# Commentaire de l'arrêt du Conseil d'État de Belgique n° 191.210 du 9 mars 2009 La présente décision illustre avec netteté le contrôle exercé par le Conseil d'État sur l'obligation, pesant sur l'autorité qui fixe définitivement un plan de secteur, de se conformer à l'avis de la commission régionale consultative ou, à défaut, d'en exposer les motifs de dérogation. Rendu en matière d'aménagement du territoire, l'arrêt rappelle que la révision d'un plan de secteur ne saurait s'affranchir des garanties procédurales prévues par le décret du 22 octobre 1996 relatif à l'aménagement du territoire. Le juge administratif y censure une motivation purement formelle, dès lors que les justifications avancées pour écarter l'avis de la commission étaient, soit étrangères au terrain concerné, soit dépourvues de tout lien avec la nouvelle destination assignée. La portée de l'arrêt tient ainsi à l'exigence d'une motivation pertinente et substantielle des dérogations aux avis consultatifs, fondée sur des considérations d'urbanisme et d'aménagement du territoire. ## I. Faits et procédure Les faits trouvent leur origine dans la révision partielle du plan de secteur de Courtrai, approuvée provisoirement par arrêté du gouvernement flamand du 23 juillet 1997. Le plan prévoyait, pour une parcelle sise Heulsestraat à Lendelede (section C, n° 184/r3), que la destination subsidiaire (« nabestemming ») d'une zone d'extraction (« ontginningsgebied ») serait modifiée en « bosgebied », c'est-à-dire en zone forestière, après exploitation. La société anonyme Lianil, propriétaire nue de plusieurs parcelles, et la société anonyme Bouwonderneming Henri Govaere, titulaire d'un droit réel de superficie sur la parcelle litigieuse, y exploitaient une entreprise de construction installée depuis 1954. Lors de l'enquête publique, elles ont formé une réclamation soutenant que la destination forestière empêcherait toute extension de l'activité et que la zone d'extraction était d'ailleurs déjà réalisée. La commune de Lendelede, la province et l'intercommunale Leiedal ont également pris position en faveur d'une affectation en zone d'activités économiques, en zone d'habitat ou en zone tampon. La commission régionale consultative a rendu un avis favorable, sous réserve notamment d'inscrire les entreprises et habitations existantes, de supprimer la zone tampon et de réaliser la destination subsidiaire par un plan communal d'aménagement. Par arrêté définitif du 10 novembre 1998, le gouvernement flamand a maintenu la destination forestière, en écartant l'avis de la commission sur ces points au motif, d'une part, qu'une entreprise voisine était affectée à une zone d'habitat à caractère rural et, d'autre part, que des affinements pourraient intervenir dans le cadre d'un plan particulier d'aménagement en préparation. Les deux sociétés ont introduit des recours en annulation devant la Xe chambre du Conseil d'État, qui les a joints. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Problème de droit.** Il s'agissait de savoir si l'autorité qui fixe définitivement un plan de secteur peut s'écarter de l'avis de la commission régionale consultative sur la seule base de motifs étrangers à la parcelle concernée ou de considérations prospectives non encore arrêtées, et si la motivation de cette dérogation satisfait aux exigences de l'article 11, § 7, alinéa 3, du décret du 22 octobre 1996. **Recevabilité et jonction.** Le Conseil d'État relève d'abord que les recours sont à ce point liés qu'une bonne administration de la justice commande leur jonction. Il écarte par ailleurs l'argument de contradiction soulevé par la partie défenderesse : rien n'interdit à la partie requérante de contester, dans un moyen, la légalité de l'avis de la commission et, dans un autre, de soutenir subsidiairement que l'autorité s'en est indûment écartée. **Le cadre légal.** L'article 11, § 7, alinéa 3, du décret coordonné du 22 octobre 1996, applicable à la révision du plan de secteur en vertu de l'article 41, alinéa 1er, impose deux obligations : l'autorité qui arrête définitivement le plan doit se conformer à l'avis de la commission régionale consultative, sauf motifs fondés et liés à l'urbanisme et à l'aménagement du territoire ; en cas de dérogation, l'acte doit en indiquer les raisons. **Les motifs de la décision.** Le Conseil d'État examine les deux justifications avancées par l'autorité. La première, relative à la zone d'habitat à caractère rural assignée à une autre entreprise, est sans rapport avec la parcelle 184/r3 et ne peut donc justifier le rejet de l'avis pour celle-ci. La seconde, fondée sur les