Synthèse doctrinale. Par un arrêt du 12 mars 2009, la VIIe chambre du Conseil d'État de Belgique prend acte du désistement d'instance formé par la société anonyme Leuven Asfalt, partie requérante dans quatre affaires distinctes relatives à l'exploitation d'une centrale d'enrobés bitumineux à Wilsele. Les quatre recours, qui portaient sur des décisions administratives de l'autorité régionale flamande et de l'autorité communale en matière de permis d'environnement, sont joints, le désistement est constaté et les dépens sont mis à charge de la requérante. La décision est, par sa nature, une décision de pure procédure : elle ne tranche aucun moyen de légalité et ne se prononce pas sur le fond du droit de l'environnement applicable. Son intérêt tient néanmoins à la combinaison de trois règles classiques du contentieux administratif objectif : l'effet extinctif du désistement, la jonction des causes connexes et la répartition des frais. Elle illustre aussi la place particulière occupée, dans l'ordre juridique flamand, par le Vlarem I, dont la mise en œuvre est au cœur du litige, et la possibilité pour une partie de voir ses recours s'éteindre sans que la juridiction ne se prononce sur la légalité des actes attaqués. ## I. Faits et procédure La société anonyme Leuven Asfalt exploitait une centrale d'enrobés bitumineux située à la Processiestraat, à Wilsele (Leuven). Son activité était soumise à l'autorisation environnementale prévue par le Vlarem I, à savoir l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 février 1991 portant adoption du règlement flamand relatif à l'autorisation environnementale. Le contentieux se développe à travers quatre requêtes distinctes, introduites entre 2001 et 2004. Dans la première affaire (A. 108.888/VII-24.325), Leuven Asfalt demande l'annulation de l'arrêté du ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture du 11 juin 2001. Ce dernier avait partiellement fait droit aux recours introduits contre la décision de la députation permanente du conseil provincial du Brabant flamand du 30 novembre 2000 : il avait réduit la durée de l'autorisation de vingt ans à trois ans et assorti celle-ci de conditions particulières complémentaires. La ville de Louvain et M. Herman Van Driesschche sont intervenus à cette instance, qui a été admise par ordonnance du 30 janvier 2002. Dans la deuxième affaire (A. 152.542/VII-32.310), la société attaque l'arrêté ministériel du 6 avril 2004, qui avait accueilli les recours dirigés contre la décision de la députation permanente du 9 octobre 2003, annulé cette décision et refusé l'autorisation sollicitée. Une demande de suspension de l'exécution a été rejetée par l'arrêt n° 139.571 du 20 janvier 2005, et la requérante a introduit un mémoire de poursuite. Dans la troisième affaire (A. 152.960/VII-32.354), Leuven Asfalt conteste l'arrêté ministériel du 19 avril 2004, qui avait accueilli les recours formés contre l'acte de la députation permanente du 25 septembre 2003 donnant acte à la société de la modification de l'installation existante, et refusé la prise d'acte demandée. Dans la quatrième affaire (A. 155.416/VII-32.728), la société WEGEBO, qui a repris la procédure, attaque une décision du bourgmestre de Louvain du 9 juillet 2004 ordonnant, sur le fondement de l'article 65, § 1er, du Vlarem I, la cessation, à compter du 30 septembre 2004, des activités soumises à autorisation exploitées sans titre à Wilsele. La demande de suspension a, là encore, été rejetée par l'arrêt n° 139.572 du 20 janvier 2005. Après l'instruction, les rapports de l'auditeur, la fixation de l'audience au 19 février 2009 et la plaidoirie des parties, l'affaire est examinée à l'audience publique. À cette occasion, le conseil de la requérante déclare que sa cliente se désiste de l'instance. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le problème de droit est, en substance, le suivant : le désistement d'instance formulé à l'audience par la partie requérante, dans plusieurs recours d'annulation connexes, doit-il être constaté, et quelles conséquences en tirer quant à la jonction des causes et à la charge des frais ? La Cour, en formation de la VIIe chambre, répond par l'affirmative. Elle relève, dans ses considérants, que « ter terechtzitting deelt de raadsman van de verzoekende partij mee dat zijn cliënte afstand doet van het geding », et que les dossiers soumis à la juridiction ne révèlent aucun élément faisant obstacle à l'acceptation de ce désistement (« Uit de aan de Raad van State voorgelegde dossiers blijken geen g