIBEL, l'affaire A.119.604/IX-3366. Les deux recours étaient dirigés contre l'État belge, représenté par le ministre de la Santé publique. Par arrêt interlocutoire n° 170.061 du 16 avril 2007, la chambre a rouvert les débats et posé des questions préjudicielles à la Cour de justice des Communautés européennes. Celle-ci a statué le 19 juin 2008 dans l'affaire C-219/07. Après échange de mémoires ampliatifs et établissement d'un rapport complémentaire de l'auditeur adjoint, notifié à la partie défenderesse le 3 octobre 2008, le rapport a proposé l'annulation de l'arrêté attaqué. Dans le délai de trente jours prévu par l'article 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, la partie défenderesse n'a formé aucune demande de poursuite de la procédure. Le greffier en chef lui a notifié, le 24 décembre 2008, que la chambre statuerait sur le recours en annulation, sauf si elle sollicitait dans les quinze jours à être entendue, ce qu'elle a fait par lettre du 8 janvier 2009. Une audience a été fixée puis reportée au 2 mars 2009. À l'audience, la partie défenderesse n'était pas représentée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la chambre était de savoir si, dans le cadre de la procédure accélérée, la partie défenderesse qui n'a pas demandé la poursuite de l'instance et qui ne comparaît pas à l'audience malgré une demande d'être entendue peut néanmoins obtenir que l'annulation proposée par l'auditorat soit écartée, et, corrélativement, quelles circonstances peuvent justifier une telle défaillance. Le Conseil d'État rappelle d'abord le cadre normatif : aux termes de l'article 30, § 3, des lois coordonnées et de l'article 14quinquies de l'arrêté du Régent du 23 août 1948, une procédure accélérée est ouverte lorsque la partie défenderesse, ou celui qui a intérêt au règlement du litige, n'introduit aucune demande de poursuite dans les trente jours de la notification du rapport proposant l'annulation. Il constate que ces conditions sont réunies : le rapport proposait l'annulation et aucune demande de poursuite n'a été introduite. Le greffier en chef ayant régulièrement notifié l'alternative offerte à la partie défenderesse, la chambre relève que celle-ci a sollicité à être entendue, mais qu'elle n'était pas représentée à l'audience. Faute d'invoquer un cas de force majeure ou une erreur invincible l'ayant empêchée d'introduire en temps utile une demande de poursuite, aucune circonstance ne vient neutraliser les effets de la procédure accélérée. La chambre en déduit qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué. Le dispositif prononce, en conséquence, l'annulation de l'arrêté royal du 7 décembre 2001 (article 1er), ordonne la publication de l'arrêt dans les mêmes formes que l'arrêté annulé (article 2), et met les dépens, fixés à 525 euros, à la charge de la partie défenderesse (article 3). ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente, sur le