Le Conseil d'État belge, dans son arrêt n° 191.376 du 12 mars 2009, rejette deux recours en annulation formés par un électricien principal à pauses de l'Intercommunale de Développement Économique et d'Aménagement de la région Mons-Borinage-Centre (I.D.E.A.) contre une décision d'affectation à un service de jour. L'arrêt précise plusieurs points de contentieux administratif : la recevabilité d'un recours formé contre un acte dont la notification est imparfaite, la portée d'un arrêt d'annulation pour motivation formelle et son effet rétroactif sur la situation de l'agent, et les contours de l'application du principe du délai raisonnable et du droit d'être entendu dans le cadre d'une mesure d'ordre intérieur. Le Conseil d'État retient que le délai raisonnable s'apprécie in concreto, que la motivation de la nouvelle décision satisfait à la loi du 29 juillet 1991 dès lors qu'elle fonde l'appréciation actuelle des capacités de l'agent et non le seul fait de 1998, et que les garanties de la défense ne s'appliquent pas à une telle mesure, seul le principe audi alteram partem devant être respecté, ce qui est le cas en l'espèce. ## I. Faits et procédure Le requérant, Albéric Berlemont, réussit en février 1971 l'examen d'électricien organisé par l'I.D.E.A., est engagé à titre temporaire à compter du 13 avril 1971, puis nommé à titre définitif au 1er juillet 1972. Affecté à la station d'épuration des eaux usées du Borinage à Wasmuël, il exerce jusqu'au 18 novembre 1998 les fonctions d'électricien principal au service de surveillance à pauses, la lettre d'engagement réservant expressément la possibilité d'une affectation ultérieure différente en fonction des nécessités du service et des aptitudes. À la suite d'un incident survenu le 9 septembre 1998, lors d'un « coup d'orage », le requérant est accusé d'avoir quitté son poste sans assurer la traditionnelle jonction avec l'équipe suivante. Le Conseil d'administration de l'I.D.E.A. décide, le 18 novembre 1998, de l'affecter à un service de jour « pour des mesures de sécurité » et dans l'intérêt du service, avec maintien de l'échelle barémique correspondante. Par arrêt n° 115.345 du 31 janvier 2003, le Conseil d'État annule cette décision pour violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. Le 18 juin 2003, le Conseil d'administration adopte une nouvelle décision, fondée sur une motivation renouvelée : il y est relevé que l'arrêt d'annulation, en raison de son effet rétroactif, fait réputer le requérant comme n'ayant jamais quitté le service de pause, que son dernier signalement est « satisfaisant » alors que les fonctions de pause et de surveillance de nuit exigent au moins un bon signalement, et que son attitude depuis 1998 n'a pas évolué de manière significative. Le requérant a été entendu le 26 mai 2003, assisté de son conseil. Le dispositif est notifié le 27 juin 2003, la décision complète, motifs compris, le 30 septembre 2003, et l'accusé de réception est daté du 8 octobre 2003. Le requérant introduit deux recours successifs, les 22 août 2003 (premier recours, contre la décision du 18 juin 2003 telle que notifiée, dans sa version initiale) et 5 décembre 2003 (second recours, contre la décision telle que notifiée avec accusé de réception signé le 8 octobre 2003). La partie adverse soulève des exceptions d'irrecevabilité tirées du caractère prématuré du premier recours et de la recevabilité ratione temporis du second. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la recevabilité.** Le Conseil d'État écarte le grief de prématurité : au jour de l'introduction du premier recours, la décision existait, et la circonstance qu'elle n'était pas encore exécutoire, faute d'approbation du procès-verbal, ne remet pas en cause sa recevabilité. Il retient en revanche la recevabilité ratione temporis du second recours : la partie adverse, qui invoque la date de connaissance de l'acte, devait produire l'accusé de réception ; de surcroît, la lettre de notification, si elle mentionnait le délai de soixante jours, omettait d'indiquer la forme à respecter, de sorte que la double condition de l'article 19, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État n'était pas réunie et que le délai de prescription n'avait pas pu commencer à courir. Il déclare cependant d'office irrecevable le premier recours, le requérant ayant opté pour un second recours et non pour un recours ampliatif, ce qui emporte présomption de renonciation à la première requête : un justiciable ne peut cumuler plusieurs recours contre un même acte. **Sur le premier moyen (délai