Le Conseil d'État de Belgique, saisi de deux recours en annulation dirigés contre l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à l'Ecole d'Administration publique, rejette la plupart des moyens, mais annule partiellement cette disposition en ce qu'elle prévoit que le fonctionnaire dirigeant de l'École est nommé « après concertation avec le Gouvernement wallon ». Le Conseil juge en effet que nulle base légale n'autorise une telle concertation, de sorte que le Gouvernement de la Communauté française ne pouvait l'instituer. Il valide en revanche la condition selon laquelle le candidat doit être titulaire d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau 1, au regard du principe d'égalité d'accès aux emplois publics et des articles 10 et 11 de la Constitution, estimant qu'il est légitime de réserver la fonction de direction à des titulaires d'un diplôme équivalant à celui exigé des membres du personnel de l'École, dont le cursus académique est fondé sur ce critère. La décision tranche également une question de recevabilité : l'intérêt à agir d'un requérant ne saurait être écarté au motif qu'il aurait introduit de précédents recours, dès lors que ceux-ci ne révèlent pas une action populaire. ## I. Faits et procédure Deux agents de la fonction publique, dont l'un relève de la commune de Seraing et l'autre de la Communauté française, ont introduit le 7 novembre 2003 un recours en annulation de l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003, publié au Moniteur belge le 9 septembre 2003. Cette disposition organise la nomination d'un fonctionnaire dirigeant de l'École d'Administration publique, service de la Communauté française à gestion séparée. Elle exige que le candidat soit un agent francophone nommé à titre définitif dans une administration fédérale, communautaire, régionale wallonne ou bruxelloise, qu'il justifie d'une expérience professionnelle d'au moins quinze ans et qu'il soit titulaire d'un diplôme donnant accès à un emploi de niveau 1 dans les services du Gouvernement de la Communauté française. La partie adverse soulevait l'irrecevabilité du recours de M. Wegimont, qu'elle présentait comme un « requérant professionnel » dont l'intérêt ne se distinguerait pas de celui de la généralité des citoyens, en s'appuyant sur un arrêt antérieur du Conseil d'État (n° 120.787 du 23 juin 2003). Les requérants soutenaient pour leur part que des agents accédés au niveau 1 par promotion étaient traités de manière discriminatoire par rapport à ceux nommés à ce niveau sur la base d'un diplôme. Après échange de mémoires, rapport de l'auditeur adjoint, notification et audience publique du 6 mars 2009, le Conseil d'État a joint les deux affaires, connexes, et statué le 12 mars 2009. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Conseil devait d'abord résoudre une question de recevabilité : un requérant ayant déjà introduit plusieurs recours peut-il être regardé comme dépourvu d'intérêt personnel à agir ? Il répond par la négative, relevant qu'aucun élément concret n'établit l'absence d'intention de briguer le poste en cause, que le requérant ne pouvait accomplir d'acte préalable à la candidature, et que ses précédents recours – au nombre de deux autres seulement – ne révèlent pas une action populaire. L'exception est rejetée. Sur le fond, le Conseil examine le moyen tiré de la violation des principes généraux de bonne administration, d'équitable procédure, des articles 10 et 11 de la Constitution et du principe d'égalité d'accès aux emplois publics. Il juge que le fait d'avoir suivi des études et réussi des examens permettant d'obtenir le diplôme peut raisonnablement être considéré comme une condition d'accès à la fonction, la direction s'inscrivant dans un cursus académique regroupant des professeurs normalement titulaires d'un diplôme donnant directement accès au niveau 1. La réservation de l'emploi aux titulaires d'un diplôme équivalant à celui requis des membres du personnel de l'École est donc « parfaitement légitime ». Le moyen est rejeté. Le premier moyen de M. Wegimont n'est pas examiné, faute pour lui de remplir une condition légale d'accès à la fonction. Enfin, d'office, le Conseil relève que la concertation avec le Gouvernement wallon, prévue à l'alinéa 1er de l'article 17, ne repose sur aucune base légale, de sorte que le Gouvernement de la Communauté française n'a pu prévoir un tel mécanisme. Il annule en conséquence les mots « après concertation avec le Gouvernement wallon », et rejette les requêtes pour le surplus. ## III. Portée doctrinale et enseignement prat